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2735 · Cerfa 11278

Déclarer un don reçu : le formulaire 2735, qui le signe et où il part

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Ce n'est pas celui qui donne qui déclare mais celui qui reçoit — et un bien immobilier ne passe jamais par le 2735 : il exige un acte notarié.

Où obtenir ce formulaire

2735 · Cerfa 11278 se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Un don « de la main à la main » — une somme d’argent, un bijou, une voiture, un tableau — s’appelle un don manuel. L’administration fiscale ne le connaît que si quelqu’un le lui signale. Ce quelqu’un, c’est celui qui reçoit.

Ce qui bloque avant tout le reste

  • Ce n’est pas le donateur qui déclare, c’est le bénéficiaire (le donataire). service-public.gouv.fr ne prévoit d’exception que lorsque le donateur est le représentant légal d’un mineur ou d’un majeur protégé.
  • Un bien immobilier ne se donne jamais par ce formulaire. La donation d’un immeuble passe obligatoirement par un notaire. Le 2735 ne couvre que les dons manuels et les dons de sommes d’argent.
  • La déclaration reste due même quand rien n’est à payer. La page officielle du formulaire précise qu’il se dépose « même si le don est exonéré de droits de donation ». L’exonération ne dispense pas de déclarer.

Le bon imprimé selon votre situation

Situation Imprimé Cerfa
Déclarer un don manuel ou un don de somme d’argent que vous avez reçu 2735 — « Déclaration de don manuel et de don de sommes d’argent » 11278
Révéler un don de plus de 15 000 € en différant le paiement des droits jusqu’au décès du donateur 2734 — « Révélation d’un don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 € » 14579

Le 2735 est accompagné d’une notice, référencée Cerfa 50586.

Où le déposer

Deux voies, décrites par service-public.gouv.fr :

  • En ligne, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr : rubrique « Déclarer », puis « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Les droits éventuels sont calculés automatiquement et le paiement se fait dans la foulée.
  • Sur papier, en double exemplaire, au service fiscal départemental chargé de l’enregistrement dont dépend votre domicile. Un exemplaire unique ne suffit pas.

Les délais que les textes fixent vraiment

  • Don révélé à l’administration (à sa demande, ou à l’occasion d’un contrôle) : la déclaration intervient au plus tard un mois après cette révélation.
  • Formulaire 2734 : la déclaration et le paiement des droits interviennent dans le mois qui suit le décès du donateur.
  • Don familial de somme d’argent placé sous exonération : la fiche officielle indique un délai d’un mois à compter de la date du don.

Le temps de traitement par le service, lui, n’est annoncé nulle part. Il dépend du service saisi et de la nature du dossier.

Ce que l’abattement absorbe avant tout droit à payer

Les droits de donation se calculent sur ce qui reste après abattement. Montants publiés par service-public.gouv.fr :

Lien avec le donateur Abattement
Enfant 100 000 €
Petit-enfant 31 865 €
Arrière-petit-enfant 5 310 €
Époux ou partenaire de Pacs 80 724 €
Frère ou sœur 15 932 €
Neveu ou nièce 7 967 €
Personne handicapée (abattement spécifique) 159 325 €

L’abattement ne se recharge pas chaque année. Il vaut pour les donations consenties par un même donateur à un même bénéficiaire sur une période de 15 ans. Les dons antérieurs de moins de 15 ans sont rappelés dans le calcul.

Les dons d’argent exonérés — mais seulement sous conditions

Deux dispositifs distincts, avec chacun ses conditions. Aucun ne s’applique automatiquement.

Le don familial de somme d’argent (31 865 €)

D’après service-public.gouv.fr, l’exonération suppose que toutes ces conditions soient réunies : le donateur a moins de 80 ans au jour du don ; le bénéficiaire est un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant majeur ou émancipé (ou un neveu / une nièce majeur si le donateur n’a pas de descendant, ou un petit-neveu en cas de décès du parent) ; le don prend la forme d’un chèque, d’un virement ou d’espèces. L’exonération est renouvelable tous les 15 ans et se déclare dans le mois du don.

Le don affecté au logement (dispositif temporaire)

Pour les dons consentis du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 à un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut un neveu ou une nièce : exonération jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire, à condition que les sommes soient employées dans les 6 mois du versement pour l’acquisition ou la rénovation énergétique d’un logement, et que le logement soit conservé 5 ans comme résidence principale. Si la condition d’affectation ou de conservation n’est pas tenue, l’exonération tombe.

Le présent d’usage n’est pas un don manuel

Un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage…) et d’une valeur raisonnable est un présent d’usage : il n’a pas à être déclaré. « Raisonnable » n’est pas chiffré dans les textes : l’appréciation se fait au cas par cas, en fonction du patrimoine du donateur, de l’occasion et du destinataire. C’est précisément cette zone floue qui se discute lors d’un contrôle.

Ce qui est en train de changer

La page officielle sur les démarches du don manuel présente désormais la déclaration en ligne comme la voie normale, la voie papier restant ouverte à qui n’est pas en mesure de déclarer par internet. Une actualité de service-public.gouv.fr annonce un renforcement de cette dématérialisation à partir du 1er janvier 2026. Vérifiez la version en vigueur au moment où vous déclarez.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Nous n’avons pas trouvé de source officielle fixant le délai de déclaration d’un don manuel spontané, hors du cas des dons familiaux exonérés et hors révélation provoquée par l’administration. Les conséquences d’une absence de déclaration (majorations, intérêts de retard) ne sont pas décrites sur les pages que nous avons ouvertes. Nous n’avons pas non plus vérifié le traitement d’un don reçu d’un donateur résidant hors de France, ni lu la notice Cerfa 50586 qui détaille le remplissage case par case. Enfin, le périmètre exact de l’obligation de déclarer en ligne à compter de 2026 et ses cas de dispense n’ont pas été confirmés sur un texte de référence.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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