Formulaire type entreprise éco-PTZ : ce que l’artisan RGE signe, et à quel moment

Pour obtenir un éco-prêt à taux zéro, l’emprunteur ne remplit pas seul son dossier. Une partie est signée par l’entreprise qui va faire les travaux : c’est le formulaire type entreprise éco-PTZ. Sans lui, la banque n’a rien à instruire.

La confusion la plus fréquente : ce formulaire ne comporte aucune partie « facture »

Beaucoup de gens cherchent un formulaire entreprise en deux volets, un à remplir sur le devis et un autre à faire signer sur la facture, en fin de chantier. Nous avons ouvert les formulaires officiels applicables depuis le 1^er juillet 2025 : le mot « facture » n’y apparaît nulle part. Le formulaire se remplit à un seul moment, avant le prêt, et l’imprimé le dit lui-même : il est à remplir « sur la base des devis validés par le demandeur ».

La justification de fin de chantier existe bel et bien, mais c’est une obligation distincte, qui pèse sur l’emprunteur et pas sur l’artisan (voir plus bas).

Ce formulaire n’a pas de numéro Cerfa

Contrairement à la plupart des imprimés administratifs, il ne porte pas de numéro Cerfa. Il est publié en annexe d’un arrêté et diffusé sous son intitulé complet, par exemple : « FORMULAIRE TYPE ENTREPRISE ÉCO-PTZ ACTION MÉTROPOLE ». Si un intermédiaire vous réclame « le Cerfa éco-PTZ entreprise », c’est de ce document qu’il parle. Il est gratuit et téléchargeable sur le site du ministère chargé de l’écologie.

Il n’existe pas un formulaire entreprise, mais trois familles

Le bon imprimé dépend de la nature du projet. Le ministère publie :

• Entreprise « action » — pour une ou plusieurs actions de rénovation énergétique prises isolément ;
• Entreprise « performance globale » — pour une rénovation globale ;
• Entreprise « assainissement » — pour la réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif.

Chaque famille existe en version métropole et en version DOM, et couvre à la fois le logement individuel et la copropriété. Chacune est proposée en version papier et en version dynamique (PDF remplissable à l’écran, puis à imprimer). Prendre la version DOM en métropole, ou l’inverse, est une erreur facile à commettre puisque les intitulés se ressemblent.

Ce que l’entreprise écrit, et ce qu’elle certifie en signant

Sur le formulaire « action », les champs demandés à l’entreprise sont peu nombreux : nom de l’entreprise, numéro de SIRET, lieu, date, signature, et le montant des travaux éligibles en euros TTC. À noter : le formulaire ne comporte pas de case pour le numéro de qualification RGE — ce qui ne dispense de rien, au contraire.

Voir aussi : 2062 euros

Car en signant, l’entreprise certifie sur l’honneur, entre autres :

• que les équipements, appareils et matériaux respectent les critères d’éligibilité de l’arrêté NOR DEVU0903668A, dont les critères de performance ;
• qu’elle dispose du signe de qualité RGE pour les actions réalisées ;
• que le montant indiqué correspond bien aux coûts des actions d’amélioration de la performance énergétique et des éventuels travaux additionnels nécessaires qu’elle réalise.

Le formulaire précise que « seuls font foi la catégorie des travaux et les coûts éligibles indiqués par l’entreprise ». Autrement dit, la responsabilité de la qualification des travaux est portée par l’artisan, pas par la banque.

Le formulaire « action » est organisé une page par action : isolation de la toiture, isolation des murs, isolation des parois vitrées, chauffage / refroidissement / eau chaude sanitaire, chauffage à énergie renouvelable, eau chaude sanitaire à énergie renouvelable, isolation des planchers bas. On ne remplit que les pages correspondant aux travaux prévus.

Rénovation globale : une page est remplie par quelqu’un d’autre

Sur le formulaire « performance globale », un cadre entier ne relève pas de l’entreprise de travaux : la synthèse de l’audit énergétique est à remplir et signer par « le prestataire ayant réalisé le calcul ». Il y indique la référence de l’audit, sa date, le scénario de travaux retenu, son coût TTC, la classe DPE et la consommation avant et après travaux, ainsi que le gain énergétique en pourcentage.

