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Attestation d’hébergement ou attestation d’accueil : le document gratuit et celui à 30 €

Portrait illustré de Nadia BellecNadia Bellec · Vérifié en août 2026 · Logement

Ce qui fait refuser ce formulaire : Une attestation d'hébergement remise sans la copie de la pièce d'identité de l'hébergeant ne prouve rien et fait revenir le dossier.

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Deux documents portent des noms voisins et n’ont rien à voir. Se tromper coûte soit 30 € dépensés pour rien, soit un dossier refusé.

  • L’attestation d’hébergement sert à justifier votre domicile quand vous êtes logé chez quelqu’un. Pas de Cerfa, pas de guichet, pas de frais.
  • L’attestation d’accueil sert à faire venir chez vous un visiteur étranger non européen pour moins de 3 mois. C’est le Cerfa n° 10798*04, il se demande en mairie et coûte 30 €.

L’attestation d’hébergement : un modèle, pas un imprimé réglementaire

Service-Public met à disposition un modèle intitulé « Attestation d’hébergement » (référence R39697) : vous le personnalisez en ligne, vous le téléchargez en PDF, puis vous l’imprimez et le signez. Le texte peut aussi être recopié pour être rédigé dans un autre logiciel. Le service est gratuit et il n’y a aucun numéro Cerfa : ce n’est pas un formulaire homologué, c’est un modèle de lettre. La page indique avoir été vérifiée le 11 mai 2026 par la Direction de l’information légale et administrative.

Elle est citée comme justificatif de domicile pour plusieurs démarches, notamment l’immatriculation d’un véhicule, la demande de carte de séjour et la demande de permis de conduire.

Ce qu’on demande à la personne hébergée

Pour une demande de carte de séjour, Service-Public liste trois pièces lorsque vous êtes hébergé chez un particulier :

  • l’attestation de votre hébergeant, datée et signée ;
  • la copie de sa carte d’identité ou de sa carte de séjour ;
  • un justificatif de domicile à son nom, mais uniquement si l’adresse figurant sur sa carte d’identité ou sa carte de séjour n’est plus à jour. Sont alors admis : acte de propriété, relevé de taxe d’habitation, copie du bail, ou facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone ou d’internet.

C’est l’oubli de la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant qui fait le plus souvent revenir le dossier. L’attestation seule ne prouve rien : rien ne rattache la signature à une personne identifiée.

L’attestation d’accueil : un tout autre document

Elle concerne un étranger non européen venu pour une visite privée ou familiale de moins de 3 mois. Le formulaire est le Cerfa n° 10798*04, souscrit en application des articles R.211-1 à R.212-6 et L.211-3 à L.211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

  • Elle se demande à la mairie du lieu d’hébergement (mairie d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille).
  • Elle coûte 30 €, réglés par timbre fiscal. Ce timbre n’est pas remboursé, même si la demande est refusée.
  • La mairie demande à l’hébergeant : justificatif d’identité, titre de propriété ou bail, justificatifs de domicile récents, justificatifs de ressources (les 3 derniers bulletins de salaire, l’avis d’imposition), de quoi apprécier la capacité d’accueil du logement, ainsi que le numéro de passeport du visiteur.
  • Le visiteur soumis à visa joint l’original validé à sa demande de visa. S’il est dispensé de visa, il présente l’attestation aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Ce que l’hébergeant signe vraiment

Le Cerfa 10798*04 n’est pas une déclaration de complaisance. En le signant, l’hébergeant :

  • s’engage à héberger la personne pendant toute la durée de validité du visa, ou pendant trois mois à compter de son entrée sur le territoire des États parties à la convention de Schengen ;
  • s’engage à prendre en charge ses frais de séjour si elle n’y pourvoit pas, dans la limite du montant journalier du SMIC ;
  • déclare consentir à ce qu’un agent des services de la mairie ou de l’office des migrations internationales vienne vérifier à son domicile la réalité des conditions d’hébergement ;
  • décrit son logement : adresse complète, surface en m², nombre de pièces, état sanitaire, nombre d’occupants habituels avec leur âge et leur lien de parenté, statut de propriétaire ou de locataire.

Le formulaire traite aussi l’assurance. Si l’hébergeant n’entend pas assurer son invité, celui-ci doit souscrire une assurance médicale auprès d’un opérateur agréé couvrant, à hauteur d’un montant minimum fixé à 30 000 €, les dépenses médicales et hospitalières susceptibles d’être engagées pendant tout son séjour en France.

Ce qui fait refuser une attestation d’accueil

Le maire peut refuser dans quatre cas : les justificatifs exigés ne sont pas produits, les conditions de logement ne conviennent pas, les mentions portées sur l’attestation sont inexactes, ou la procédure a déjà été détournée par le passé. Le silence du maire pendant un mois vaut refus implicite. Un recours hiérarchique peut alors être formé auprès du préfet dans un délai de deux mois, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le formulaire reproduit lui-même l’article 441-6 du code pénal : se faire délivrer indûment, notamment en fournissant une déclaration mensongère, un document destiné à constater un droit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Certaines situations dispensent d’attestation d’accueil : titulaire d’un visa de circulation Schengen, visa portant la mention d’une carte de séjour à solliciter dans les deux mois de l’arrivée, visa « famille de Français », ainsi que les venues pour motif humanitaire, échange culturel, urgence médicale ou obsèques.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Il n’existe pas de liste générale des justificatifs de domicile. Chaque administration fixe la sienne : celle reproduite plus haut est publiée pour la demande de carte de séjour. Une préfecture, une banque ou une caisse peut en exiger d’autres, ou refuser une attestation trop ancienne. Vérifiez la liste de la démarche que vous faites, pas une liste générale.

Nous n’avons trouvé aucun texte fixant une durée de validité à l’attestation d’hébergement elle-même.

Côté attestation d’accueil, nous n’avons pas établi le délai réel pour obtenir un rendez-vous en mairie, ni la durée de validité de l’attestation une fois validée par le maire. Ces deux points conditionnent pourtant la date à laquelle le visiteur peut déposer sa demande de visa.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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