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Formulaire 2062 : déclarer un prêt entre particuliers
Impôts

Formulaire 2062 : déclarer un prêt entre particuliers

version non établie · vérifié le 09/09/2026

Le formulaire qui déclare un contrat de prêt. Qui doit le remplir, quand, et le seuil qui déclenche l'obligation.

Le formulaire 2062 est la « déclaration de contrat de prêt » (Cerfa n° 10142*08). Il sert à porter à la connaissance de l’administration fiscale un prêt conclu entre particuliers, ou entre un particulier et une entreprise, hors établissement de crédit. L’obligation est prévue par l’article 242 ter 3 du code général des impôts, l’article 49 B de l’annexe III et l’article 23 L de l’annexe IV.

Qui doit le remplir

L’obligation pèse sur l’emprunteur, qui déclare le prêt. Le prêteur déclare de son côté les intérêts éventuellement perçus, qui sont imposables.

Un prêt familial n’échappe pas à la règle du seul fait qu’il est familial. En revanche, il y a un seuil : la déclaration n’est due que pour un contrat de prêt d’un montant supérieur à 5 000 € hors intérêts. Cas particulier prévu par la notice : si plusieurs prêts d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont conclus la même année civile au nom d’un même emprunteur ou d’un même prêteur et que leur total dépasse 5 000 €, tous doivent être déclarés, avec l’annexe 2062-A.

Quand

Le 2062 se dépose avec la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle le prêt a été conclu. C’est ce calage qui est le plus souvent manqué : le prêt est signé en cours d’année, on pense à le déclarer « plus tard », et l’année passe.

Pourquoi ça compte

Un prêt non déclaré peut être requalifié en donation lors d’un contrôle ou d’une succession — avec les droits qui vont avec. La déclaration est la preuve la plus simple qu’il s’agissait bien d’un prêt.

Un écrit daté et signé entre les parties, en plus de la déclaration, est ce qui permet de prouver le prêt.

Où le trouver

Sur impots.gouv.fr, à la recherche de formulaires, dans son dernier millésime publié — au 26/08/2026, c’est le millésime 2024.

Léo Bertin

Léo couvre l'actualité des démarches administratives et des formulaires avec passion. Il s'assure de l'exactitude des informations en consultant des experts et en analysant les données.

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