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2036-SD · Cerfa 11088*28

2036-SD : la déclaration des sociétés civiles de moyens (ce n’est pas le formulaire du micro-entrepreneur)

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Faire figurer dans l'état détaillé du cadre V des dépenses personnelles d'associé : la notice exclut expressément les cotisations personnelles, la contribution économique territoriale et les frais de déplacement des dépenses à répartir.

Où obtenir ce formulaire

2036-SD · Cerfa 11088*28 se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Si vous cherchez une « déclaration simplifiée BIC pour micro-entrepreneur », vous n’êtes pas au bon endroit. Le formulaire n° 2036-SD ne concerne pas les micro-entrepreneurs. C’est la déclaration de résultats des sociétés civiles de moyens (SCM), ces structures que des professionnels libéraux créent pour partager des locaux, du matériel ou du personnel.

Si vous êtes micro-entrepreneur, ce formulaire ne vous concerne pas

Le micro-entrepreneur ne dépose pas de déclaration de résultats professionnelle. Il porte son chiffre d’affaires dans sa déclaration de revenus personnelle. impots.gouv.fr l’écrit ainsi : « Indiquez le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise dans la déclaration de revenus (formulaire 2042-C-PRO). Un abattement forfaitaire, fonction du type d’activité, est appliqué automatiquement. »

Autrement dit : pas de 2036-SD, pas de 2031-SD. Le 2042 et son annexe 2042-C-PRO suffisent.

Qui doit vraiment déposer le 2036-SD

La notice imprimée sur le formulaire est catégorique : la déclaration « doit être souscrite par les sociétés civiles de moyens, définies à l’article 38 de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées quel que soit le montant des recettes qu’elles réalisent et dans tous les cas, quelle que soit la catégorie de revenus ou l’impôt dont dépend l’activité des associés ».

L’imprimé porte la mention « Formulaire obligatoire — article 239 quater A du Code général des impôts ». Il n’y a donc pas de seuil en dessous duquel une SCM en serait dispensée : même une SCM sans activité de l’année doit déposer.

À noter : la SCM ne réalise pas l’activité libérale elle-même, elle ne fait que mettre des moyens à disposition. Ses résultats sont imposés directement chez les associés, chacun selon son propre régime (BNC, BIC ou impôt sur les sociétés).

Ce qu’on vous demande de joindre

  • Un bilan simplifié n° 2033-A-SD si le chiffre d’affaires dépasse 61 000 € hors taxes. Cette obligation tombe si la SCM ne compte que des associés dont les revenus relèvent des bénéfices non commerciaux.
  • Le relevé n° 2033-D-SD si des provisions sont constituées (colonne II uniquement).
  • Le formulaire n° 3916, daté et signé, si la société a ouvert, utilisé ou clos un compte bancaire à l’étranger. La notice précise qu’il doit être joint à la déclaration de résultat.
  • Un état annexe « de même modèle » chaque fois qu’un cadre est trop petit : c’est prévu pour les cadres II (immobilisations), III (répartition entre associés) et V (état détaillé des dépenses).

Comment le déposer

Le papier n’est plus une option. Le formulaire porte un avertissement en tête : « toutes les entreprises ont désormais l’obligation de déposer leur déclaration de résultat et les annexes par voie dématérialisée. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du CGI ».

Le PDF que vous téléchargez sert donc surtout à préparer les chiffres et à comprendre ce qu’on vous demande — la transmission se fait par téléprocédure (EDI ou EFI).

Côté calendrier, service-public.gouv.fr indique un dépôt « au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai », avec un délai supplémentaire de 15 jours pour les transmissions électroniques EDI-TDFC. Cette date n’est pas imprimée sur le formulaire : recoupez-la avec le calendrier fiscal de l’année en cours.

Ce qui fait revenir le dossier

  • Des dépenses personnelles glissées dans le cadre V. La notice exclut expressément « les dépenses particulières des associés tels que les cotisations personnelles ou la contribution économique territoriale et les frais de déplacement ». Ne se répartissent que les dépenses communes payées par la société pour mettre des moyens à disposition de ses membres et effectivement remboursées par eux.
  • Un ordre d’associés différent entre les cadres III et V. Le formulaire le signale en gras : « l’ordre des associés doit être identique à celui déjà mentionné au tableau III ».
  • Une répartition qui ne retombe pas sur le résultat déclaré. La part de chaque associé « doit en principe correspondre au montant porté en ligne 13 ou 14 » du cadre I, affecté de son pourcentage de parts.
  • La mauvaise colonne du cadre I. Colonne 1 (BNC, dépenses payées / recettes encaissées) si tous les associés sont en BNC ; colonne 2 (BIC, créances-dettes) si tous relèvent des BIC, de l’IS ou de l’article 93 A du CGI ; les deux colonnes si la SCM mélange les deux populations.
  • Les dépenses exonérées de TVA non distinguées. La notice demande de les souligner d’un trait, s’agissant des prestations qui concourent directement et exclusivement à des opérations exonérées ou hors champ (article 261 B du CGI).
  • Les centimes. Le formulaire impose l’arrondi à l’unité la plus proche.

Les formulaires qui gravitent autour

  • 2036-BIS-SD — « déclaration complémentaire des sociétés de moyens qui ont opté pour l’imposition » d’après sa fiche sur impots.gouv.fr.
  • 2031-SD — si la SCM, ne comptant pas uniquement des associés BNC, opte pour le régime réel normal BIC pour la quote-part de ses associés BIC ou IS. Dans ce cas la notice impose de joindre quand même le 2036-SD, pour faire apparaître les dépenses réparties.
  • 2035-SD et son annexe 2035-A-SD — c’est là que chaque associé en BNC reporte sa quote-part de dépenses.
  • 2582-SD — contribution sur les revenus locatifs. La notice rappelle qu’elle a été supprimée pour les SCM depuis le 1er janvier 2006 lorsqu’aucun associé n’est soumis à l’IS au taux de droit commun à la clôture ; si un seul l’est, la contribution est due sur la totalité des loyers.
  • 1330-CVAE-SD — mentionné sur l’imprimé pour les sociétés redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée.

Un point qui surprend : la SCM ne peut pas opter pour l’IS

Si votre réflexe est de faire basculer la SCM à l’impôt sur les sociétés, sachez qu’impots.gouv.fr range explicitement les sociétés civiles de moyens parmi les structures exclues de l’option pour l’IS prévue à l’article 239 du CGI, aux côtés des micro-entreprises, des groupements forestiers, des sociétés de construction-vente et des SCPI.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Le numéro Cerfa du 2036-BIS-SD : le moteur de recherche d’impots.gouv.fr affiche 11090*28, mais nous n’avons pas ouvert le PDF pour le confirmer. Nous ne le reprenons donc pas comme un fait.
  • La date limite exacte pour l’année en cours. Le 2e jour ouvré suivant le 1er mai vient d’une page service-public.gouv.fr mise à jour le 21 avril 2023 ; le formulaire lui-même n’imprime aucune échéance.
  • À quel exercice s’applique le millésime 2026. Le cadre II parle de « cession en 2025 », ce qui pointe vers les exercices clos en 2025, mais aucune page officielle ne l’écrit explicitement.
  • La CVAE. L’imprimé renvoie encore au 1330-CVAE-SD ; nous n’avons pas vérifié si cette déclaration reste exigée cette année, la CVAE ayant été plusieurs fois modifiée.
  • Les suites d’un dépôt tardif (mise en demeure, majorations, taxation d’office) : nous n’avons trouvé, sur ce formulaire, que la majoration de 0,2 % liée au dépôt papier.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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