Aller au contenu
2065-bis-SD (annexe au 2065-SD · Cerfa 11084*28)

2065-bis-SD : l’annexe des distributions et des rémunérations d’associés — pas celle des réintégrations

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Le 2065-SD, auquel le 2065-bis est annexé, doit obligatoirement être souscrit par voie dématérialisée ; à défaut, la majoration de 0,2 % de l'article 1738 du CGI s'applique.

Où obtenir ce formulaire

2065-bis-SD (annexe au 2065-SD · Cerfa 11084*28) se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Commençons par lever un malentendu fréquent, parce qu’il fait perdre du temps à chaque clôture : le 2065-bis-SD n’est pas l’annexe des réintégrations fiscales. La lecture de l’imprimé millésime 2026 le montre sans ambiguïté. Les retraitements qui font passer du résultat comptable au résultat fiscal ne figurent pas dans ce document. Le 2065-bis sert à autre chose : à dire qui a reçu quoi.

Où il se place dans la chaîne

Le 2065-SD est la déclaration d’impôt sur les sociétés proprement dite (millésime 2026, cerfa 11084*28), présentée comme un « formulaire obligatoire (art 223 du Code général des impôts) ». Elle récapitule les éléments d’imposition : résultat fiscal (bénéfice imposable au taux normal, bénéfice imposable à 15 %, déficit), plus-values selon leur taux, abattements et exonérations liés à des dispositifs ou à des zones, imputations, contribution annuelle sur les revenus locatifs, contributions exceptionnelles.

Le 2065-bis-SD est explicitement présenté comme « annexe au formulaire n° 2065-SD », lui aussi « formulaire obligatoire (art 223 du Code général des impôts) ». Il ne se dépose pas seul.

Ce que le 2065-bis-SD demande vraiment

L’imprimé 2026 est découpé en cinq cadres, notés G à K.

Cadre G — Répartition des produits des actions et parts sociales, ainsi que des revenus assimilés distribués

C’est le cœur du document. Il fait ventiler, ligne par ligne :

  • le montant global brut des distributions, en séparant celles payées par la société elle-même de celles payées par un établissement chargé du service des titres ;
  • le montant des distributions correspondant à des rémunérations ou avantages « dont la société ne désigne pas le (les) bénéficiaire(s) » ;
  • le montant des prêts, avances ou acomptes consentis aux associés, actionnaires et porteurs de parts, « soit directement, soit par personnes interposées » — c’est la ligne que les comptes courants d’associés débiteurs viennent alimenter, et celle qu’on oublie le plus volontiers ;
  • les autres distributions ;
  • le partage entre revenus distribués éligibles et non éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI ;
  • le montant des revenus répartis, et le total.

Cadre H — Rémunérations nettes versées aux membres de certaines sociétés

Ce cadre vise, sur le fondement des articles 48-1 à 6 de l’annexe III au CGI, quatre catégories nommément listées sur l’imprimé : « SARL, tous les associés ; SCA, associés gérants ; SNC ou SCS, associés en nom ou commandités ; SEP et société de copropriétaires de navires, associés, gérants ou copartageants ».

Pour chacun, le formulaire réclame nom, prénoms, domicile et qualité, le nombre de parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit, l’année du versement, puis un détail en colonnes : traitements, émoluments et indemnités proprement dits ; frais de représentation, de mission et de déplacement, en distinguant indemnités forfaitaires et remboursements ; enfin les autres frais professionnels, avec la même distinction. Une rémunération de gérant portée en bloc, sans cette ventilation, ne répond pas à ce que demande l’imprimé.

Cadres I, J et K

  • Cadre I — Divers : nom et adresse du propriétaire du fonds en cas de gérance libre, et adresses des autres établissements.
  • Cadre J : réservé aux entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition. Il porte le montant brut des salaires (abstraction faite des sommes comprises dans les DSN et versées aux apprentis sous contrat et aux travailleurs handicapés), les rétrocessions d’honoraires, de commissions et de courtages, ainsi que le suivi des moins-values à long terme imposées à 0 %, 15 % ou 19 % : restant à reporter à l’ouverture, imputées sur les plus-values à long terme de l’exercice, réalisées au cours de l’exercice, restant à reporter.
  • Cadre K : réservé aux organismes bénéficiaires de dons (article 222 bis du CGI). Il demande le montant cumulé des dons et versements mentionnés sur les reçus, attestations ou autres documents perçus au titre de l’exercice, et le nombre de reçus délivrés.

Alors où sont les réintégrations ?

Elles ne sont ni dans le 2065-SD ni dans le 2065-bis-SD. Le 2065-SD se contente de récapituler un résultat fiscal déjà déterminé ailleurs, dans les tableaux de la liasse. La détermination du résultat fiscal, avec ses réintégrations et ses déductions, relève du tableau 2058-A. Nous n’avons pas ouvert ce tableau dans le cadre de cette fiche et nous n’en décrivons donc pas le contenu : si c’est ce que vous cherchez, c’est vers lui qu’il faut aller, pas vers le 2065-bis.

Ce qui expose à une sanction

Une phrase est imprimée en gras au bas de la première page du 2065-SD : « Vous devez obligatoirement souscrire le formulaire n° 2065-SD par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du CGI. »

Notez au passage une mention qui peut dérouter : l’en-tête indique « Formulaire à déposer en double exemplaire ». Elle s’explique par le régime des groupes — l’imprimé précise que « les entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés doivent déposer cette déclaration en deux exemplaires (art 223 A à U du CGI) », et une case permet d’indiquer que la déclaration est souscrite pour le résultat d’ensemble du groupe. Cette mention cohabite avec l’obligation de télétransmission ; en pratique, c’est cette dernière qui commande le mode de dépôt.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Le 2065-bis-SD ne porte pas de numéro cerfa qui lui soit propre sur l’imprimé lu. Nous rattachons le numéro 11084*28 au 2065-SD, dont le bis est l’annexe, sans pouvoir affirmer que le bis dispose d’une référence distincte.

Nous n’avons ouvert ni la notice de la déclaration 2065-SD ni la documentation BOFiP correspondante. Par conséquent, nous ne disons rien du traitement fiscal des sommes déclarées au cadre G — en particulier des avances et prêts aux associés, dont les conséquences pour la société comme pour l’associé n’ont pas été vérifiées ici. Nous ne donnons pas non plus de date limite de dépôt : elle dépend de la date de clôture de l’exercice et nous ne l’avons pas établie sur source officielle.

Enfin, nous n’avons pas vérifié le contenu du tableau 2058-A évoqué plus haut, ni la composition complète de la liasse fiscale à joindre à la déclaration.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

Autres fiches de la rubrique Argent

Vous bloquez sur ce formulaire ?

Dites-nous ce qui bloque. On répond avec la référence officielle, pas avec une généralité.

Nous ne sommes ni l'administration ni l'entreprise dont parle cette page. formulaire.org est un site d'information privé et indépendant. Nous ne pouvons pas débloquer un compte, suivre un dossier, annuler un prélèvement ni rembourser quoi que ce soit — et nous ne transmettons votre message ni à l’administration ni à l’entreprise concernée. Pour agir sur votre situation, passez par le lien officiel indiqué plus haut dans la page.
N'envoyez ici aucune pièce d'identité, aucun numéro de compte, aucune coordonnée bancaire.

Votre message et votre adresse servent uniquement à vous répondre ; ils ne sont ni revendus ni transmis à un tiers. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment — politique de confidentialité. Pour savoir comment ces fiches sont écrites et vérifiées, lisez notre méthode et qui la met en œuvre.