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3517-S-SD (CA12/CA12E) · Cerfa 11417*27

« 3310-CA12 » n’existe pas : la déclaration annuelle de TVA au régime simplifié est la 3517-S CA12

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Une recherche « 3310-CA12 » sur impots.gouv.fr ne retourne aucun résultat : le 3310-CA3 est la déclaration périodique du réel normal, et la déclaration annuelle du régime simplifié porte le numéro 3517-S CA12/CA12E.

Où obtenir ce formulaire

3517-S-SD (CA12/CA12E) · Cerfa 11417*27 se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Commençons par le point qui bloque : « 3310-CA12 » ne correspond à aucun formulaire. Une recherche de ce numéro sur impots.gouv.fr renvoie zéro résultat, tous profils et tous types de contenus confondus. Le numéro mélange deux imprimés distincts :

À comparer avec les autres imprimés : le tableau des imprimés qui n’existent pas — cinq numéros et leur remplaçant réel.

  • le 3310-CA3 est la déclaration périodique, mensuelle ou trimestrielle, du régime réel normal ;
  • la déclaration annuelle du régime simplifié est le 3517-S CA12 (ou CA12E), cerfa 11417 — millésime 2026 : 11417*27.

Si vous cherchiez une CA12, c’est donc le 3517-S-SD qu’il vous faut. Voici comment savoir s’il vous concerne, et ce qui vous en fait sortir.

Ce qui décide : le régime, pas votre choix du moment

La notice officielle n° 3517-S-NOT-SD (cerfa 51306#18) définit ainsi le champ du régime simplifié de déclaration. Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation, est compris entre :

  • 85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, et la fourniture de logement ;
  • 37 500 € et 254 000 € pour les autres entreprises, c’est-à-dire les prestations de services ;

et — c’est une condition cumulative, souvent oubliée — dont le montant de TVA exigible n’excède pas 15 000 € au titre de l’exercice précédent (CGI, art. 287-3 bis). Une entreprise dont le chiffre d’affaires reste dans les bornes mais qui a déclaré plus de 15 000 € de TVA l’an dernier ne relève pas du régime simplifié.

Au-dessus de ces limites, c’est le réel normal : déclaration n° 3310-CA3, mensuelle, ou trimestrielle lorsque la TVA nette annuelle est inférieure à 4 000 € selon service-public.gouv.fr, à déposer au cours du mois qui suit la période concernée.

Un point à connaître avant même de regarder les seuils : les entreprises qui réalisent des importations doivent déclarer la TVA selon le régime réel normal (CGI, art. 287). L’activité d’importation ferme donc la porte du régime simplifié, quel que soit le chiffre d’affaires.

CA12 ou CA12E : la date de clôture tranche

Les deux imprimés portent le même numéro de base, mais pas le même millésime de période.

  • Exercice comptable qui coïncide avec l’année civile : déclaration n° 3517-S CA12, à télétransmettre au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante.
  • Exercice décalé : la notice est explicite — « les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile doivent déposer une déclaration annuelle (imprimé n° 3517-S CA12E) dans les trois mois qui suivent la date de clôture ».

Cas particulier du premier exercice : si votre premier exercice se clôture après le 31 décembre de l’année de création, impots.gouv.fr indique que deux déclarations distinctes sont à déposer, l’une pour la période courant jusqu’au 31 décembre, l’autre pour l’année suivante jusqu’à la clôture effective.

Si aucune opération n’a été réalisée sur la période, la notice demande de souscrire quand même une déclaration, par voie électronique, en cochant la case « Néant » en page 1. Ne rien envoyer n’est pas une option.

Les acomptes : le vrai rythme du régime simplifié

Le régime simplifié n’est pas un régime « une fois par an ». La déclaration annuelle est une régularisation : entre-temps, vous versez des acomptes semestriels au moyen du formulaire n° 3514. Pour une entreprise clôturant au 31 décembre, service-public.gouv.fr indique :

  • acompte de juillet : 55 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent ;
  • acompte de décembre : 40 % de la TVA due au titre de l’exercice précédent ;
  • dispense d’acomptes si la TVA due de l’exercice précédent est inférieure à 1 000 € ;
  • pour les entreprises nouvelles, chaque acompte correspond à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent.

Ce qui vous fait sortir du régime en cours d’année

C’est la partie que la notice écrit en toutes lettres et que beaucoup découvrent trop tard. Le régime simplifié de déclaration cesse immédiatement de s’appliquer si le chiffre d’affaires excède :

  • 925 000 € HT pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
  • 287 000 € HT pour les autres entreprises.

Dès le mois suivant le dépassement, vous devez télédéclarer une 3310-CA3 récapitulant les opérations réalisées depuis le premier jour de l’exercice jusqu’au mois de dépassement inclus. Ensuite, vous passez à une 3310-CA3 trimestrielle ou mensuelle auprès de votre service des impôts des entreprises. Ce basculement n’attend pas la fin de l’exercice.

La télédéclaration n’est pas optionnelle

La notice le rappelle : depuis le 1er octobre 2014, l’obligation porte sur la télétransmission des déclarations, des paiements de TVA et des demandes de remboursement de crédit de TVA. Deux modes existent :

  • EFI : saisie directe sur un formulaire en ligne depuis impots.gouv.fr, signature électronique, puis accès au serveur de paiement sécurisé ;
  • EDI : un prestataire transmet un fichier issu d’un logiciel de comptabilité — la voie habituelle quand vous passez par un cabinet comptable.

La somme due est prélevée automatiquement, au plus tôt à la date d’échéance. Si vous utilisez un autre moyen de paiement, il doit impérativement être libellé à l’ordre du TRÉSOR PUBLIC. Enfin, si vous détenez une créance sur le Trésor — crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés — vous pouvez sous condition l’utiliser pour payer un autre impôt professionnel, au moyen du formulaire n° 3516.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Les seuils ne concordent pas entre deux sources officielles, et nous ne tranchons pas. La notice 3517-S-NOT-SD du millésime 2026 donne 85 000 € à 840 000 € et 37 500 € à 254 000 €. La fiche « Déclarer et payer la TVA » de service-public entreprendre affiche 85 000 € à 945 000 € et 37 500 € à 286 000 €. Nous n’avons pas trouvé la page qui explique cet écart. Si votre chiffre d’affaires se situe dans cette zone grise, la question se pose à votre service des impôts des entreprises, pas à un site tiers.

Nous avons lu sur une page de questions-réponses d’impots.gouv.fr une mention de suppression du régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027, mais la page « Les régimes d’imposition à la TVA » du même site n’en fait aucune mention lorsque nous l’avons interrogée sur ce point. Nous ne l’affirmons donc pas ici. Si cette réforme vous concerne, vérifiez-la sur une source officielle avant d’en tirer une conséquence.

Nous n’avons pas confirmé sur une seconde source le montant de dispense d’acomptes ni les dates exactes d’échéance d’une année donnée : celles-ci figurent au calendrier fiscal publié chaque année par la DGFiP. formulaire.org n’est pas un service de l’administration et ne dépose aucune déclaration à votre place.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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