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2759-SD · Cerfa 10408*22

Le 2759-SD n’est pas un plan d’échelonnement : c’est une cession de droits sociaux

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Présenter le 2759-SD au greffe du tribunal de commerce : la notice indique que ce formulaire, propre à l'administration fiscale, ne peut pas servir à la formalité de publication au registre du commerce et des sociétés, et que son simple dépôt au greffe sera refusé pour les cessions de parts de sociétés civiles.

Où obtenir ce formulaire

2759-SD · Cerfa 10408*22 se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Le numéro 2759 existe bel et bien. Mais il ne désigne pas un plan d’échelonnement d’impôt sur le revenu. Cette fiche fait les deux : elle donne le vrai contenu du 2759-SD, et elle indique où aller si c’est un délai de paiement que vous cherchiez.

Si vous cherchiez à étaler votre impôt sur le revenu

Ce n’est pas ce formulaire. La demande de délai de paiement se fait auprès de la DGFiP, avec un questionnaire dédié : le n° 4805-S-SD (Cerfa 18000*01, millésime 2026), intitulé « Difficultés de paiement ». Son premier cadre vous fait désigner l’impôt concerné parmi l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière, avec le centre des finances publiques, votre numéro fiscal et les références de l’avis.

Impots.gouv.fr indique deux canaux : en ligne depuis la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques (Écrire > Paiement > Difficultés de paiement), ou au guichet de votre centre des finances publiques, dont les coordonnées figurent sur votre avis d’impôt. Les deux canaux sont recevables ; impots.gouv.fr n’annonce aucun délai de traitement pour l’un ou pour l’autre.

Trois points à connaître avant d’envoyer :

  • Il faut justifier. Service-public.gouv.fr cite la copie de l’avis d’impôt, les trois derniers bulletins de salaire des membres du foyer fiscal, et les documents établissant le changement de situation, les ressources et les charges.
  • L’administration doit répondre dans un délai de deux mois, exceptionnellement porté à quatre mois si la complexité de la situation le justifie.
  • Le silence vaut rejet. Sans réponse dans le délai de deux mois, votre demande est considérée comme rejetée. Ne comptez pas sur l’absence de réponse comme sur un accord tacite.

Un délai de paiement n’est pas la même chose qu’une remise gracieuse : le premier étale la dette, la seconde demande son abandon total ou partiel. Ni l’un ni l’autre n’est de droit — c’est l’administration qui décide.

Ce que le 2759-SD déclare réellement

Son intitulé complet est : « Cession de droits sociaux ou d’entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL non constatée par un acte, à déclarer obligatoirement » (articles 653, 662-3° et 726 du CGI). Le formulaire précise qu’il est obligatoire en vertu de l’article 639 du CGI.

Il sert à déclarer, à défaut d’acte les constatant, les cessions :

  • d’actions, de parts de fondateurs et de parts bénéficiaires de sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers ni sur un système multilatéral de négociation ;
  • de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs ;
  • de parts sociales de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ;
  • de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière ;
  • d’entreprises individuelles ayant opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL.

Le piège du greffe

La notice porte un avertissement en tête. Le formulaire n° 2759-SD est propre à l’administration fiscale et ne peut pas être utilisé pour la formalité de publication au registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce.

Concrètement :

  • pour les cessions de parts de SARL, SCS et SNC non constatées par un acte, le 2759 se dépose auprès de l’administration fiscale ; pour la démarche auprès du greffe, le dépôt des statuts modifiés suffira ;
  • pour les cessions de parts de sociétés civiles non constatées par un acte authentique, il faut dresser un acte sous seing privé, le soumettre à la formalité de l’enregistrement, puis le déposer au greffe. La notice est explicite : « le simple dépôt du formulaire n° 2759 au greffe du tribunal de commerce sera refusé ».

Dans le mois de la cession, et pas n’importe où

La notice fixe le délai — dans le mois de la cession — et énumère les lieux de dépôt :

  • en ligne sur impots.gouv.fr : pour un particulier, dans l’espace particulier, Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ; pour un professionnel, dans l’espace professionnel, Démarches > Cession de droits sociaux ;
  • en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile de l’une des parties contractantes ;
  • en double exemplaire à la recette des non-résidents (10, rue du Centre – TSA 50014 – 93465 Noisy-le-Grand cedex) si les deux parties résident à l’étranger ;
  • à titre exceptionnel, en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement dont dépend le siège social de la société dont les titres sont cédés, pour les cessions d’actions réalisées au profit des administrateurs et des membres du conseil de surveillance de sociétés ou groupes de sociétés.

Cas particulier signalé par la notice : les cessions d’actions ou de parts qui confèrent à leur détenteur le droit de jouissance d’un anneau d’amarrage se déclarent au service des impôts de la situation des biens.

