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Cerfa 16702*03

Déclaration préalable de travaux : quel imprimé, quelles pièces, quels délais

Portrait illustré de Nadia BellecNadia Bellec · Vérifié en août 2026 · Logement

Ce qui fait refuser ce formulaire : Une seule pièce est obligatoire dans tous les cas — le plan de situation — mais une pièce complémentaire oubliée déclenche une demande de la mairie dans le mois, avec trois mois pour compléter.

Où obtenir ce formulaire

Cerfa 16702*03 se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

La déclaration préalable est l’autorisation d’urbanisme « allégée » : elle intervient quand les travaux sont trop petits pour un permis, mais trop visibles pour être libres. Deux erreurs reviennent sans arrêt — se tromper de formalité, et se tromper d’imprimé, parce que plusieurs numéros circulent encore.

À comparer avec les autres imprimés : le tableau qui tranche entre déclaration préalable et permis de construire — surfaces, délais et pièces côte à côte.

Ce qui bloque : le bon imprimé n’est pas celui qu’on trouve en premier

Vérifié le 21 août 2026 sur le portail officiel des formulaires :

  • Cerfa 16702*03 — « Déclaration préalable. Constructions et travaux non soumis à permis de construire », émis par le ministère chargé de l’urbanisme. C’est celui vers lequel renvoie aujourd’hui la fiche officielle.
  • Cerfa 16703*03 — « Déclaration préalable. Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager » : lotissement, camping, aire de stationnement, division de terrain en vue de détacher un lot à bâtir hors secteur protégé et sans création de voies ou d’espaces communs.
  • L’ancien 13404 ne répond plus : le portail affiche « le formulaire que vous demandez n’existe pas ».
  • L’ancien 13703*12 (maison individuelle et annexes), en revanche, se télécharge encore à son adresse directe. C’est la source de confusion principale : un imprimé toujours accessible n’est pas forcément celui que la mairie attend. Prenez celui vers lequel la fiche officielle renvoie, et confirmez auprès de la mairie du lieu du projet.

Déclaration ou permis : le seuil qui décide

Pour un agrandissement ou une surélévation, le seuil dépend de l’endroit :

  • En zone urbaine couverte par un PLU : déclaration préalable jusqu’à 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol créés ; au-delà, permis de construire.
  • Hors de cette zone, ou en site protégé : la bascule se fait dès 20 m².

Un second seuil, indépendant du premier : si l’extension porte la surface de plancher totale d’une construction non agricole à plus de 150 m² après travaux, le recours à un architecte est obligatoire. La notice jointe au formulaire rappelle par ailleurs qu’un projet peut n’être soumis à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme, tout en restant tenu d’en respecter les règles.

Ce qu’on vous demande de joindre

Le formulaire se termine par un « bordereau de dépôt des pièces jointes » à cocher, en reportant le numéro sur chaque pièce. Une seule est obligatoire dans tous les cas : le plan de situation du terrain (DPC1). Les autres dépendent du projet :

  • DPC2, plan de masse coté dans les trois dimensions — si le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante (véranda, abri de jardin) ;
  • DPC3, plan en coupe précisant l’implantation par rapport au profil du terrain — si le projet modifie ce profil (piscine enterrée) ;
  • DPC4, plan des façades et des toitures — si vous les modifiez (fenêtre de toit, création d’une porte) ; inutile pour un simple ravalement de façade ;
  • DPC5, représentation de l’aspect extérieur — seulement si le DPC4 ne suffit pas à montrer la modification ;
  • DPC6 à DPC8, document graphique d’insertion et photographies proche et lointaine — si la construction est visible depuis l’espace public, ou si le projet est en site patrimonial remarquable ou aux abords de monuments historiques.

Le formulaire précise que cette liste est exhaustive et qu’aucune autre pièce ne peut vous être demandée. En dépôt papier, il faut deux dossiers complets, avec deux exemplaires supplémentaires du plan de situation.

Où le déposer

À la mairie du lieu du projet : par voie dématérialisée — depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sous forme dématérialisée, selon les modalités qu’elles ont retenues — par lettre recommandée avec avis de réception, ou sur place. Le service en ligne d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU), sur service-public.fr, aide à constituer le dossier.

Ce qui fait revenir le dossier

Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas général, porté à deux mois en secteur protégé — mais l’administration doit vous notifier cet autre délai dans le mois qui suit le dépôt. Si des pièces manquent, la mairie a un mois pour vous le signaler, et vous disposez alors de trois mois pour compléter.

Le silence de l’administration à l’issue du délai vaut en principe décision de non-opposition. Attention toutefois : le formulaire prévoit expressément des cas où une décision implicite de non-opposition ne peut pas être acquise, et l’administration doit vous en informer dans le mois. Dans les cas où le silence vaut au contraire opposition, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les deux mois.

Avant de commencer les travaux

Il faut afficher le récépissé sur le terrain pour attester la date de dépôt, et installer pendant toute la durée du chantier un panneau visible depuis la voie publique décrivant le projet, conforme au modèle réglementaire. Certains travaux doivent en outre être différés — le formulaire cite notamment les coupes et abattages d’arbres, les transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou les installations classées pour la protection de l’environnement.

Ce qui n’est pas fini quand les travaux le sont

Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être faite auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, via votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers ». C’est sur cette base que sont calculées la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive. Un simulateur est proposé sur impots.gouv.fr.

Combien de temps la décision tient

Trois ans en principe, avec une prorogation possible deux fois un an, à demander au moins deux mois avant l’expiration. La non-opposition n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : un tiers peut la contester devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage du panneau (article R. 600-2 du code de l’urbanisme), et l’auteur du recours doit vous en informer au plus tard quinze jours après son dépôt. L’autorité compétente peut par ailleurs retirer sa décision dans les trois mois suivant la déclaration, après vous avoir permis de répondre à ses observations.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Nous n’avons pas établi le sort officiel de l’ancien cerfa 13703 : il reste téléchargeable, mais nous ignorons s’il est encore accepté par les mairies, et nous ne l’affirmons ni dans un sens ni dans l’autre. Le seuil bas (les très petites surfaces dispensées de formalité) dépend aussi de la hauteur et du type d’installation, et les sources consultées ne l’énoncent pas de manière assez nette pour que nous le chiffrions ici. Nous n’avons pas dépouillé la totalité du bordereau, qui compte de nombreuses pièces spécifiques (agrivoltaïque, dérogations, secteurs protégés) : reportez-vous au bordereau du formulaire lui-même, et à la notice n° 51190#11 qui y est jointe. Le nombre d’exemplaires en secteur protégé, les règles propres à Paris, et les durées de validité prolongées prévues pour certaines autorisations délivrées entre 2021 et 2024 n’ont pas été vérifiés en détail. Enfin, ce sont les règles d’urbanisme locales (PLU, règlement de lotissement, site patrimonial remarquable) qui décident au cas par cas : seule la mairie du lieu du projet peut vous les confirmer.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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