Formulaire 3265-SD : la formule de publication au service de publicité foncière

Le 3265-SD, référencé Cerfa 11196, est la « formule de publication ». Il accompagne les expéditions, copies et extraits d’actes ou de décisions judiciaires destinés à être publiés au fichier immobilier, auprès du service de la publicité foncière.

Une contrainte matérielle qui fait échouer les envois

Le formulaire doit être imprimé recto-verso. C’est écrit sur l’imprimé, et c’est appliqué : un exemplaire imprimé sur deux feuilles distinctes est refusé. C’est le motif de rejet le plus bête et le plus fréquent de cette formalité.

Où l’envoyer

Au service de la publicité foncière du lieu de situation de l’immeuble. Pas celui du domicile des parties, pas celui du rédacteur de l’acte. Un bien situé dans un autre département part dans un autre service.

Dans quels cas il intervient

• Publication d’une décision de justice affectant un droit réel immobilier.
• Publication d’actes soumis à publicité foncière hors des circuits notariés habituels.
• Demandes d’expéditions, copies ou extraits à publier.

Dans une vente immobilière classique, c’est le notaire qui accomplit la formalité : le particulier n’a pas à s’en occuper.

Ce qui doit être exact

L’identification des parties — état civil complet, sans abréviation — et la désignation cadastrale du bien : commune, section, numéro de parcelle, contenance. Une désignation approximative empêche l’inscription au fichier immobilier, et la formalité doit être refaite.

Où le trouver

Sur impots.gouv.fr — formulaire 3265-SD, dans son millésime en cours.