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PCMI · Cerfa 13406*17

Permis de construire ou déclaration préalable : où passe exactement la ligne

Portrait illustré de Nadia BellecNadia Bellec · Vérifié en août 2026 · Logement

Ce qui fait refuser ce formulaire : Un dossier incomplet ne fait pas courir le délai : la mairie dispose d'un mois pour réclamer les pièces manquantes, vous avez trois mois pour les fournir, et l'instruction ne repart qu'à leur réception.

Où obtenir ce formulaire

PCMI · Cerfa 13406*17 se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

La première erreur n’est pas de mal remplir l’imprimé : c’est de prendre le mauvais. Un projet qui relève de la déclaration préalable et qui arrive en permis de construire fait perdre des semaines, et l’inverse est pire.

À comparer avec les autres imprimés : le tableau qui tranche entre déclaration préalable et permis de construire — avec l’imprimé exact et son millésime.

Ce qui fait traîner ou revenir le dossier

Le délai d’instruction ne part que d’un dossier complet. Si des pièces manquent, le service de l’urbanisme dispose d’un mois après le dépôt pour vous les réclamer ; vous avez alors trois mois pour répondre. Tant que les pièces ne sont pas arrivées, l’instruction n’avance pas — et si vous ne les fournissez pas dans ces trois mois, votre demande de permis est considérée comme rejetée. C’est aussi dans ce premier mois que l’administration peut vous notifier qu’un autre délai s’applique — consultation d’un autre service, secteur protégé — ou que votre projet fait partie des cas où un permis tacite n’est pas possible.

Deuxième point de friction : la signature de l’architecte. Le recours à un architecte est obligatoire, sauf si vous êtes un particulier construisant pour vous-même et que votre construction à usage autre qu’agricole n’excède pas 150 m² de surface de plancher. Une extension qui porte l’ensemble après travaux au-delà de 150 m² fait basculer le projet dans l’obligation. Le formulaire prévoit une case de déclaration sur l’honneur pour ceux qui s’en dispensent.

Permis ou déclaration préalable : les seuils

Service-public.gouv.fr donne les repères suivants pour une construction annexe, qui illustrent bien le mécanisme général :

  • construction indépendante jusqu’à 5 m² : dispensée de formalité, sauf si elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment (déclaration préalable alors) ;
  • construction indépendante de 5 à 20 m² : déclaration préalable ;
  • construction indépendante au-delà de 20 m² : permis de construire ;
  • en secteur protégé, la déclaration préalable court jusqu’à 20 m², au-delà c’est le permis ;
  • pour une extension accolée en zone urbaine couverte par un PLU : déclaration préalable jusqu’à 40 m², permis au-delà ;
  • pour une extension accolée hors zone urbaine PLU : déclaration préalable jusqu’à 20 m², permis au-delà.

Le seuil de 40 m² est donc une exception liée à la fois au caractère d’extension et à la zone urbaine d’un PLU — pas une règle générale.

Quel imprimé prendre

  • Cerfa 13406*17 — demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, comprenant ou non des démolitions (formulaire dit PCMI). À utiliser si vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes, si vous agrandissez une maison ou ses annexes, si vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante, ou si votre projet comprend des démolitions.
  • Cerfa 13409*17 — demande de permis de construire autre que pour une maison individuelle.
  • Cerfa 16702*03 ou Cerfa 13703*12 — déclarations préalables, selon la nature des travaux.
  • Cerfa 13405*15 — permis de démolir, pour une démolition totale ou partielle d’une construction protégée, située en secteur protégé, ou lorsque le conseil municipal a institué cette obligation. Si la démolition dépend d’un projet de construction, elle peut être demandée avec le formulaire de permis.

Ces imprimés sont émis par le ministère chargé de l’urbanisme et sont gratuits.

Ce qu’on vous demande de joindre

Huit pièces sont obligatoires pour tous les dossiers PCMI :

  • PCMI1 — plan de situation du terrain ;
  • PCMI2 — plan de masse des constructions à édifier ou modifier ;
  • PCMI3 — plan en coupe du terrain et de la construction ;
  • PCMI4 — notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
  • PCMI5 — plan des façades et des toitures ;
  • PCMI6 — document graphique montrant l’insertion du projet dans son environnement ;
  • PCMI7 — photographie situant le terrain dans l’environnement proche ;
  • PCMI8 — photographie situant le terrain dans le paysage lointain.

D’autres pièces s’ajoutent selon la situation : lotissement (PCMI9, PCMI10), ZAC (PCMI11, PCMI12), site Natura 2000, étude d’impact, assainissement non collectif, règles parasismiques, plan de prévention des risques, et l’attestation de respect de la réglementation thermique ou environnementale (PCMI14-1 ou PCMI14-2).

Où le déposer

Le dossier se dépose à la mairie du lieu du projet. Depuis le 1er janvier 2022 vous pouvez le déposer par voie dématérialisée, selon les modalités définies par la commune compétente pour le recevoir — ce sont donc les modalités locales qui commandent. En saisine papier, la demande est établie en quatre exemplaires, avec un exemplaire supplémentaire si le projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou sous une autre protection au titre des monuments historiques, un de plus en site classé, site inscrit ou réserve naturelle, un de plus en cas de demande de dérogation devant la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, et deux de plus en cœur de parc national. Les pièces PCMI1, PCMI2 et PCMI3 sont à fournir en cinq exemplaires supplémentaires.

Après le dépôt : ce qui court, ce qui bloque

Le délai d’instruction est de deux mois pour une maison individuelle, trois mois en secteur protégé ; de trois mois pour les autres projets, quatre mois en secteur protégé. Le récépissé indique qu’à défaut de réponse dans le délai, vous bénéficiez d’un permis tacite — mais vous ne pouvez ouvrir le chantier qu’après avoir adressé au maire une déclaration d’ouverture de chantier (modèle Cerfa 13407), affiché le récépissé sur le terrain, et installé pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Le permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait. Un tiers peut contester sa légalité par un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain (article R. 600-2 du code de l’urbanisme). Le délai d’un mois, lui, n’est pas celui du tiers : c’est celui du recours gracieux ouvert au demandeur contre un refus de permis. L’auteur du recours doit vous en informer, à peine d’irrecevabilité. Par ailleurs, dans les trois mois suivant la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer si elle l’estime illégal, après vous avoir permis de répondre à ses observations.

Le permis est valable trois ans à compter de sa notification ; il devient caduc si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s’ils s’interrompent plus de douze mois consécutifs. Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité aux règles d’urbanisme, pas le respect du droit privé.

Ce qui vient après le chantier

À l’achèvement, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux se fait avec le Cerfa 13408*14. Séparément, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être déposée auprès des services fiscaux dans les 90 jours de l’achèvement des travaux, via l’espace sécurisé sur impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers ». C’est sur cette base que sont calculées la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Les modalités de dépôt en ligne ne sont pas nationales : chaque commune définit les siennes, et nous ne pouvons pas dire laquelle s’applique chez vous. Nous n’avons pas vérifié les règles propres à votre PLU, à un lotissement ou à une ZAC, qui peuvent resserrer les seuils indiqués ici. Les taux de taxe d’aménagement et de taxe d’archéologie préventive sont locaux et n’ont pas été vérifiés. Nous n’avons pas examiné les cas d’outre-mer, ni les délais majorés au-delà des secteurs protégés cités, ni la liste complète des situations où un permis tacite n’est pas possible.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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