Formulaire H2 : déclarer un appartement neuf aux impôts fonciers
version non établie · vérifié le 09/09/2026
Le pendant du H1 pour un appartement. Ce qui change dans les surfaces à déclarer, et le même délai de 90 jours.
Ce que vous cherchez
Accéder au formulaire sur www.impots.gouv.fr →Le H2 est la déclaration à déposer après l’achèvement d’un appartement et de ses dépendances. C’est le pendant du H1, qui vaut lui pour les maisons individuelles.
Le délai est le même, et il compte autant
La déclaration doit parvenir au service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant l’achèvement. C’est cette date qui conditionne l’exonération temporaire de taxe foncière. Un dépôt tardif ne rend pas la déclaration invalide, mais fait perdre l’avantage.
Ce qui change par rapport au H1
- Les parties communes ne sont pas à déclarer : elles relèvent de la copropriété.
- Les dépendances — cave, box, place de stationnement, cellier — sont à déclarer, et c’est précisément ce qu’on oublie.
- Le niveau et l’étage comptent dans l’évaluation.
Dans quels cas il s’applique
Achèvement d’un appartement neuf, mais aussi division d’un logement en plusieurs lots, ou changement d’affectation d’un local en logement. Une réunion de deux appartements en un seul entre également dans le champ.
Où le déposer et le trouver
Au service des impôts fonciers du lieu du bien, ou depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Le numéro Cerfa du H2 change selon le millésime : prenez toujours la version en cours proposée par l’administration plutôt qu’un PDF trouvé ailleurs.
Juliette Marchand
Juliette s'intéresse aux démarches administratives et aux formulaires du quotidien. Elle s'attache à vérifier chaque information en croisant plusieurs sources fiables avant publication.
