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2734-SD · Cerfa 14579*03

Don manuel de plus de 15 000 € : le bon imprimé est français, et depuis 2026 il passe d’abord par internet

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Envoyer un 2735 papier alors qu'on ne relève d'aucun cas de dispense : depuis le 1er janvier 2026, impots.gouv.fr indique que les dons manuels et de sommes d'argent doivent obligatoirement être déclarés en ligne, sauf exception limitativement listée.

Où obtenir ce formulaire

2734-SD · Cerfa 14579*03 se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Si vous êtes arrivé ici en cherchant un « 3520-A » pour déclarer un don reçu en France, vous cherchez le mauvais pays. Cette fiche remet le bon imprimé sur la table.

Le 3520-A n’est pas un formulaire français

Le Form 3520-A est édité par l’Internal Revenue Service, l’administration fiscale des États-Unis. Son intitulé officiel est « Annual Information Return of Foreign Trust With a U.S. Owner » : il est déposé par un trust étranger ayant au moins un propriétaire américain. Il n’a rien à voir avec la déclaration d’un don manuel en France, et l’administration française ne l’accepte pas.

Ce qui a changé au 1er janvier 2026

C’est le point qui fait aujourd’hui revenir les dossiers. Impots.gouv.fr l’écrit ainsi : « À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et de sommes d’argent que vous recevez doivent être déclarés obligatoirement en ligne, sauf exception. »

La voie normale est donc le service en ligne, depuis votre espace particulier : Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Le formulaire papier n° 2735 ne s’utilise plus que si vous relevez d’un cas de dispense.

Les cas où le papier reste possible

Impots.gouv.fr publie la liste des exceptions permettant encore un dépôt papier. En font notamment partie :

  • le donataire est un mineur ou un majeur protégé et le donateur n’est pas son représentant ;
  • la déclaration implique l’imputation de droits payés à l’étranger (article 784 A du CGI) ;
  • elle porte sur des biens exonérés au titre du dispositif « Dutreil » (articles 787 B et 787 C du CGI) ;
  • elle porte sur un don de somme d’argent destiné à l’achat ou à la rénovation énergétique d’une résidence principale (article 790 A bis du CGI) ;
  • elle porte sur un bien antérieurement transmis et revenu au donateur par droit de retour ;
  • le donataire demande la réduction « Guyane » (article 1043 A du CGI) ;
  • il s’agit d’un don d’œuvre d’art exonéré en application de l’article 1131 du CGI ;
  • le donataire a reçu du même donateur, dans les quinze années précédentes, un don déclaré sur papier ayant donné lieu à paiement de droits ;
  • le donataire vient en représentation d’un parent prédécédé ;
  • le donataire n’a pas de connexion internet, ou n’est pas en mesure de souscrire sa déclaration par internet.

Regardez cette liste avant de remplir quoi que ce soit : elle détermine le support, et donc la recevabilité de votre envoi.

Deux imprimés, deux situations différentes

Imprimé Ce qu’il fait
2735-SD (Cerfa 11278, millésime 03-2025) « Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent ». C’est la déclaration proprement dite, celle qui liquide et accompagne le paiement des droits s’ils sont exigibles.
2734-SD (Cerfa 14579*03, millésime 01-2019) « Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € — Option pour la déclaration et le paiement des droits après le décès du donateur » (article 635 A du CGI).

Le 2734-SD tient en une déclaration d’option : le donataire y écrit qu’il « déclare opter pour la déclaration du don manuel révélé et le paiement des droits y afférents dans le mois suivant la date de décès du donateur ». Il est à déposer en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire.

Ce que le 2734 permet — et ce qu’il ne permet pas

Il permet de différer la déclaration et le paiement des droits jusqu’au décès du donateur. Il ne fait pas disparaître l’obligation : il la reporte, et le 2735 devra bien être souscrit dans le mois suivant le décès.

Deux conditions encadrent l’option. Elle ne vise que les dons manuels dont le montant ou la valeur est supérieur à 15 000 €. Et la révélation doit être spontanée : la notice du 2735 distingue explicitement la révélation spontanée de celle qui résulte d’une réponse à une demande de l’administration, d’une procédure de contrôle ou d’une procédure contentieuse. Une révélation arrachée par un contrôle n’ouvre pas cette voie.