Ce qu’il faut obligatoirement renseigner

Le cadre « Origine de propriété » n’est pas facultatif. Le formulaire signale par un renvoi que ces renseignements sont à fournir obligatoirement en application de l’article 74 SJ de l’annexe II au CGI. Il faut y porter le nom et l’adresse du précédent propriétaire, la date de la mutation (ou, si le bien a été acquis à titre gratuit, la date du décès), sa nature, et le prix d’acquisition.

En cas de cession d’une personne morale à prépondérance immobilière, une obligation déclarative renforcée s’ajoute. Les actes et déclarations doivent indiquer : si la personne morale est une société immobilière dotée de la transparence fiscale au sens de l’article 1655 ter du CGI ; si les participations cédées confèrent au cessionnaire, direct ou indirect, le droit à la jouissance d’immeubles ou de fractions d’immeubles au sens de l’article 728 du CGI ; et si le cessionnaire a acquitté ou s’engage à acquitter des dettes contractées auprès du cédant par cette personne morale, en précisant le cas échéant leur montant.

Les taux et l’abattement

Nature de la cession Taux
Actions, parts de fondateurs, parts bénéficiaires de sociétés non négociées sur un marché réglementé ; parts ou titres du capital souscrits par les clients d’établissements de crédit mutualistes ou coopératifs 0,1 %
Parts sociales de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions (hors prépondérance immobilière) 3 %, après abattement
Participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière 5 %
Entreprise individuelle assimilée EURL ou EARL 3 % après un abattement de 23 000 € — ou 5 % si elle remplit les conditions de la prépondérance immobilière, sans abattement

Pour les parts sociales au taux de 3 %, l’abattement se calcule ainsi : 23 000 € × nombre de parts cédées ÷ nombre total de parts sociales de la société. La notice donne l’exemple : 300 parts vendues sur 1 000 pour 50 000 € donnent un abattement de (23 000 × 300) / 1 000 = 6 900 €, soit une base nette taxable de 43 100 €.

Deux règles encadrent le résultat. La base retenue est le prix exprimé augmenté des charges — mais si la valeur réelle des titres est supérieure, c’est elle qui doit être retenue. Et la liquidation des droits est effectuée par l’administration : les droits portant sur cette déclaration ne peuvent être inférieurs au minimum de perception de l’article 674 du CGI, soit 25 €.

Côté paiement, le formulaire propose carte bancaire, virement, chèque de banque à l’ordre du Trésor public, chèque simple à l’ordre du Trésor public dans la limite de 1 000 €, et numéraire dans la limite de 300 €.

La plus-value se déclare ailleurs

Le 2759-SD règle les droits d’enregistrement, pas l’impôt sur la plus-value. La notice le rappelle : les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers sont imposables à l’impôt sur le revenu, et le vendeur personne physique doit les déclarer sur sa déclaration de revenus.

Exception : les cessions de droits sociaux de sociétés dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers relèvent du régime des plus-values immobilières (article 150 UB du CGI). Le cédant doit alors déposer, en double exemplaire, une déclaration de plus-value n° 2048-M-SD au service de l’enregistrement du domicile du vendeur. Si le 2759-SD est déposé au service de l’enregistrement du domicile de l’acquéreur, le 2048-M-SD est déposé seul, au service de l’enregistrement du domicile du vendeur.

Aucune déclaration 2048-M-SD n’est à déposer lorsque la plus-value est exonérée ou lorsque la cession ne donne pas lieu à imposition — mais il faut alors préciser au recto du 2759, dans le cadre « Droits sociaux cédés », la nature et le fondement de l’exonération ou de l’absence de taxation.

Enfin, la notice précise que pour apprécier la prépondérance immobilière, on ne tient pas compte des immeubles que la société affecte à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à son propre exercice d’une profession non commerciale.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Le millésime en vigueur. Le PDF que nous avons ouvert porte « N° 2759-SD (03-2025) » et le numéro Cerfa 10408*22. La fiche entreprendre.service-public.gouv.fr, elle, mentionne le 10408*23. Une version plus récente existe donc probablement : téléchargez toujours l’imprimé depuis impots.gouv.fr au moment de la démarche.
  • Le sort d’une déclaration hors délai. La notice fixe le dépôt « dans le mois de la cession » mais ne décrit pas les conséquences d’un retard. Nous n’inventons ni pénalité ni majoration.
  • La demande de délai de paiement en pratique. Nous avons établi le numéro du questionnaire et le canal, pas les critères sur lesquels l’administration accorde ou refuse. Rien ici ne préjuge de sa décision, et les sources consultées ne donnent aucun barème.
  • La forme de l’imprimé « Difficultés de paiement ». Le millésime en vigueur publié par la DGFiP est le 4805-S-SD, Cerfa 18000*01 (millésime 2026). Les mentions 4805-AP-SD et 4805-SD correspondent à des éditions antérieures, retirées du site : téléchargez toujours l’imprimé depuis impots.gouv.fr au moment de la démarche.
  • Le contenu du 2048-M-SD. Nous le citons parce que la notice du 2759 y renvoie, mais nous ne l’avons pas ouvert et n’en décrivons ni les rubriques ni les délais.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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