SARVI : se faire payer les dommages-intérêts qu’un condamné ne verse pas
version non établie · vérifié le 09/09/2026
Le SARVI recouvre pour vous les dommages-intérêts qu'un condamné ne paie pas. Le délai de deux mois qui conditionne tout.
Ce que vous cherchez
Accéder au formulaire sur www.fondsdegarantie.fr →Vous avez obtenu des dommages-intérêts devant une juridiction pénale, et le condamné ne paie pas. Le SARVI — service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, géré par le Fonds de garantie — se charge du recouvrement à votre place.
Le délai qui conditionne tout
Vous devez saisir le SARVI au plus tôt deux mois après que la décision est devenue définitive, et dans un délai d’un an. Ces deux mois laissent au condamné la possibilité de payer spontanément.
Une demande envoyée avant ce délai est rejetée, et il faut recommencer la procédure. C’est le motif de rejet le plus fréquent, et le plus évitable.
Ce que le SARVI vous verse
- Si vos dommages-intérêts sont inférieurs ou égaux à un certain seuil, le service vous verse la totalité.
- Au-delà, il vous verse une avance, puis poursuit le recouvrement du reste auprès du condamné et vous reverse ce qu’il obtient.
Le seuil est revalorisé : vérifiez-le auprès du Fonds plutôt que sur une page datée.
Ce qu’il ne couvre pas
Le SARVI ne concerne que les dommages-intérêts prononcés au pénal. Il ne couvre ni une décision civile, ni une créance non judiciaire, ni les préjudices corporels graves — ceux-là relèvent de la CIVI, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui est une autre voie et souvent plus favorable.
Le dossier
- La copie de la décision de justice.
- Le certificat de non-appel ou tout élément prouvant que la décision est définitive.
- Un RIB et une pièce d’identité.
Le formulaire et la procédure : fondsdegarantie.fr.
Léo Bertin
Léo couvre l'actualité des démarches administratives et des formulaires avec passion. Il s'assure de l'exactitude des informations en consultant des experts et en analysant les données.