Les délais, qui ne partent pas tous du même jour

  • Don manuel, cas général : déclaration dans le délai d’un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l’administration — et non la date du don lui-même.
  • Don manuel de plus de 15 000 € avec option : déclaration dans le délai d’un mois suivant la date de décès du donateur (article 635 A du CGI).
  • Don familial de somme d’argent exonéré au titre de l’article 790 G : déclaration dans le délai d’un mois qui suit la date du don. Ici le point de départ est le don, pas la révélation.

Les exonérations ne sont pas des droits acquis : elles ont des conditions

La notice 2735-NOT-SD détaille plusieurs régimes. Ils ne s’appliquent que si toutes leurs conditions sont réunies :

  • Article 790 G : les dons de sommes d’argent sont exonérés dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans, consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. L’exonération est subordonnée à une double condition au jour de la transmission : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, et le donataire doit avoir 18 ans révolus ou être émancipé. Et le don doit être déclaré ou enregistré dans le mois qui suit.
  • Article 790 A bis, créé par la loi de finances pour 2025 : exonération dans la double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire, pour les dons consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, d’un neveu ou d’une nièce. Les sommes doivent être affectées, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le transfert, soit à des travaux de rénovation énergétique éligibles dans la résidence principale du donataire, soit à l’acquisition d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement affecté à la résidence principale du donataire ou de son locataire. La notice précise que faire construire soi-même sa résidence principale n’est pas une acquisition en l’état futur d’achèvement, et que l’exonération ne joue pas sur des dépenses ayant déjà ouvert droit au crédit d’impôt emploi à domicile, à une déduction de charges ou à MaPrimeRénov’.

Ce qui fait revenir le dossier

  • Une valeur réévaluée. La notice donne l’exemple : un don fait en 2012 d’une valeur de 100 000 € et révélé en 2020 se déclare pour 100 000 €, et non pour une somme réévaluée à la date de la révélation.
  • Un seul exemplaire. Le 2735 comme le 2734 se déposent en deux exemplaires.
  • Les donations antérieures oubliées. Le cadre VI du 2735 impose de rappeler, au titre de l’article 784 du CGI, les donations antérieures entre les mêmes parties : les donations non enregistrées quelle que soit leur date, et les donations enregistrées depuis moins de quinze ans, quelle que soit leur forme. En l’absence de donation antérieure, il faut cocher « non » — ne pas laisser la case vide.
  • Un représentant sans mandat. Si ce n’est pas le donataire qui signe, le représentant doit préciser ses nom, qualité et domicile, et fournir un mandat ainsi qu’une pièce d’identité.
  • Un paiement en espèces trop élevé. Le paiement en numéraire n’est autorisé que si les droits n’excèdent pas 300 € (article 1680 du CGI). Les chèques bancaires s’établissent à l’ordre du Trésor public.

La notice rappelle enfin que le dépôt hors délai ou l’insuffisance de déclaration relèvent des sanctions prévues aux articles 1727 à 1731 du CGI, et que le droit à l’erreur issu de la loi ESSOC du 10 août 2018 permet aux contribuables de bonne foi de corriger leurs erreurs sans pénalité.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Le barème des droits. La notice renvoie au site impots.gouv.fr pour le calcul, sans reproduire les tarifs ni les abattements par lien de parenté. Nous ne les recopions donc pas : ils dépendent de votre situation et se vérifient sur la page « calcul et paiement des droits ».
  • Le millésime du 2734. L’imprimé que nous avons ouvert date de 01-2019 alors que le 2735 et sa notice sont au millésime 03-2025. Nous n’avons pas établi si une version plus récente du 2734 existe ni si l’obligation de déclaration en ligne de 2026 modifie son usage. Vérifiez sur impots.gouv.fr avant de l’envoyer.
  • Le contour exact de la dispense papier. Nous avons repris la liste publiée par impots.gouv.fr, mais certains cas y sont formulés de manière très resserrée (droit de retour, représentation d’un parent prédécédé). Si votre situation ressemble à l’un d’eux sans y coller exactement, la voie en ligne reste la voie par défaut.
  • Le sort des non-résidents. Impots.gouv.fr publie une page distincte pour les donataires non-résidents ; nous ne l’avons pas ouverte, et cette fiche ne traite pas ce cas.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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