Formulaire H1 (Cerfa 6650) : déclarer une maison neuve aux impôts fonciers
version non établie · vérifié le 16/09/2026
Le H1 déclare l'achèvement d'une maison individuelle. Son enjeu réel : l'exonération de taxe foncière, qui se perd si on dépose en retard.
Ce que vous cherchez
Accéder au formulaire sur www.impots.gouv.fr →Le H1, référencé Cerfa 6650, est la déclaration à déposer après la construction d’une maison individuelle. Elle permet à l’administration fiscale de calculer la valeur locative du bien, base de la taxe foncière.
Le vrai enjeu : les 90 jours
Une construction neuve bénéficie d’une exonération temporaire de taxe foncière. Cette exonération est conditionnée au dépôt de la déclaration dans les 90 jours suivant l’achèvement. Déposé hors délai, le formulaire est accepté — mais l’exonération saute. C’est le point qui coûte le plus cher, et c’est rarement celui qu’on met en avant.
Quand exactement le remplir
Le point de départ est l’achèvement des travaux, pas la réception du chantier ni l’emménagement. L’administration retient l’achèvement au sens fiscal : le logement est habitable, les gros œuvres et les installations essentielles sont terminés, même s’il reste des finitions.
Trois situations déclenchent la déclaration :
- Une construction neuve.
- Une reconstruction ou une addition de construction — véranda, surélévation, extension.
- Un changement d’affectation : une grange transformée en habitation, un local commercial devenu logement.
Ce qu’on vous demande de renseigner
Le formulaire décrit le bien plus qu’il ne décrit vous : surfaces par nature de pièce, éléments de confort (eau, électricité, chauffage, sanitaires), dépendances, garage, terrain. C’est cette description qui produit la valeur locative, donc l’impôt.
Deux erreurs reviennent : oublier les dépendances (abri de jardin, cave, garage), ce qui provoque une rectification plus tard ; et déclarer des surfaces approximatives, alors que le calcul en dépend directement.
Quel formulaire pour quel bien
- H1 : maison individuelle.
- H2 : appartement et dépendances.
- D’autres modèles existent pour les locaux professionnels et industriels.
Se tromper de modèle fait revenir le dossier.
Où le déposer
Au service des impôts fonciers du lieu du bien. Une partie des déclarations se fait désormais depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Où le trouver
Sur impots.gouv.fr, à la recherche de formulaires. Le millésime évolue : prenez la version en ligne, jamais une copie datée trouvée ailleurs.
Juliette Marchand
Juliette s'intéresse aux démarches administratives et aux formulaires du quotidien. Elle s'attache à vérifier chaque information en croisant plusieurs sources fiables avant publication.
