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Cerfa 14069*05

Demande de logement social (Cerfa 14069) : le renouvellement à 11 mois et les pièces qui font vraiment avancer

Portrait illustré de Nadia BellecNadia Bellec · Vérifié en août 2026 · Logement

Ce qui fait refuser ce formulaire : Ne pas renouveler la demande dans les 11 mois qui suivent sa date d'enregistrement : Service-Public écrit qu'elle est alors supprimée (radiée).

Où obtenir ce formulaire

Cerfa 14069*05 se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

La demande de logement social est le point de départ de tout : le recours Dalo, l’ancienneté, la place dans les commissions d’attribution, tout se rattache à ce dossier. Le formulaire porte le numéro Cerfa 14069*05, il est édité par le ministère chargé du logement et sa dernière mise à jour signalée par Service-Public est datée du 24 décembre 2025. Il est accompagné d’une notice explicative et d’une annexe.

Ce qui fait tomber une demande : le renouvellement

C’est la première chose à savoir, avant même de remplir quoi que ce soit. Service-Public l’écrit sans détour : dans les 11 mois qui suivent la date d’enregistrement de votre demande, vous devez la renouveler. Si vous ne le faites pas, votre demande sera supprimée (radiée).

Ce n’est pas une formalité de confort. Le numéro unique national atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté, et la date de la demande est le point de départ du calcul de votre délai d’attente. Une demande radiée n’existe plus : il faut en redéposer une, et c’est la nouvelle date qui compte.

Le même formulaire sert d’ailleurs aux trois usages : première demande, renouvellement avant l’échéance, et modification en cas de changement de situation (composition de la famille, évolution des revenus).

Un formulaire, deux façons de le déposer

Deux voies existent :

  • en ligne, sur le portail officiel demande-logement-social.gouv.fr ;
  • au guichet, en remplissant le formulaire n° 14069 et en le déposant dans un guichet enregistreur. Service-Public met à disposition un outil de recherche pour trouver les coordonnées de ces guichets, et précise qu’on peut s’y faire aider pour remplir le dossier.

Pour une demande en ligne, les pièces minimales au dépôt sont réduites : le scan de votre carte d’identité recto-verso ou de votre passeport, et, le cas échéant, le scan du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour les personnes étrangères, Service-Public liste les titres admis (carte de résident, carte de séjour pluriannuelle, carte de séjour temporaire, certificat de résidence algérien…), y compris sous forme de récépissé de demande de renouvellement.

Attention à ne pas s’y tromper : le dépôt initial est volontairement léger, mais l’annexe de l’attestation d’enregistrement liste les justificatifs à présenter lors de l’instruction, et le service instructeur peut en demander d’autres. Le dossier se complète plus tard, il ne se remplit pas une fois pour toutes.

Un dossier par département — sauf en Île-de-France

Point que beaucoup découvrent trop tard. Service-Public écrit qu’il faut faire un dossier de demande par département. L’exemple donné est parlant : pour viser Anzin (59), Laon (02) et Narbonne (11), il faut trois dossiers.

L’Île-de-France est l’exception : si le logement peut se situer dans plusieurs communes franciliennes, un seul dossier couvre les huit départements (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Les revenus qui comptent : ceux d’il y a deux ans

Le revenu examiné est celui de l’année n-2, tel qu’il figure sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Concrètement, pour une demande faite en 2026, ce sont les revenus de 2024, inscrits sur l’avis d’imposition de 2025.

Ce décalage pénalise ceux dont la situation vient de se dégrader. Service-Public prévoit une correction : si vos revenus ont suffisamment baissé par rapport à l’année n-2, ceux de l’année n-1 ou ceux des douze derniers mois peuvent être retenus. Mais la page pose une condition ferme, et c’est un motif classique de dossier renvoyé : vous devez fournir les documents attestant la baisse ; une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.

Les plafonds eux-mêmes varient selon la commune visée (Paris et communes limitrophes, reste de l’Île-de-France, province) et selon la composition du foyer, avec des plafonds relevés lorsqu’au moins une personne du foyer a la carte mobilité inclusion invalidité.

Ce que l’attestation d’enregistrement vous donne vraiment

Si la demande est acceptée, vous recevez une attestation d’enregistrement, qui est la preuve que le dossier est accepté. Service-Public détaille ce qu’elle contient :

  • le numéro unique national de votre demande, qui atteste sa prise en compte et son ancienneté ;
  • la date de votre demande, point de départ du délai d’attente et de la date limite de renouvellement ;
  • la liste des bailleurs disposant de logements dans les communes demandées ;
  • les cas où vous pouvez saisir la commission de médiation, avec son adresse et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir ;
  • la durée de validité de la demande, la manière de l’actualiser et de la renouveler, et les cas de radiation.

Dès sa réception, vous devez mettre le dossier à jour à chaque changement d’adresse, de nombre de personnes à loger, de revenus ou de type de logement demandé — en ligne, ou en remplissant à nouveau un formulaire portant votre numéro unique national et en le déposant dans un guichet enregistreur.

Si un logement vous est proposé, et si vous le refusez

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers, et c’est une commission qui décide de l’attribution, en tenant compte de la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…) et de l’ancienneté de la demande.

Si la commission vous attribue le logement, vous pouvez l’accepter et signer un bail, ou le refuser. En cas de refus, Service-Public indique que votre demande reste valable jusqu’à sa date de renouvellement — le renouvellement reste donc à faire.

Si la demande est rejetée

Un dossier rejeté n’est pas une porte fermée : vous êtes informé du motif du rejet, vous pouvez apporter les modifications nécessaires et déposer un nouveau dossier.

Par ailleurs, après un délai d’attente anormalement long sans aucune proposition, vous pouvez faire valoir le droit au logement opposable (Dalo). C’est un recours distinct, qui suppose que la demande de logement social existe et soit à jour.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Les plafonds de ressources chiffrés. Ils dépendent de la commune, de la taille du foyer et de la présence d’une carte mobilité inclusion invalidité. Nous ne les recopions pas : une erreur de ligne changerait complètement la réponse.
  • Le seuil de baisse de revenus qui permet de faire retenir l’année n-1 ou les douze derniers mois : nous n’avons pas pu lire le pourcentage exact.
  • Le contenu rubrique par rubrique du formulaire. Le PDF du Cerfa 14069*05 s’est bien téléchargé depuis le site officiel, mais nous n’avons pas pu en lire le texte.
  • Le délai d’attribution. Il n’existe pas de délai annoncé : il dépend du département et de la commune. Méfiez-vous de toute page qui vous en promet un.

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