Aller au contenu

Les imprimés qui n’existent pas (et ce qu’il faut déposer à la place)

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : 2065 quater, 3520-P, 2035-ter, 3310-CA12, 2069-OR : ces numéros ne ressortent pas au catalogue de la DGFiP. Voici ce qui existe à leur place.

Pas de formulaire à télécharger

Nous n'avons pas trouvé de source officielle en ligne pour ce document. La suite de cette page explique où l'obtenir et ce qu'il faut fournir — nous préférons ne pas vous envoyer vers un lien qui ne répond pas.

Certains numéros d’imprimés circulent partout — dans un mail d’expert-comptable, sur un forum, dans l’écran d’un logiciel de comptabilité — sans exister au catalogue de la DGFiP. Vous les cherchez, vous ne les trouvez pas, et vous finissez par télécharger un document qui n’a aucun rapport. Cinq références reviennent plus souvent que les autres : 2065 quater, 3520-P, 2035-ter, 3310-CA12 et 2069-OR. Aucune ne correspond à un formulaire. Ce tableau dit, pour chacune, ce qui existe vraiment à la place, et où le déposer.

Comment ce tableau a été établi

Une seule question par ligne : le numéro qu’on vous a donné renvoie-t-il un imprimé sur le moteur de recherche des formulaires d’impots.gouv.fr ? Si la recherche ne renvoie rien, ou renvoie un imprimé sans rapport, la référence est traitée comme inexistante — et nous cherchons alors l’obligation réelle qui se cache derrière la demande.

Ce que nous n’écrivons pas : qu’un imprimé est « supprimé » ou « abrogé ». Nous ne le savons pas. Ce que nous constatons est plus modeste et plus utile : ce numéro ne ressort pas au catalogue, et voici ce qui y ressort à sa place.

Ce qui a été écarté : les numéros propres aux logiciels comptables, qui nomment souvent leurs écrans autrement que l’administration ; les anciens numéros de la série Cerfa d’avant refonte, dont nous n’avons pas l’historique ; et tout ce qui relève de l’outre-mer ou d’un régime dérogatoire.

formulaire.org est un site d’information privé. Il n’est ni un service de l’État, ni un cabinet comptable, et ne dépose aucune déclaration à votre place. Il est financé par la publication de liens commerciaux ; aucune des lignes ci-dessous n’a été payée.

2065 quateraucun résultat3520-Paucun résultat2035-teraucun résultat3310-CA12aucun résultat2069-ORaucun résultat

Cinq numéros interrogés un par un sur le moteur de recherche des formulaires d’impots.gouv.fr, août 2026.

Le tableau

Ce qu’on vous a dit Ce qui existe vraiment Où le trouver / comment le déposer
« 2065 quater »
annexe plus-values de l’impôt sur les sociétés		 Rien sous ce nom. La série 2065 contient le 2065-SD (déclaration de résultats IS) et le 2065-INT-SD. La page du 2065-SD ne liste aucune annexe bis, ter ou quater. Les tableaux cherchés vivent dans la liasse : 2033-A-SD à 2033-G-SD au réel simplifié, 2050-SD à 2059-G-SD au réel normal. Dépôt dématérialisé obligatoire, par EDI ou EFI. Un envoi papier n’est pas un dépôt lent : ce n’est pas un dépôt. Détail : notre fiche sur le « 2065 quater » et la déclaration 2065-SD.
« 3520-P »
déclaration des dons reçus par une association		 Rien sous ce nom. Le seul imprimé 3520 au catalogue est le 3520-SD, « Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles » (Cerfa 4901), sans rapport. L’obligation, elle, existe : article 222 bis du CGI, issu de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 — déclarer chaque année le nombre de reçus fiscaux émis et le montant total des dons. Pas d’imprimé unique : cadre K du 2065-bis-SD si vous déposez une 2065-SD, le cadre correspondant de la 2070-SD si vous déposez celle-là, sinon un service en ligne dédié sur demarches-simplifiees.fr. Détail : notre fiche sur le « 3520-P ».
« 2035-ter »
annexe amortissements et provisions en BNC		 Rien sous ce nom dans la liasse BNC millésime 2026. Le tableau des immobilisations et des amortissements est le cadre I de la page 3 de la 2035-SD elle-même, celle qui porte l’en-tête « N° 2035-SD Suite ». La notice le confirme : « B/ TABLEAU DES IMMOBILISATIONS ET DES AMORTISSEMENTS (Page 3) ». Dans la 2035-SD, Cerfa 11176*28 pour le millésime 2026. Dépôt exclusivement électronique, EFI ou EDI. Détail : notre fiche sur le « 2035-ter » et la déclaration 2035.
« 3310-CA12 »
déclaration annuelle de TVA		 Rien sous ce nom : la recherche renvoie zéro résultat, tous profils et tous types de contenus confondus. Le numéro mélange deux imprimés réels — le 3310-CA3, déclaration périodique du réel normal, et la 3517-S CA12 (ou CA12E), déclaration annuelle du régime simplifié, Cerfa 11417, millésime 2026 : 11417*27. Télétransmission obligatoire depuis le 1er octobre 2014, déclarations, paiements et demandes de remboursement compris. Détail : notre fiche sur le « 3310-CA12 » et la 3517-S-SD.
« 2069-OR »
option d’une société de personnes pour l’IS		 Rien sous ce nom. La série 2069 contient le 2069-A-SD (crédit d’impôt recherche) et le 2069-RCI-SD (réductions et crédits d’impôt). Et ce n’est pas un oubli : l’option de l’article 239 du CGI ne passe par aucun formulaire. Elle se notifie par courrier. Notification au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement, indiquant la désignation de la société et son siège, les noms et adresses des associés, et la répartition du capital. Détail : notre fiche sur le « 2069-OR ».

