Attestation de conformité électrique : quelle couleur, et ce qui fait échouer la visite

Derrière la recherche « formulaire électricité à télécharger », il y a presque toujours une seule pièce réellement officielle : l’attestation de conformité visée par le Consuel. Sans elle, le gestionnaire du réseau de distribution ne met pas l’installation sous tension. Ce n’est pas un document qu’on télécharge n’importe où : il en existe quatre, et la couleur dépend de l’installation, pas de votre statut.

Le premier piège : prendre la mauvaise couleur

Voici ce que le Consuel affiche lui-même :

Contrairement à ce qu’on lit souvent, ce n’est pas la bleue qui couvre un logement neuf : c’est la jaune. La bleue et la violette concernent la production (photovoltaïque, éolien, hydro-électricité, cogénération).

Combien d’attestations pour un même chantier

Les aides publiées par le Consuel donnent la règle de comptage, qui surprend souvent :

• une attestation jaune par logement, et au minimum une par point de livraison ;
• meublés ou chambres d’hôtes : une par chambre équipée d’une salle d’eau, ou une par groupe de cinq chambres sans salle d’eau ;
• abri de jardin, garage, piscine privée, portail électrique, éclairage extérieur : une attestation jaune par point de livraison — mais si l’installation est alimentée depuis un logement déjà couvert par une attestation jaune, elle peut l’être par celle-ci ;
• production : une attestation bleue par point de livraison et par type d’installation. Photovoltaïque plus éolien sur le même point de livraison, cela fait deux attestations bleues.

Quand l’attestation est obligatoire

Le Consuel renvoie au décret n° 72-1120 et cite quatre cas : toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public ; les installations entièrement rénovées dès lors qu’il y a eu mise hors tension ; les rénovations partielles, sur demande du maître d’ouvrage ; et les installations de production d’une puissance inférieure à 250 kVA.

Qui est le Consuel, et pourquoi il a ce pouvoir

Le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité est une association reconnue d’utilité publique, créée en 1964, placée sous la tutelle de la Direction générale de l’énergie et du climat. Il tient son habilitation à viser les attestations de l’arrêté du 17 octobre 1973 modifié et des articles D342-18 à D342-21 du code de l’énergie, qui subordonnent le raccordement au réseau public de distribution à la présentation d’une attestation visée par un organisme agréé.

Ce qui bloque un dossier

• L’installation n’est pas finie. Le Consuel exige qu’elle soit entièrement réalisée avant la visite.
• Plus de 36 kVA au point de livraison sans dossier technique. L’attestation doit alors être accompagnée d’un dossier technique SC 143 (ou SC 143_IRVE pour une borne de recharge), à télécharger dans la rubrique Dossiers techniques du Consuel.
• Une attestation bleue sans dossier SC 144. Il « doit impérativement » accompagner la demande de visa.
• Une attestation verte sur un local à réglementation particulière sans rapport d’inspection. Lieux de travail, établissements recevant du public, immeubles de grande hauteur : le rapport de contrôle d’un organisme d’inspection est à joindre.

Ce qui se passe après l’envoi

Le Consuel indique qu’une visite est programmée dans les dix à vingt jours suivant la réception du formulaire lorsque le dossier est complet. Si le contrôle relève des défauts, le demandeur reçoit un courrier l’informant d’une nouvelle visite payante, dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Une fois le visa apposé, l’attestation est mise à disposition du gestionnaire du réseau de distribution par voie électronique, sous un à deux jours.

Attention à la péremption : « Les formulaires d’Attestation de Conformité ont une durée de validité de 1 an à partir de la date à laquelle ils ont été délivrés par CONSUEL. »

Le prix ne dépend pas de vous, mais du chantier

Les tarifs sont fixés par arrêté (le Consuel cite l’arrêté du 4 août 2015) et ont été revalorisés au 2 septembre 2025. Le Consuel publie des grilles distinctes selon le lieu du chantier — métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, Réunion, Mayotte — et, en métropole, une grille pour les professionnels de l’électricité et une pour les non-professionnels. C’est bien le lieu du chantier qui détermine le tarif, pas l’adresse de l’installateur.

L’attestation s’achète et se dépose sur l’espace en ligne du Consuel. Méfiez-vous des sites qui revendent un « formulaire Consuel » : le circuit officiel passe par le Consuel lui-même.