Amortissements en BNC : il n’y a pas de « 2035-ter », le tableau est page 3 du 2035

Si vous cherchez un imprimé « 2035-ter » pour déclarer vos amortissements en bénéfices non commerciaux, arrêtez la recherche : nous avons ouvert la liasse BNC millésime 2026 imprimé par imprimé, et cette référence n’y figure pas.

Ce que vous cherchez, et où c’est

Le tableau des immobilisations et des amortissements n’est pas une annexe séparée. C’est le cadre I de la page 3 de la déclaration 2035-SD elle-même — la page portant l’en-tête « N° 2035-SD Suite ». La notice officielle le confirme : « B/ TABLEAU DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS (Page 3) ».

Ce que contient réellement la liasse BNC

L’intitulé exact de la déclaration principale est « Revenus non commerciaux et assimilés — Régime de la déclaration contrôlée ».

Ce que le tableau demande, colonne par colonne

Lu directement sur l’imprimé 2035-SD millésime 2026 :

• Nature des immobilisations ou éléments
• Date d’acquisition ou de mise en service
• Prix total payé, TVA comprise
• Montant de la TVA déduite
• Base amortissable, égale à la colonne 2 moins la colonne 3
• Mode et taux d’amortissement
• Montant des amortissements antérieurs, puis de l’année

Sur la colonne TVA, la notice est précise : on y porte la TVA effectivement déduite. Les personnes non redevables de la TVA ne servent pas cette colonne. Les redevables partiels y portent la TVA déductible affectée du prorata de déduction — un prorata provisoire en cours d’année, définitif seulement dans le courant du mois d’avril de l’année suivante, avec régularisation ensuite.

Ce qui peut être inscrit à l’actif — et ce qui ne peut jamais l’être

La notice pose trois catégories, et elles ne se valent pas :

• Les éléments affectés par nature à l’exercice de la profession doivent obligatoirement être inscrits sur le registre des immobilisations et des amortissements.
• Les éléments non affectés par nature mais utilisés dans le cadre de la profession peuvent l’être : c’est un choix.
• Les éléments non utilisés pour l’exercice de la profession ne peuvent jamais faire partie du patrimoine professionnel.

La contrepartie qu’on oublie

Inscrire un bien à l’actif professionnel n’a pas qu’un effet favorable. La notice le dit dans la même phrase : l’inscription « emporte déduction des charges de la propriété correspondantes (amortissements, intérêts d’emprunts…) et l’imposition corrélative des plus-values professionnelles ». Le gain à l’entrée se paie à la sortie, lors de la cession du bien.

Où le chiffre est repris ensuite

• Sur le 2035-A-SD, une ligne demande le montant des immobilisations, par report du total des bases amortissables hors TVA déductible du tableau I de la déclaration 2035.
• Sur le 2035-B-SD, la dotation aux amortissements figure en dépenses professionnelles.
• Pour les véhicules inscrits au registre des immobilisations et traités au barème forfaitaire, le 2035-SD renvoie au cadre 7 de l’annexe 2035-B.

Qui relève de ce régime, et quand déposer

La déclaration contrôlée s’applique lorsqu’on sort du micro-BNC. La page de service-public.gouv.fr consultée le 21 août 2026 indique : « Le régime micro-BNC s’applique en 2026 lorsque le CAHT généré en 2025 ou en 2024 n’a pas dépassé 83 600 € ». Au-delà, le régime réel s’impose. Il peut aussi être choisi.

Le dépôt se fait exclusivement par voie électronique, en mode EFI (saisie en ligne) ou EDI (via un logiciel ou un intermédiaire). La même page fixe l’échéance « au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai », et rappelle qu’un retard expose à une majoration de 10 % si la situation est régularisée dans les 30 jours, 40 % au-delà ou en cas de manquement délibéré, 80 % en cas de fraude.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Le mot « provisions » figure dans la référence que beaucoup cherchent, mais nous n’avons trouvé aucun tableau de provisions dans la liasse 2035 millésime 2026 : le tableau de la page 3 porte sur les immobilisations et les amortissements, et rien d’autre. Nous ne pouvons donc pas dire s’il existe une obligation déclarative de provisions en BNC ni sous quelle forme — c’est une question à poser à votre service des impôts des entreprises. Nous n’avons pas non plus vérifié les taux et durées d’amortissement admis par nature de bien, ni le contenu du barème forfaitaire véhicules. Enfin, le seuil de 83 600 € est repris tel qu’affiché à la date de consultation : contrôlez-le pour le millésime que vous déposez.