Sources ouvertes pour l’ensemble du tableau : le moteur de recherche des formulaires et les pages thématiques d’impots.gouv.fr, la notice 3517-S-NOT-SD (Cerfa 51306#18), la notice de la liasse 2035 (Cerfa 50532#28) et les fiches correspondantes de service-public.gouv.fr. Chaque ligne renvoie à la fiche du site qui porte le détail du relevé et sa date.

2065-SD+ liasse 2033ou 20502065-bis-SDcadre Kou 2070-SD2035-SDcadre Ipage 33517-S CA12Cerfa 11417*27Notificationau SIEpas de formulaire

Le remplaçant réel de chaque référence, relevé en août 2026.

Pourquoi ces numéros circulent quand même

Trois mécanismes, et aucun n’est de la mauvaise foi.

Le logiciel ne parle pas la langue de la DGFiP. Un outil comptable nomme ses propres écrans, et une annexe de la série 2033 ou 2050 se retrouve désignée par un numéro qui n’existe pas au catalogue. C’est le numéro imprimé en haut à gauche du formulaire qui fait foi, jamais celui d’un menu.

Le suffixe est une déduction logique, pas une référence. Une série qui compte un « bis » semble devoir compter un « ter » puis un « quater ». En pratique, l’administration numérote au coup par coup ; l’absence de suite n’a rien d’anormal.

Le numéro se souvient d’une obligation qui a changé de support. L’obligation de déclarer les dons reçus est née en 2021 ; elle n’a jamais eu d’imprimé propre, et se loge dans une déclaration existante ou sur une plateforme. Chercher un formulaire pour elle, c’est chercher un objet qui n’a jamais été créé.

Numéro reçud'un tiers oud'un logicielRecherchesur impots.gouv.frRésultat sansrapport ou nul ?Demander lenuméro en têtedu document

La vérification à faire avant de remplir un imprimé dont le numéro vous a été dicté.

Le réflexe qui évite le mauvais téléchargement

  • Cherchez le numéro sur le moteur de recherche des formulaires d’impots.gouv.fr avant de le remplir. Zéro résultat, ou un résultat sans rapport avec votre sujet, tranche la question en trente secondes.
  • Méfiez-vous du résultat approchant. « 2065 quater » fait remonter la série 1599-QUATER, qui n’a rien à voir avec l’impôt sur les sociétés ; « 3520 » fait remonter un remboursement forfaitaire agricole. Un moteur rend toujours quelque chose : ce n’est pas une confirmation.
  • Demandez à celui qui vous réclame l’imprimé le numéro tel qu’il figure en tête du document, ou le nom du tableau dans la liasse. La réponse règle en général le malentendu.
  • Vérifiez le millésime, pas seulement le numéro. Les deux chiffres après l’astérisque changent chaque année : 11417*27 pour la CA12 du millésime 2026, 11176*28 pour la 2035-SD.
  • Ne considérez jamais un envoi papier comme une solution de repli. Pour l’IS comme pour la TVA et les BNC, la voie électronique est la seule voie de dépôt.

2571-SD / 2572-SDimpôt sur les sociétéspas sur le revenu2036-SDsociétés civilesde moyens2065-bis-SDdistributions etrémunérations

Trois confusions relevées sur les fiches du site, août 2026.

Trois autres numéros qui trompent, sans être inexistants

Ceux-là existent bel et bien — c’est leur objet qu’on se représente de travers, et l’erreur coûte aussi cher.

  • Le 2571-SD et le 2572-SD sont des imprimés d’impôt sur les sociétés, pas d’impôt sur le revenu : le premier est un acompte, le second un relevé de solde. Voir notre fiche 2571-SD et notre fiche 2572.
  • Le 2036-SD est la déclaration des sociétés civiles de moyens, et non un imprimé de micro-entrepreneur : notre fiche 2036-SD.
  • Le 2065-bis-SD est l’annexe des distributions et rémunérations d’associés — ce n’est pas le tableau des réintégrations : notre fiche 2065-bis-SD.

