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Cession de patientèle médicale : il n’y a pas de Cerfa, mais trois obligations

Il n’existe aucun formulaire Cerfa « cession de patientèle ». Rien à télécharger, rien à cocher. Ce que…

2042-IFI : l’annexe patrimoine de votre déclaration de revenus

La 2042-IFI n’est pas une déclaration autonome. C’est l’annexe « patrimoine immobilier » de votre déclaration de revenus…

Formulaires EXE : identifier le bon acte avant de chercher le bon imprimé

« Le formulaire EXE » n’existe pas. Sous ce sigle, la direction des affaires juridiques du ministère de…

« 3310-CA12 » n’existe pas : la déclaration annuelle de TVA au régime simplifié est la 3517-S CA12

Commençons par le point qui bloque : « 3310-CA12 » ne correspond à aucun formulaire. Une recherche de…

Le 2759-SD ne sert pas à demander un échelonnement : ce qu’il déclare, et l’imprimé du délai de paiement

Une confusion circule sur ce numéro. Le formulaire n° 2759-SD n’est pas une demande d’échelonnement d’impôt sur le…

Déclaration 2065-SD : ce qui doit l’accompagner, et les deux imprimés qu’on prend pour elle

Le formulaire n° 2065-SD est la déclaration de résultats des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Le…

2777-D : ni une demande de dégrèvement, ni le formulaire publié aujourd’hui

Si vous cherchez « 2777-D » en pensant à une demande de dégrèvement d’office, deux choses vous manquent.…

M2 (Cerfa 11682) : ce qu’il couvrait, et par où passent ces changements aujourd’hui

Le M2 est le formulaire par lequel une société déclarait ses changements. Il n’a pas disparu — le…

2035-A-SD : l’annexe BNC qu’un micro-entrepreneur ne dépose jamais

On voit souvent le 2035-A-SD présenté comme une « déclaration simplifiée BNC pour micro-entrepreneurs ». C’est faux sur…

M3 (Cerfa 11683) : le formulaire papier des dirigeants n’a plus que trois usages

Le M3 existe toujours. Le Cerfa 11683 se télécharge encore depuis le portail officiel des formulaires. Mais si…

Formulaire P2 : il se télécharge encore, mais plus aucun guichet ne le reçoit

Vous cherchez le P2 pour signaler un changement dans votre entreprise individuelle : déménagement, changement d’activité, nouveau nom…

DC2 : le modèle de déclaration du candidat, ce qu’il contient et quand il devient inutile

Le DC2 est le formulaire de candidature à un marché public que les entreprises rencontrent le plus souvent…