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Cerfa 14734*04

Examen au cas par cas : 35 jours, et le silence vaut obligation d’étude d’impact

Portrait illustré de Nadia BellecNadia Bellec · Vérifié en août 2026 · Logement

Ce qui fait refuser ce formulaire : Passé 35 jours sans réponse, il naît une décision implicite valant obligation de réaliser une étude d'impact : le silence de l'autorité n'est jamais un feu vert.

Où obtenir ce formulaire

Cerfa 14734*04 se retrouve sur entreprendre.service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

L’examen au cas par cas ne demande pas d’autorisation : il demande une décision sur un point unique — votre projet doit-il, oui ou non, faire l’objet d’une évaluation environnementale. Le piège tient au sens du silence.

Ce que déclenche l’absence de réponse

La notice explicative officielle (n° 51656#05, ministère chargé de l’environnement) est explicite : l’autorité chargée de l’examen au cas par cas dispose de 35 jours pour prendre sa décision, à compter de la réception du formulaire complet. « En l’absence de réponse dans le délai de 35 jours, naît une décision implicite valant obligation de réaliser une étude d’impact. »

Le compte à rebours se joue en deux temps. À compter de la date de réception — accusé de réception électronique, postal, ou décharge — l’autorité peut, dans un délai de 15 jours, vous demander de compléter le formulaire. En l’absence d’une telle demande, le formulaire est réputé complet. Si des compléments vous sont réclamés, le délai de 35 jours ne court qu’à compter de leur réception, s’ils assurent la complétude du dossier.

Ces délais se comptent en jours calendaires, jours fériés et week-ends compris. La notice donne l’exemple : un formulaire reçu le 3 janvier, sans demande de compléments avant le 18 janvier, doit donner lieu à une décision signée et publiée au plus tard le 7 février.

Quand ce formulaire s’utilise — et quand il ne s’utilise pas

Le Cerfa 14734*04 s’applique aux projets soumis à examen au cas par cas au titre :

  • de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement (troisième colonne du tableau) ;
  • des I et II de l’article R. 122-2-1, dispositif dit « clause filet » ;
  • du III de l’article R. 122-2-1, soumission volontaire par le porteur de projet.

Il vise notamment les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation qui ne relèvent pas d’une évaluation environnementale systématique, et les installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à autorisation figurant dans les catégories de la troisième colonne.

Il ne s’applique pas aux projets d’ICPE relevant de l’enregistrement : pour ces installations, l’examen au cas par cas est directement mené par l’autorité compétente pour enregistrer, sur la base du formulaire d’enregistrement (article L. 512-7-2 du code de l’environnement).

Quelle autorité saisir

En règle générale, c’est le préfet de région sur le territoire duquel le projet doit être réalisé (article R. 122-3). Deux exceptions :

  • le ministre chargé de l’environnement, pour les projets qui donnent lieu à une décision prise par décret ou par un ministre, ou qui sont élaborés par les services placés sous l’autorité d’un ministre autre que celui chargé de l’environnement ;
  • la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable, pour les projets élaborés par les services placés sous l’autorité du ministre chargé de l’environnement ou agissant dans ses domaines d’attribution, sous la maîtrise d’ouvrage d’établissements publics relevant de sa tutelle, ainsi que pour l’ensemble des projets de SNCF Réseau et de sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du code des transports.

Si le projet se situe sur plusieurs régions, vous devez saisir les différents préfets concernés, et la décision est rendue conjointement.

Comment l’envoyer

La demande — formulaire et annexes — peut être transmise par voie électronique, par pli recommandé avec demande d’accusé de réception, ou déposée contre décharge dans les locaux de l’autorité compétente, dont les coordonnées sont publiées sur le site du ministère chargé de l’environnement. En envoi postal ou en dépôt, la notice recommande de joindre une copie numérique. Le formulaire est gratuit et édité par le ministère chargé de l’écologie.

Ce qu’on vous demande de joindre

La rubrique 8.1 du formulaire liste sept annexes obligatoires :

  • le document Cerfa 14734 « informations nominatives relatives au maître d’ouvrage ou pétitionnaire », qui n’est pas publié ;
  • en cas de clause filet, la décision administrative soumettant le projet au cas par cas ;
  • un plan de situation au 1/25 000, ou à défaut à une échelle comprise entre 1/16 000 et 1/64 000 ;
  • au minimum deux photographies datées de la zone d’implantation, avec localisation cartographique des prises de vue : l’une situant le projet dans l’environnement proche, l’autre dans le paysage lointain ;
  • un plan du projet, ou pour certaines catégories de travaux linéaires un projet de tracé ou une enveloppe de tracé ;
  • sauf pour ces mêmes catégories, un plan des abords du projet sur 100 mètres au minimum, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000, précisant l’affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que les canaux, plans d’eau et cours d’eau ;
  • un plan de situation détaillé si le projet est en site Natura 2000, ou à défaut une carte le localisant par rapport aux sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés.

Le formulaire se termine par une double attestation sur l’honneur : avoir pris en compte les principaux résultats disponibles issus des évaluations pertinentes requises au titre d’autres législations, et l’exactitude des renseignements fournis.

Ce que vous rendez public en déposant

Le formulaire porte cette mention en tête : « Ce formulaire sera publié sur le site internet de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas. » Lorsqu’il est considéré comme complet, il est mis en ligne assorti de la date à laquelle est susceptible de naître, au plus tard, la décision implicite valant obligation d’étude d’impact. Les décisions sont mises en ligne sur evaluation-environnementale.ecologie.gouv.fr. Seule l’annexe d’informations nominatives échappe à cette publication.

Une conséquence pratique à ne pas manquer : la décision de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas devra être jointe à tous vos dossiers d’autorisation ultérieurs.

Contester la décision

Vous pouvez contester devant le juge administratif, dans un délai de deux mois, la décision imposant à votre projet une évaluation environnementale — y compris l’absence de décision qui emporte cette obligation. Mais, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, vous devez engager préalablement un recours administratif dans un délai de deux mois, que la décision soit explicite ou tacite.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Nous n’avons pas ouvert le texte de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement sur Légifrance : les délais cités proviennent de la notice explicative officielle n° 51656#05, qui les reprend. Les coordonnées de l’autorité compétente pour votre région n’ont pas été vérifiées ; elles sont publiées sur le site du ministère et évoluent. La page du ministère mentionne encore le Cerfa 14734*03 alors que la version en ligne sur formulaires.service-public.gouv.fr est le 14734*04 : contrôlez le millésime au téléchargement. Nous n’avons pas vérifié les modalités propres à l’outre-mer que la notice renvoie à un point spécifique, ni le fonctionnement du téléservice évoqué par le ministère, ni le régime des plans et programmes au-delà du délai de deux mois relevé.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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