DALO : le recours qui oblige l’État à vous reloger

Le droit au logement opposable permet de saisir une commission de médiation départementale pour faire reconnaître son droit à un logement ou à un hébergement. Si la commission vous reconnaît prioritaire, le préfet a l’obligation de vous faire une proposition.

Qui peut saisir la commission

Cinq situations principales, sans condition de délai d’attente :

• Vous êtes dépourvu de logement.
• Vous êtes menacé d’expulsion sans relogement.
• Vous êtes hébergé en structure d’hébergement ou en logement de transition depuis un certain temps.
• Votre logement est insalubre, dangereux ou indécent.
• Vous êtes en suroccupation ou votre logement est inadapté à un handicap, avec un enfant mineur ou une personne handicapée au foyer.

Hors de ces cas, la voie est celle du délai anormalement long d’attente d’un logement social, dont la durée varie selon les départements.

La pièce sans laquelle rien ne se passe

Le numéro unique de demandeur de logement social. Sauf pour les situations d’urgence listées ci-dessus, la commission n’examine pas un dossier de quelqu’un qui n’a jamais déposé de demande de logement social. Déposez-la d’abord, même si vous saisissez ensuite en urgence.

Ce qui fait la décision

Les pièces, pas le récit. Commandement de quitter les lieux, rapport d’insalubrité, attestation d’hébergement, certificat médical, justificatif de composition familiale : c’est ce qui documente la situation qui emporte la décision.

Après la décision

Si vous êtes reconnu prioritaire et urgent et qu’aucune proposition ne vient dans le délai imparti, vous pouvez engager un recours devant le tribunal administratif. C’est cette possibilité qui rend le droit « opposable ».

Formulaire et procédure : service-public.gouv.fr.