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Cerfa 13406*17 (maison individuelle) · Cerfa 13409*17 (autres constructions)

Permis de construire : le bon imprimé, et le bordereau PCMI1 à PCMI8 qui fait revenir les dossiers

Portrait illustré de Nadia BellecNadia Bellec · Vérifié en août 2026 · Logement

Ce qui fait refuser ce formulaire : Une des huit pièces obligatoires PCMI1 à PCMI8 manque : la mairie réclame les pièces dans le mois du dépôt, et le délai d'instruction ne court qu'à partir de la date de dépôt du dossier complet.

Où obtenir ce formulaire

Cerfa 13406*17 (maison individuelle) · Cerfa 13409*17 (autres constructions) se retrouve sur service-public.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

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Deux imprimés portent le nom de « demande de permis de construire ». Se tromper d’imprimé, ou déposer un dossier auquel il manque une pièce, ce sont les deux façons les plus banales de perdre un mois. Cette fiche part de ce qui bloque.

À comparer avec les autres imprimés : le tableau qui tranche entre déclaration préalable et permis de construire — surfaces, délais et pièces côte à côte.

Les huit pièces obligatoires, et une phrase qui vous protège

Le bordereau de dépôt de l’imprimé maison individuelle liste huit pièces exigées pour tous les dossiers, chacune rattachée à un article du code de l’urbanisme :

Pièce Contenu Exemplaires (dépôt papier)
PCMI1 Plan de situation du terrain (art. R. 431-7 a) 1 par dossier + 5 supplémentaires
PCMI2 Plan de masse des constructions à édifier ou modifier (art. R. 431-9) 1 par dossier + 5 supplémentaires
PCMI3 Plan en coupe du terrain et de la construction (art. R. 431-10 b) 1 par dossier + 5 supplémentaires
PCMI4 Notice décrivant le terrain et présentant le projet (art. R. 431-8) 1 par dossier
PCMI5 Plan des façades et des toitures (art. R. 431-10 a) 1 par dossier
PCMI6 Document graphique d’insertion du projet dans son environnement (art. R. 431-10 c) 1 par dossier
PCMI7 Photographie situant le terrain dans l’environnement proche (art. R. 431-10 d) 1 par dossier
PCMI8 Photographie situant le terrain dans le paysage lointain (art. R. 431-10 d) 1 par dossier

Les pièces PCMI6, PCMI7 et PCMI8 ne sont pas exigées si le projet se situe dans un périmètre ayant fait l’objet d’un permis d’aménager.

Le bordereau porte une phrase qu’il faut connaître : « Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée. » Si un service vous réclame un document qui n’est pas au bordereau, vous êtes fondé à demander sur quel fondement.

Lequel des deux imprimés

  • Cerfa 13406*17 — « Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions ». À utiliser si vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes, si vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes, ou si vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante.
  • Cerfa 13409*17 — « Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) ». C’est l’imprimé de tout le reste.

Les deux sont émis par le ministère chargé de l’urbanisme et se déposent à la mairie du lieu du projet — à Paris, au bureau d’accueil et service à l’usager (Basu).

Combien d’exemplaires, et sur quel support

En dépôt papier, il faut quatre dossiers complets, chacun composé d’un exemplaire du formulaire et des pièces, plus les cinq exemplaires supplémentaires des plans PCMI1, PCMI2 et PCMI3. En secteur protégé, service-public.gouv.fr indique cinq dossiers complets, et six pour un cœur de parc national.

Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée, selon les modalités qu’elles ont retenues. Pour une personne morale dans une commune de plus de 3 500 habitants, le dépôt par voie électronique est la seule voie possible. Le service en ligne AD’AU (assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme) guide la constitution du dossier.

La case « architecte » que l’on coche à tort

Le recours à un architecte est le principe. La dispense n’est ouverte que si vous êtes un particulier, une exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique ou une CUMA, que vous construisez pour vous-même, et que le projet entre dans l’un de ces cas :

  • construction à usage autre qu’agricole n’excédant pas 150 m² de surface de plancher ;
  • extension d’une construction à usage autre qu’agricole qui ne porte pas l’ensemble, après travaux, au-delà de 150 m² de surface de plancher ;
  • construction à usage agricole dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m² ;
  • serres de production dont le pied-droit mesure moins de 4 mètres et dont la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m².

La case du formulaire est une déclaration sur l’honneur. Les personnes morales, hors exploitations agricoles, doivent systématiquement recourir à un architecte.

Ce qui arrête l’horloge

Le délai d’instruction de droit commun est de deux mois pour une maison individuelle et de trois mois pour les autres projets, à partir de la date de dépôt du dossier complet. En secteur protégé, ces délais passent respectivement à trois et quatre mois.

Dans le mois qui suit le dépôt, l’administration peut vous écrire pour vous avertir qu’un autre délai s’applique, pour vous indiquer qu’il manque des pièces, ou pour vous informer que votre projet relève d’un cas où le permis tacite n’est pas possible. Si vous n’avez rien reçu à la fin de ce premier mois, le délai de deux mois ne peut plus être modifié. En cas de pièces manquantes, service-public.gouv.fr indique que vous disposez de trois mois pour les fournir.

Un accord obtenu n’est pas définitif tout de suite : la légalité du permis peut être contestée par un tiers dans les deux mois suivant son affichage sur le terrain, et l’autorité compétente peut le retirer dans les trois mois suivant sa date si elle l’estime illégal, après vous avoir permis de répondre à ses observations.

Après l’accord, trois choses qui ne se voient pas

  • Adresser au maire une déclaration d’ouverture de chantier (Cerfa n° 13407), par voie papier en trois exemplaires ou par voie électronique, et afficher le récépissé sur le terrain.
  • Installer pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.
  • Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée depuis le 1er septembre 2022, déposer une déclaration auprès des services fiscaux dans les 90 jours de l’achèvement des travaux, via votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers ». C’est sur cette base que sont calculées la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive.

Le permis vaut trois ans à compter de sa notification. Il devient périmé si les travaux ne commencent pas dans ce délai, ou s’ils sont interrompus plus d’un an consécutif.

Permis ou déclaration préalable : ce que disent les pages officielles

La déclaration préalable est le régime des travaux de moindre ampleur : abris de jardin, extensions et vérandas de petite taille, piscines, clôtures, ravalement, changement de fenêtres, panneaux solaires au sol. Elle est instruite en un mois, deux mois en secteur protégé, et l’absence de réponse vaut non-opposition. Les pages de service-public.gouv.fr que nous avons ouvertes ne publient pas les seuils en mètres carrés qui font basculer d’un régime à l’autre : elles indiquent que ces seuils dépendent des règles d’urbanisme locales et renvoient à la mairie du lieu du projet ou au service AD’AU. C’est là qu’il faut trancher, avant de remplir quoi que ce soit.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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