Déclaration 2777-SD : ce n’est pas l’épargnant qui la dépose, et le papier n’est plus accepté

Le numéro « 2777 » revient souvent dans les recherches de particuliers qui viennent d’encaisser des dividendes ou des intérêts. C’est presque toujours une fausse piste : cette déclaration n’est pas celle du bénéficiaire des revenus.

Ce qui bloque : le déposant n’est pas celui qui touche l’argent

La déclaration n° 2777-SD est déposée par l’établissement payeur des revenus, pas par la personne qui les perçoit. Le BOFiP le pose ainsi : l’établissement payeur des revenus distribués établi en France est responsable du dépôt — ce qui vise les structures ayant leur siège social en France ou un établissement stable français, par exemple une succursale bancaire.

Le formulaire lui-même le confirme dès sa première page. Le cadre s’intitule « Identification du redevable » et demande une dénomination, une adresse de siège social, un numéro SIREN du principal établissement. C’est un imprimé d’entreprise, avec un total à payer et un mode de paiement.

Le BOFiP ajoute une obligation qui pèse elle aussi sur l’établissement payeur, et non sur l’épargnant : transmettre la déclaration annuelle récapitulative (IFU n° 2561) selon un procédé informatique, et produire sur demande les justificatifs du montant des revenus et du prélèvement opéré.

Le papier n’est plus une option

Le formulaire 2026 porte cet avertissement en toutes lettres : « les prélèvements et retenues dus depuis le 1er septembre 2018 doivent être télé-déclarés et télé-payés ». L’actualité publiée par la DGFiP le formule de la même façon : le formulaire « doit, avec le paiement associé, obligatoirement être transmis par voie dématérialisée ».

Deux canaux existent :

• directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr (mode EFI) ;
• ou en passant par un intermédiaire partenaire EDI.

Le service compétent est le SIE chargé de la gestion des impositions de votre établissement principal, ou la DGE le cas échéant.

Le 2777-D n’existe plus : ne cherchez pas l’imprimé simplifié

Beaucoup de contenus en ligne renvoient encore vers une « 2777-D » simplifiée. La DGFiP a annoncé que le nouveau formulaire « remplace les anciens formulaires n^os 2777 et 2777-D en regroupant l’ensemble des prélèvements et retenues à la source sur les revenus du capital », pour les revenus, produits et gains dont le fait générateur d’imposition intervient à compter du 1^er septembre 2018. La recherche de formulaires sur impots.gouv.fr ne propose aujourd’hui que des millésimes 2024, 2025 et 2026 de la 2777-SD.

Le calendrier qui déclenche les pénalités

Le formulaire porte les deux échéances directement en tête de sa première page :

Le mois à indiquer en tête est celui au cours duquel les revenus ont été payés, pas celui de la décision de distribution. Le BOFiP retient la même formulation côté versement : le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux doivent être versés dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui du paiement des revenus, la déclaration devant l’accompagner.

Ce que la déclaration regroupe

L’imprimé couvre, cadre par cadre, des prélèvements et des retenues très différents. Parmi ceux qui figurent sur le millésime 2026 :

• le prélèvement de l’article 125 A du CGI sur les intérêts, arrérages et produits servis à des personnes fiscalement domiciliées en France : 12,8 % — porté à 75 % pour les produits versés dans un État ou territoire non coopératif, et ramené à 5 % pour les produits d’épargne solidaire de partage ;
• le prélèvement de l’article 125-0 A sur les bons et contrats de capitalisation et assimilés, dont le taux dépend de la date de versement des primes et de l’ancienneté du contrat ;
• le prélèvement de l’article 117 quater sur les revenus distribués : 12,8 % ;
• les retenues à la source des articles 119 bis, 115 quinquies et 1678 bis, notamment celle sur les revenus distribués à des non-résidents, où le formulaire réserve des lignes aux taux réduits appliqués en vertu des conventions internationales ;
• un cadre entier de contributions et prélèvements sociaux, avec des taux historiques distincts selon la période à laquelle se rattachent les produits.

Le total brut avant régularisations se calcule à partir des cadres 1 à 6 plus une ligne du cadre 7. Les régularisations font l’objet d’un cadre séparé, avec des lignes propres aux formulaires 5000 et 5001, qui doivent être tenus à disposition de l’administration.

Si la déclaration est créditrice

Le formulaire prévoit explicitement le cas où le total est négatif. Pour les déclarations portant sur les périodes de février à novembre, deux options sont ouvertes :

• demander le remboursement, en cochant la ligne QS et en saisissant les références bancaires en page 1 ;
• demander le report, en cochant la ligne QT ; l’imputation se fera alors sur la prochaine déclaration 2777-SD, au cadre 9 A, ligne JK.

Le formulaire réserve un traitement distinct aux déclarations de janvier (au titre de décembre de l’année précédente) et de février (au titre de janvier), avec des lignes de report spécifiques.

Ce que coûte un retard

Le BOFiP énumère quatre conséquences, sans en chiffrer les taux dans le passage consulté : des intérêts de retard sur les sommes dues, une majoration du montant différé, des pénalités supplémentaires pour défaut ou dépôt tardif de déclaration, et une majoration spécifique en cas de non-télépaiement. Cette dernière sanctionne le seul fait d’avoir payé autrement que par voie dématérialisée, même si la somme est exacte.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

• Les taux des pénalités. Le BOFiP nomme les sanctions mais ne les chiffre pas dans le passage que nous avons ouvert. Nous n’avançons donc aucun pourcentage ni aucun montant plancher.
• La notice détaillée. Le formulaire renvoie à plusieurs reprises à « la notice » pour le calcul des régularisations et le remplissage du cadre des prélèvements sociaux. Nous n’avons pas ouvert cette notice explicative : les modalités précises de calcul des lignes de régularisation ne sont donc pas couvertes ici.
• Le seuil de rattachement à la DGE. La page entreprendre.service-public.gouv.fr mentionne un rattachement à la Direction des grandes entreprises au-delà d’un certain niveau de chiffre d’affaires ou de total de bilan ; nous n’avons pas recoupé ce seuil sur une source DGFiP, et ne le donnons donc pas comme acquis.
• Votre situation personnelle. Si vous percevez des revenus de capitaux mobiliers en tant que particulier, cette fiche ne vous dit pas où les déclarer : elle établit seulement que ce n’est pas sur ce formulaire.