Déclaration préalable de travaux : quel imprimé déposer aujourd’hui, et pourquoi ce n’est pas la déclaration H1/H2

La déclaration préalable (DP) est une autorisation d’urbanisme. Elle se dépose en mairie avant les travaux, et elle est instruite par la commune. Elle n’a rien à voir avec la déclaration foncière H1/H2, qui se fait après l’achèvement, auprès des impôts. Les deux existent, et l’une ne remplace pas l’autre.

À comparer avec les autres imprimés : le tableau qui tranche entre déclaration préalable et permis de construire — avec les quatre imprimés et leur millésime.

Ce qui bloque, avant de parler du reste

• Un dossier incomplet ne fait pas démarrer l’horloge. La notice du formulaire le dit sans détour : « Si vous oubliez des pièces ou si les informations nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas débuter. » Le mois de silence qui vaut accord ne court donc pas.
• Le Cerfa 13404 ne se télécharge plus. Sur le site des formulaires, il renvoie « Le formulaire que vous demandez n’existe pas. » Le Cerfa 13702 non plus. Un tutoriel ou un forum qui vous envoie encore vers ces numéros est périmé.
• Une non-opposition ne protège pas de tout. L’imprimé précise qu’elle est délivrée « sous réserve du droit des tiers » : la mairie vérifie les règles d’urbanisme, pas le droit privé. Un voisin peut saisir le tribunal civil même si votre DP est parfaitement régulière.

Quel imprimé prendre aujourd’hui

La page « Déclaration préalable (DP) » de service-public.gouv.fr ne cite plus que deux formulaires, tous deux émis par le ministère chargé de l’urbanisme :

Le formulaire 16702 le dit lui-même en tête : « Pour les déclarations portant sur des aménagements non soumis à permis, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n° 16703. »

Et le Cerfa 13703, celui « maison individuelle » ?

Il se télécharge toujours, en version 13703*12, sous le titre « Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ». Il vise les travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement), les annexes (piscine, abri de jardin, garage) et les clôtures.

Mais il renvoie, pour les autres cas, vers les Cerfa 13702 et 13404 — qui, eux, ne sont plus servis. Et la page de référence de service-public.gouv.fr ne le mentionne plus. Si vous hésitez, demandez à la mairie du lieu du projet quel imprimé elle attend : c’est elle qui reçoit et qui instruit.

Ce qu’on vous demande de joindre

Une seule pièce est obligatoire dans tous les cas : le plan de situation du terrain (numéroté DPC1 sur le 16702, DP1 sur le 13703). Le reste dépend du projet :

• DPC2 — plan de masse coté dans les 3 dimensions, si le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante (véranda, abri de jardin).
• DPC3 — plan en coupe, si le projet modifie le profil du terrain (piscine enterrée).
• DPC4 — plan des façades et des toitures, si le projet les modifie (fenêtre de toit, création d’une porte). L’imprimé précise qu’il est inutile pour un simple ravalement de façade.
• DPC6 à DPC8 — document graphique d’insertion et photographies de près et de loin, si la construction est visible depuis l’espace public, ou en site patrimonial remarquable et aux abords des monuments historiques.

Deux points utiles à connaître. D’abord, la liste est exhaustive : le bordereau indique qu’« aucune autre pièce ne peut vous être demandée ». Ensuite, chaque pièce doit porter le numéro qui lui correspond sur le bordereau. En dépôt papier, il faut deux dossiers complets, et deux exemplaires supplémentaires du plan de situation et des plans de masse et de coupe quand ils sont nécessaires, pour les services consultés.

Qui peut déposer, et quand un architecte s’impose

D’après l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme, rappelé par la notice, vous pouvez déposer si vous êtes dans l’une de ces quatre situations : propriétaire du terrain ou mandataire des propriétaires ; titulaire de l’autorisation des propriétaires ; co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ; ou en qualité de bénéficiaire d’une expropriation pour cause d’utilité publique.