Ce que nous n’avons pas pu établir

Nous n’affirmons pas que ces cinq références n’ont jamais existé : nous constatons qu’elles ne ressortent pas au catalogue actuel, et nous n’avons pas l’historique des numérotations abandonnées. Sur le « 2035-ter », le mot « provisions » figure dans la référence cherchée, mais nous n’avons trouvé aucun tableau de provisions dans la liasse 2035 millésime 2026 : nous ne pouvons donc pas dire s’il existe une obligation déclarative de provisions en BNC ni sous quelle forme. Sur le « 3520-P », aucune page ouverte ne précise les sanctions encourues en cas de non-dépôt, ni la marche à suivre pour un organisme qui relève à la fois d’une déclaration fiscale et de la plateforme en ligne. Sur le « 2069-OR », aucun modèle officiel de lettre de notification n’est publié : nous ne savons pas à quoi ressemble une notification acceptée, ni ce que devient une notification adressée au mauvais service des impôts. Sur la CA12, deux sources officielles donnent des seuils différents et nous ne tranchons pas. Dans tous ces cas, la question se pose à votre service des impôts des entreprises, pas à un site tiers.

11417*27exemple : la déclaration annuelle de TVA du régime simplifié, millésime 202611417numéro Cerfastable dans le temps*27millésimechange chaque année

Le numéro identifie l’imprimé, le nombre après l’astérisque identifie le millésime.

Questions fréquentes

Le formulaire 2069-OR existe-t-il ?

Non. La série 2069 contient le 2069-A-SD, crédit d’impôt pour dépenses de recherche, et le 2069-RCI-SD, réductions et crédits d’impôt. L’option d’une société de personnes pour l’impôt sur les sociétés ne passe par aucun formulaire : elle se notifie par courrier au service des impôts des entreprises du lieu du principal établissement.

Quel formulaire remplace le « 3310-CA12 » ?

La déclaration annuelle de TVA du régime simplifié est la 3517-S CA12, ou CA12E si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile. Son Cerfa est le 11417, millésime 11417*27 pour 2026. Le 3310-CA3, lui, est la déclaration périodique du régime réel normal : les deux numéros ont été mélangés.

Où déclarer les amortissements en BNC, s’il n’y a pas de 2035-ter ?

Dans le cadre I de la page 3 de la déclaration 2035-SD elle-même, la page portant l’en-tête « N° 2035-SD Suite ». Ce n’est pas une annexe séparée.

Comment une association déclare-t-elle les dons qu’elle a reçus ?

Au cadre K du tableau 2065-bis-SD si elle dépose une déclaration 2065-SD, dans le cadre correspondant de la 2070-SD si elle dépose celle-là, et sinon par un service en ligne dédié sur demarches-simplifiees.fr. Deux données seulement sont demandées : le montant global des dons et le nombre de documents délivrés. Aucune donnée personnelle sur les donateurs n’est à transmettre.

Que faire si mon comptable me réclame un imprimé introuvable ?

Demandez-lui le numéro tel qu’il apparaît en tête du document, ou le nom du tableau dans la liasse. Les logiciels comptables nomment fréquemment leurs écrans autrement que la DGFiP, et c’est le numéro imprimé sur le formulaire qui fait foi.

Nos sources

  • Moteur de recherche des formulaires et pages thématiques d’impots.gouv.fr, interrogés pour chacune des cinq références, relevés reportés dans les fiches liées ligne par ligne.
  • Notice n° 3517-S-NOT-SD, Cerfa 51306#18.
  • Notice de la liasse 2035, Cerfa 50532#28.
  • Fiches « Impôt sur les sociétés » et « Régime de la déclaration contrôlée » de service-public.gouv.fr.
  • Article 222 bis du code général des impôts (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021) ; articles 239 et 206-3 du code général des impôts.

Information relevée en août 2026. Un catalogue de formulaires évolue : vérifiez le numéro et le millésime portés sur le document que vous téléchargez avant de le remplir.

formulaire.org est un site d’information privé et indépendant. Il n’est ni un service de l’État, ni un organisme de sécurité sociale, ni un cabinet comptable. Il ne traite aucun dossier à votre place et ne facture aucune démarche.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

Autres fiches de la rubrique Argent

Vous bloquez sur ce formulaire ?

Dites-nous ce qui bloque. On répond avec la référence officielle, pas avec une généralité.

Nous ne sommes ni l'administration ni l'entreprise dont parle cette page. formulaire.org est un site d'information privé et indépendant. Nous ne pouvons pas débloquer un compte, suivre un dossier, annuler un prélèvement ni rembourser quoi que ce soit — et nous ne transmettons votre message ni à l’administration ni à l’entreprise concernée. Pour agir sur votre situation, passez par le lien officiel indiqué plus haut dans la page.
N'envoyez ici aucune pièce d'identité, aucun numéro de compte, aucune coordonnée bancaire.

Votre message et votre adresse servent uniquement à vous répondre ; ils ne sont ni revendus ni transmis à un tiers. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment — politique de confidentialité. Pour savoir comment ces fiches sont écrites et vérifiées, lisez notre méthode et qui la met en œuvre.