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Cerfa 13410*13

Certificat d’urbanisme opérationnel : une case du Cerfa 13410, deux pièces en plus, et ce que le silence ne vous accorde pas

Portrait illustré de Nadia BellecNadia Bellec · Vérifié en août 2026 · Logement

Ce qui fait refuser ce formulaire : Cocher « certificat d'urbanisme opérationnel » sans joindre la note descriptive de l'opération (pièce CU2) : la mairie ne peut pas se prononcer sur la faisabilité, et il manque des pièces, ce qui retarde l'instruction.

Où obtenir ce formulaire

Cerfa 13410*13 se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Il n’existe qu’un seul imprimé pour les deux certificats d’urbanisme : le Cerfa 13410*13, « Demande de certificat d’urbanisme », émis par le ministère en charge de l’urbanisme. Ce qui sépare le certificat opérationnel du certificat d’information tient à une case cochée au cadre 1, à deux pièces supplémentaires et à un délai d’instruction deux fois plus long.

Ce que ce certificat ne fait pas

Service Public le pose en encadré d’alerte : « Le CU n’est pas une autorisation d’urbanisme. » Un certificat opérationnel favorable ne vous autorise pas à construire : il ne dispense ni d’une déclaration préalable, ni d’un permis de construire ou d’aménager. À l’inverse, un certificat négatif n’est pas un refus de permis — c’est une réponse motivée sur la faisabilité, rendue avant que vous ayez déposé un dossier d’autorisation.

Le certificat peut aussi vous prévenir d’un obstacle à venir : « si cela est nécessaire, le certificat indique les circonstances qui pourraient amener la mairie à reporter sa décision sur une déclaration préalable ou un permis de construire. Ce report est appelé sursis à statuer. »

La case du cadre 1, et ce qu’elle déclenche

Le formulaire propose deux objets, à l’exclusion l’un de l’autre :

  • a) Certificat d’urbanisme d’information — « Indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. »
  • b) Certificat d’urbanisme opérationnel — « Indique en outre si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l’opération projetée. »

La notice du Cerfa ajoute que le certificat opérationnel renseigne également sur « l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain ». Le formulaire réserve d’ailleurs un cadre 5 à l’administration pour renseigner ces équipements (voirie, eau potable, assainissement, électricité), au titre des articles L.111-11 et R.410-13 du code de l’urbanisme.

Selon Service Public, la décision du certificat opérationnel porte uniquement sur trois points : la localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l’unité foncière, la destination des futurs bâtiments, et l’état des équipements publics. Le reste — règles d’urbanisme, servitudes, droit de préemption, taxes, ancien site industriel répertorié, secteur de sols pollués, projet soumis à avis ou accord d’un service de l’État — vous est fourni à titre de renseignements généraux, exactement comme dans un certificat d’information.

Qui peut demander, et à quel prix

« Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain » : un agent immobilier, une entreprise de construction, un futur acquéreur ou un notaire peuvent le demander pour un terrain dont ils ne sont pas propriétaires. Service Public précise un effet de bord peu connu : dans ce cas, « l’administration n’avertit pas le propriétaire ».

La demande est gratuite. Le formulaire officiel se télécharge librement ; aucun paiement n’est requis pour l’obtenir ni pour le déposer.

Ce qu’on vous demande de joindre

Pièce Quand À quoi elle sert
CU1 — plan de situation Toujours Situer le terrain dans la commune et connaître les règles applicables à la zone, les servitudes, la desserte par les voies et réseaux
CU2 — note descriptive succincte Certificat opérationnel uniquement Apprécier la nature et l’importance de l’opération : description sommaire (construction, lotissement, camping, golf, aires de sport…), destination et sous-destination des bâtiments projetés et leur localisation approximative dans l’unité foncière, destination des bâtiments à conserver ou démolir
CU3 — plan du terrain S’il existe des constructions sur le terrain Donner une vue d’ensemble ; il doit seulement indiquer l’emplacement des bâtiments existants

La dernière page du Cerfa est un cadre libre pour rédiger la note descriptive. Le formulaire précise : « Cette page fait office de notice si elle est complétée par tous les éléments demandés. Vous n’aurez alors pas besoin de joindre une notice supplémentaire à la demande. » Vous pouvez la compléter par des feuilles supplémentaires, plans, croquis ou photos, à condition d’en préciser la nature et le nombre.

Le plan de situation s’obtient notamment sur Géoportail. La notice conseille une échelle de 1/25000 pour un terrain en zone rurale, et une échelle comprise entre 1/2000 et 1/5000 en ville.

Par voie papier, le nombre d’exemplaires diffère : 4 pour le certificat opérationnel (2 pour le certificat d’information), un exemplaire supplémentaire si le projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, deux de plus s’il se situe dans un cœur de parc national.

