Formulaires EXE : identifier le bon acte avant de chercher le bon imprimé

« Le formulaire EXE » n’existe pas. Sous ce sigle, la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie publie une série de modèles distincts, chacun attaché à un moment précis de la vie d’un marché public déjà attribué : ordonner une prestation, commander sur un accord-cadre, admettre une livraison, réceptionner des travaux, modifier le contrat, arrêter les comptes. Chercher « le » formulaire EXE, c’est se tromper de question. La bonne question est : quel acte suis-je en train de passer ?

Ce qui bloque : l’imprimé ne crée aucun droit

Ces documents sont des modèles. Ce qui s’impose aux parties, ce sont les pièces du marché et le cahier des clauses administratives générales (CCAG) que le marché rend applicable. Le CCAG travaux issu de l’arrêté du 30 mars 2021 fixe lui-même l’ordre de priorité en cas de contradiction : acte d’engagement et annexes financières, puis CCAP, programme d’exécution, CCTP, et le CCAG seulement ensuite. Un formulaire soigneusement rempli qui contredit le CCAP ne l’emporte pas sur lui.

Partez de l’acte, pas du numéro

• Ordonner l’exécution de prestations — c’est un ordre de service : la décision du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage qui précise les modalités d’exécution de tout ou partie des prestations.
• Commander sur un accord-cadre — c’est un bon de commande, qui n’obéit pas au même régime qu’un ordre de service.
• Modifier le contrat en cours — l’accord des parties doit être matérialisé dans un acte spécifique, celui qu’on appelait l’avenant.
• Arrêter les comptes — trois documents successifs et distincts : le projet de décompte (mensuel), le décompte final, puis le décompte général et définitif.

Les délais qui font perdre des droits

Sous le CCAG travaux 2021, ce ne sont pas les formulaires mais les délais qui décident :

• Les observations sur un ordre de service doivent être notifiées au maître d’œuvre et au maître d’ouvrage dans un délai de quinze jours après réception, sous peine de forclusion. Le titulaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, qu’ils aient ou non fait l’objet d’observations de sa part.
• Exception : lorsque les observations signalent que l’ordre présente un risque de sécurité ou de santé, ou méconnaît des dispositions législatives ou réglementaires, le délai d’exécution est suspendu jusqu’à la réponse du maître d’ouvrage ; à défaut de réponse dans les quinze jours, le titulaire n’est pas tenu d’exécuter l’ordre de service.
• Décomptes : le projet de décompte final s’établit dans les trente jours de la notification de la réception ; le décompte général est notifié dans les trente jours ; le titulaire dispose de trente jours pour le signer ou motiver ses réserves. S’il ne renvoie rien et ne motive pas son refus, le décompte général notifié est réputé accepté par lui.

Un formulaire officiel peut renvoyer à un texte disparu

Constaté le 21 août 2026 sur le portail des formulaires de l’administration : le numéro cerfa 88004 sert encore un « Projet de décompte » (imprimé n° 505-1/33351 a) qui se réfère à une instruction du ministère de la Défense du 11 mai 1987, à l’article 13.52 d’un ancien CCAG et à l’article 178 du code des marchés publics — un code auquel a succédé le code de la commande publique. Un imprimé encore téléchargeable n’est donc pas nécessairement un imprimé à jour. Recoupez toujours avec le CCAG que votre marché vise.

Où les récupérer

Les formulaires d’exécution des marchés sont publiés par la direction des affaires juridiques du ministère de l’économie, sur economie.gouv.fr, et sont gratuits. Aucun intermédiaire n’a de raison légitime de vous les facturer.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Nous n’avons pas pu ouvrir la page de la DAJ qui héberge ces imprimés : elle nous a répondu par un refus d’accès automatisé à chaque tentative, le 21 août 2026. Nous ne reproduisons donc pas la liste numérotée des formulaires (EXE 1, EXE 2, EXE 10…) ni leurs intitulés exacts, faute d’avoir pu les lire à la source. Nous n’avons pas non plus vérifié la date de dernière mise à jour de la série, ni si certains modèles ont été retirés. Enfin, les délais cités ci-dessus proviennent du CCAG travaux : les CCAG fournitures courantes et services, prestations intellectuelles, maîtrise d’œuvre et techniques de l’information, approuvés le même jour, ont leurs propres articles, que nous n’avons pas dépouillés. Avant tout acte, vérifiez quel CCAG votre marché rend applicable et lisez l’article correspondant.