Le recours à l’architecte est le principe. La notice prévoit une exception : vous n’y êtes pas tenu si vous êtes un particulier et que vous déclarez édifier ou modifier pour vous-même une construction à usage autre qu’agricole dont la surface de plancher n’excède pas 150 m², ou une extension dont la surface de plancher cumulée à l’existante ne dépasse pas 150 m². C’est le cumul qui compte, pas la seule extension.

Le déclarant inscrit au cadre 1 est celui qui pourra réaliser les travaux et qui sera redevable des taxes d’urbanisme. En cas de déclarants multiples, ils sont co-titulaires de la décision et solidairement responsables du paiement des taxes.

Où le déposer

À la mairie du lieu du projet. Depuis le 1^er janvier 2022, le dépôt par voie dématérialisée est possible, « selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir » — donc variables d’une commune à l’autre. Le dépôt sur place ou par courrier recommandé reste possible. À Paris, service-public.gouv.fr indique un dépôt par le portail en ligne dédié.

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Ce qui se passe après le dépôt

Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas général. Sans réponse de l’administration dans ce délai, vous bénéficiez d’une décision de non-opposition. Mais l’imprimé signale deux cas où la mairie vous écrit dans le mois qui suit le dépôt : pour vous avertir qu’un autre délai s’applique lorsque le code de l’urbanisme le prévoit — le délai passe notamment à deux mois en secteur protégé — ou pour vous réclamer des pièces manquantes. Service-public.gouv.fr indique que la mairie dispose d’un mois pour signaler un dossier incomplet, et que vous avez alors trois mois pour le compléter. Si les documents manquants ne sont pas fournis dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

Avant de commencer, il faut avoir affiché sur le terrain le récépissé de dépôt et un panneau décrivant le projet, visible de la voie publique et conforme au modèle réglementaire.

Cette non-opposition n’est pas définitive tout de suite :

• un tiers peut la contester devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage du panneau (article R. 600-2). L’auteur du recours doit vous le notifier, à peine d’irrecevabilité (article R. 600-1), et vous en informer au plus tard quinze jours après son dépôt ;
• l’autorité compétente peut la retirer dans les trois mois suivant la date de la déclaration si elle l’estime illégale, après vous avoir permis de répondre à ses observations.

Certains travaux ne peuvent pas démarrer dès la non-opposition acquise et doivent être différés : l’imprimé cite les coupes et abattages d’arbres, les transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement. La mairie peut vous confirmer si votre projet en relève.

Service-public.gouv.fr indique une durée de validité de trois ans, la déclaration devenant caduque si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s’ils sont interrompus plus d’un an.

Enfin, le dossier est examiné sur la foi de vos déclarations et documents. La notice avertit qu’en cas de fausse déclaration, vous vous exposez à l’annulation de la décision et à des sanctions pénales.

Pourquoi ce n’est pas la déclaration H1/H2

C’est la confusion la plus fréquente, et les deux imprimés de déclaration préalable la traitent eux-mêmes en tête de page.

La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme : elle se dépose en mairie, avant les travaux, et vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. La déclaration H1/H2 est une déclaration foncière : elle se fait auprès des services fiscaux, après l’achèvement, et sert à établir la situation du bien pour les impôts locaux.

Obtenir une non-opposition ne vous dispense donc pas de la seconde. Le Cerfa 16702 est explicite : pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée depuis le 1^er septembre 2022, une déclaration doit être déposée auprès des services fiscaux dans les 90 jours de l’achèvement des travaux, et c’est sur cette base que sont calculées la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive. Le Cerfa 13703 renvoie de son côté à l’achèvement « au sens de l’article 1406 du CGI ».

Cette déclaration se dépose depuis votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, dans le service consacré à vos biens immobiliers. Les deux imprimés le précisent, avec un libellé légèrement différent selon la version — « Biens immobiliers » sur le 16702, « Gérer mes biens immobiliers » sur le 13703. Le 16702 renvoie aussi vers un simulateur des taxes d’urbanisme sur impots.gouv.fr, et vers le service départemental des impôts fonciers pour les questions.

À retenir : la mairie autorise le projet, les impôts enregistrent le bien achevé. Deux guichets, deux moments, deux formulaires.