Option pour l’IS d’une société de personnes : le formulaire 2069-OR n’existe pas, voici ce qui la déclenche vraiment

Commençons par ce qui va vous faire gagner du temps : il n’existe pas de formulaire n° 2069-OR. Nous avons interrogé le moteur de recherche des formulaires d’impots.gouv.fr : la série 2069 y contient le 2069-A-SD (crédit d’impôt pour dépenses de recherche) et le 2069-RCI-SD (réductions et crédits d’impôt). Aucun imprimé « 2069-OR » n’y figure.

À comparer avec les autres imprimés : le tableau des imprimés qui n’existent pas — cinq numéros et leur remplaçant réel.

Ce n’est pas une omission : l’option d’une société de personnes pour l’impôt sur les sociétés ne passe par aucun formulaire. Elle se notifie. Si un site vous propose de télécharger un « 2069-OR », vous ne téléchargez rien d’officiel.

Comment l’option se fait réellement

impots.gouv.fr décrit la procédure au titre de l’article 239 du CGI : la notification s’adresse au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu du principal établissement. La fiche service-public.gouv.fr consacrée à l’impôt sur les sociétés dit la même chose : « L’entreprise doit formuler sa demande d’option auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de son principal établissement. » Aucune des deux pages ne mentionne de formulaire type.

impots.gouv.fr précise ce que la notification doit contenir :

• la désignation de la société et son siège social ;
• les noms et adresses des associés ;
• la répartition du capital entre eux.

Le délai qui fait tout basculer

C’est le point sur lequel les dossiers se perdent. L’option doit être notifiée avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise veut être soumise à l’IS. Les deux sources officielles consultées donnent le même délai.

Concrètement : pour un exercice ouvert le 1er janvier, la notification doit partir avant la fin mars de cette même année. Envoyée en avril, elle ne produit pas d’effet sur cet exercice — il faut alors viser le suivant.

Qui peut opter, qui ne peut pas

impots.gouv.fr, en s’appuyant sur l’article 206-3 du CGI, cite comme éligibles : les SNC, les SCS, les sociétés en participation, les EURL dont l’associé unique est une personne physique, certaines sociétés civiles visées à l’article 8 du CGI, les EARL, ainsi que les sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux. La fiche service-public.gouv.fr ajoute les SCP à cette liste.

Sont en revanche exclues de l’option, toujours d’après impots.gouv.fr :

• les micro-entreprises — service-public.gouv.fr le confirme sans nuance : « Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l’impôt sur les sociétés » ;
• les sociétés civiles de moyens ;
• les groupements forestiers ;
• les sociétés de construction-vente ;
• les sociétés civiles de placement immobilier.

Autre point utile : opter pour l’IS ne suppose pas de changer de forme juridique. C’est précisément la question à laquelle répond la page d’impots.gouv.fr, et la réponse est non.

Peut-on revenir en arrière ? Oui, mais dans une fenêtre

Contrairement à ce qu’on lit souvent, l’option n’est pas irrévocable dès le premier jour. Les deux sources officielles se rejoignent : la société peut renoncer à son option jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Passé ce délai, et en l’absence de renonciation, l’option devient irrévocable.

C’est donc l’inverse d’un aller simple immédiat : vous avez une période d’observation, puis la porte se ferme définitivement. La fiche consacrée à l’entrepreneur individuel précise que la renonciation se fait « jusqu’au mois précédent le versement du premier acompte d’IS du 5e exercice » et qu’elle doit mentionner la dénomination, l’adresse, le lieu du principal établissement s’il diffère, et l’exercice concerné. Nous n’avons pas confirmé que cette formulation vaut à l’identique pour une société de personnes.

Ne confondez pas avec le régime de l’entrepreneur individuel

Depuis 2022, un entrepreneur individuel au régime réel peut lui aussi être soumis à l’IS, mais par un mécanisme différent : l’assimilation à une EURL ou une EARL, qui relève des articles 1655 sexies et 151 octies D du CGI, et non de l’article 239. Le délai de notification y est le même (avant la fin du 3e mois de l’exercice), mais il s’agit bien de deux procédures distinctes. Ne reprenez pas les modalités de l’une pour l’autre.

Ce que l’option change une fois prise

impots.gouv.fr indique que l’option entraîne l’application « de l’impôt sur les sociétés et de l’ensemble des dispositions du régime fiscal des sociétés de capitaux ». Deux effets sont cités :

• les bénéfices sont imposés au niveau de la société, et non plus directement chez les associés ; la part mise en réserve n’est pas imposée entre leurs mains tant qu’elle n’est pas distribuée ;
• les rémunérations versées aux associés deviennent déductibles du résultat, et sont imposées chez eux dans la catégorie des traitements et salaires.

En contrepartie, les distributions sont imposées à leur tour chez les associés. Le gain n’est donc pas automatique : il dépend de ce que vous prélevez réellement, et cette page ne suffit pas à trancher votre cas.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

• Aucun modèle officiel de lettre de notification n’est publié sur les sources que nous avons ouvertes. Nous ne pouvons donc pas vous dire à quoi ressemble une notification acceptée.
• La date butoir exacte de la renonciation pour une société de personnes : la mention du « mois précédant le premier acompte d’IS du 5e exercice » n’a été lue que sur la fiche relative à l’entrepreneur individuel.
• L’option exercée dès la création, via les statuts ou le dossier de formalité de l’entreprise : nous n’avons pas trouvé de source officielle confirmant ou infirmant cette voie.
• Une notification adressée au mauvais SIE : nous ignorons si elle est réorientée ou tenue pour non déposée.
• Le coût fiscal de la bascule (bénéfices en sursis d’imposition, plus-values latentes). impots.gouv.fr renvoie au BOFiP BOI-IS-CHAMP-40, que nous n’avons pas ouvert : ce point mérite l’avis d’un professionnel avant de notifier quoi que ce soit.