Ce même imprimé rappelle les conditions de gain à atteindre : au moins deux classes de DPE pour un logement individuel (maison, parties privatives d’un lot en copropriété) ; pour des travaux souscrits par un syndicat de copropriétaires, un gain d’au moins 35 % en consommation conventionnelle d’énergie primaire et l’atteinte de la classe E du DPE. Faire signer ce formulaire sans audit conforme n’a donc pas de sens.

Copropriété : sans la signature du syndic, la page est incomplète

Chaque page comporte un encadré « Logement / Copropriété » avec le nom et la signature du syndic. Le formulaire l’indique explicitement : en cas de travaux réalisés pour une copropriété, le syndic atteste du coût revenant au logement. Les montants sont d’ailleurs à ventiler selon quatre cas de figure : éco-PTZ individuel demandé par un copropriétaire, ou éco-PTZ collectif demandé par la copropriété, chacun avec un montant attesté par l’entreprise et un montant attesté par le syndic.

Sous-traitance et travaux additionnels : deux pièges concrets

• Sous-traitance — si l’entreprise sous-traite, la dénomination et le SIRET du sous-traitant doivent figurer sur le devis joint, et c’est le signe RGE couvrant les actions réalisées qui est certifié. Un devis muet sur le sous-traitant fragilise l’attestation.
• Travaux additionnels — le formulaire « action » comporte une page dédiée aux travaux additionnels associés à une action, avec une grille où l’on coche l’action concernée. Si une entreprise tierce réalise tout ou partie de ces travaux additionnels, les montants sont portés sur cette page, signée par l’entreprise tierce si elle est RGE, et à défaut par l’entreprise qui réalise les travaux de l’action liée.

La sanction prévue si la déclaration est fausse

Le formulaire l’écrit en toutes lettres : « En cas d’inéligibilité partielle ou totale des travaux déclarés, l’entreprise sera sanctionnée d’une amende d’un montant égal à 10 % du montant non justifié des travaux. » Le ministère présente ce mécanisme comme la contrepartie du fait que ce sont les entreprises RGE elles-mêmes qui s’engagent sur l’éligibilité des travaux. Ce n’est donc pas une formalité de complaisance : un artisan qui signe pour un montant qu’il n’assume pas prend un risque financier personnel.

Ce que la banque reçoit, en plus de ce formulaire

Le formulaire entreprise ne se dépose pas seul. Le dossier remis à un établissement de crédit, une société de financement ou une société de tiers-financement comprend le formulaire Emprunteur et le formulaire Entreprise complétés, ainsi que le descriptif et le devis détaillés des travaux à réaliser. Une exception est prévue lorsque la demande d’éco-PTZ accompagne un prêt d’acquisition du logement : le descriptif et le devis détaillés peuvent alors être fournis plus tard, au plus tard à la date de versement du prêt.

Point de chronologie souvent manqué : les travaux doivent commencer après l’obtention du prêt. Faire signer le formulaire sur un chantier déjà lancé est une impasse.

L’éco-PTZ suppose par ailleurs, notamment, un logement construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux et affecté à la résidence principale ; en cas de mise en location, celle-ci doit intervenir dans les 6 mois suivant la fin des travaux. Il est attribué sans condition de ressources. Les plafonds diffèrent selon le projet : 7 000 € pour une seule action sur les parois vitrées, 15 000 € pour une autre action seule, 25 000 € pour deux actions, 30 000 € pour trois actions ou plus, 50 000 € en rénovation globale, 10 000 € pour l’assainissement.

Après les travaux : l’obligation qui reste, et qui n’est pas dans ce formulaire

C’est ici que se joue la fin du dossier. L’emprunteur doit transmettre à l’établissement prêteur tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés, dans un délai de 3 ans à partir de la date d’octroi de l’éco-PTZ. Un allongement de ce délai peut être accordé dans des situations encadrées (force majeure, maladie, procédure contentieuse, catastrophe). Cette étape de fin de chantier ne passe pas par le formulaire type entreprise : ne comptez pas dessus pour justifier les travaux terminés.