Requête en exonération : contester une amende sans la payer

La requête en exonération est la voie pour contester une contravention avant qu’elle ne devienne une amende forfaitaire majorée. Le formulaire est joint à l’avis de contravention, et la démarche existe aussi en ligne.

La règle qu’il ne faut pas manquer

Ne payez pas avant de contester. Le paiement de l’amende vaut reconnaissance de l’infraction : la contestation devient irrecevable et la perte de points est définitive. C’est irréversible, et c’est l’erreur la plus coûteuse en la matière.

Le délai

La requête doit être déposée dans le délai indiqué sur l’avis, qui court à compter de son envoi. Hors délai, la contestation est rejetée sans examen du fond, même si vous aviez raison.

Les trois situations les plus fréquentes

• Vous n’êtes pas l’auteur — véhicule vendu, prêté, volé. Il faut désigner le conducteur ou produire les justificatifs (déclaration de cession, dépôt de plainte).
• Le véhicule a été volé ou usurpé : le dépôt de plainte est la pièce maîtresse.
• Vous contestez la réalité de l’infraction : c’est le cas le plus difficile, et il suppose des éléments concrets, pas une simple dénégation.

La consignation

Selon l’infraction, la contestation peut exiger le versement d’une consignation. Ce n’est pas un paiement de l’amende : c’est un dépôt, restitué si vous obtenez gain de cause. Ne pas la verser quand elle est exigée rend la requête irrecevable.

Où faire la démarche

Sur le site de l’ANTAI, ou par courrier recommandé à l’adresse figurant sur l’avis. Conservez une copie complète de votre dossier : c’est votre seule preuve en cas de litige sur la date d’envoi.