Où le déposer

À la mairie de la commune où se situe le terrain. La notice recommande l’envoi en recommandé avec avis de réception « afin de disposer d’une date précise de dépôt » — le délai d’instruction court à compter de l’accusé de réception, pas de la date d’envoi. Le dépôt direct au guichet est possible.

Le formulaire indique que « depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir » : toutes les communes doivent pouvoir recevoir la demande par voie électronique, mais chacune retient ses propres modalités. Renseignez-vous auprès de la mairie ou sur son site. Le service en ligne d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme (AD’AU), disponible sur service-public.gouv.fr, permet de constituer le dossier et de le transmettre automatiquement lorsque la commune y est raccordée. À Paris, l’interlocuteur est le Bureau accueil et service à l’usager (Basu).

Le délai, et ce que vaut le silence

L’instruction est de 2 mois pour un certificat opérationnel, contre 1 mois pour un certificat d’information.

Le silence est le piège principal de cette démarche. La notice du Cerfa : « Si aucune réponse ne vous est notifiée dans ce délai, vous serez titulaire d’un certificat d’urbanisme tacite. Ce certificat d’urbanisme ne porte pas sur la réalisation d’un projet mais uniquement sur les garanties du certificat d’urbanisme d’information (liste des taxes et participations d’urbanisme et limitations administratives au droit de propriété). »

Autrement dit : deux mois de silence ne valent pas un feu vert sur la faisabilité de votre projet. Vous n’obtenez que le socle d’information. Service Public ajoute que « la mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite » : si vous avez besoin de la réponse opérationnelle, il faut la réclamer.

Quand la réponse arrive, elle prend la forme d’un arrêté, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par voie électronique si vous avez coché la case d’acceptation des échanges électroniques dans le formulaire.

La cristallisation : ce qu’elle gèle, ce qu’elle ne gèle pas

La validité est de 18 mois à compter de la délivrance, pour les deux types de certificat. La notice décrit la garantie : lorsqu’une demande de permis ou une déclaration préalable est déposée dans ce délai, « les dispositions d’urbanisme, la liste des taxes et participations d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété existant à la date du certificat seront applicables au projet de permis de construire ou d’aménager ou à la déclaration préalable, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur ».

Trois limites à ne pas perdre de vue :

  • « Toutefois, les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique seront applicables, même si elles sont intervenues après la date du certificat d’urbanisme. »
  • La cristallisation porte sur les règles, pas sur la décision : la mairie reste libre d’accorder ou de refuser l’autorisation au vu du dossier réellement déposé.
  • Selon Service Public, si un droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, « il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité ».

Prolonger plutôt que recommencer

Le certificat « peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et des participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé ». La demande se fait par lettre sur papier libre, en double exemplaire, accompagnée du certificat à proroger, adressée au maire de la commune, au moins 2 mois avant l’expiration de la validité.

Ici, le silence joue en votre faveur : l’absence de réponse écrite dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande vaut prolongation, pour une durée d’1 an prenant effet à la fin de validité du certificat initial. Un refus doit être motivé ; dans ce cas, Service Public conseille de déposer une nouvelle demande de certificat, dont la validité repartira pour 18 mois.

Ce qui fait revenir le dossier

La notice est brève et suffisante : « S’il manque des informations ou des pièces justificatives, cela retardera l’instruction de votre dossier. » En pratique, sur un certificat opérationnel, le dossier trébuche surtout sur trois points :

  • la case b) cochée sans la pièce CU2 : sans description de l’opération, la mairie n’a rien à apprécier, et vous risquez de récupérer l’équivalent d’un certificat d’information ;
  • les références cadastrales incomplètes — le formulaire prévoit trois lignes et renvoie à une annexe « Références cadastrales complémentaires » au-delà de trois parcelles ;
  • l’absence de plan du terrain (CU3) alors que des constructions existent déjà sur la parcelle.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Ce que fait concrètement votre mairie pour la saisine par voie électronique : chaque commune définit ses propres modalités, et nous n’avons ouvert aucune page communale.
  • Les recours possibles contre un certificat opérationnel négatif : ni le formulaire ni la fiche Service Public que nous avons lue ne détaillent la voie et les délais de contestation.
  • Le point de départ exact du délai d’instruction en dépôt dématérialisé : la fiche Service Public parle de la date d’accusé de réception pour le certificat d’information et de la réception de la demande pour l’opérationnel ; nous n’avons pas trouvé de précision sur l’accusé de réception électronique.
  • Les conséquences d’un projet modifié après l’obtention du certificat : la cristallisation est décrite, mais nous n’avons pas de source officielle ouverte sur ce qui se passe si le projet déposé diffère de celui décrit dans la note CU2.
  • La durée de traitement réelle : les délais indiqués sont des délais d’instruction réglementaires. C’est la mairie qui décide, et nous ne pouvons annoncer aucune date de réponse.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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