2572 : un relevé de solde d’impôt sur les sociétés, pas un acompte d’impôt sur le revenu

Cette page est souvent cherchée sous l’intitulé « deuxième acompte d’impôt sur le revenu ». Cet intitulé est faux, et l’erreur coûte cher : elle fait chercher au mauvais endroit et manquer une échéance qui, elle, est bien réelle. Rectifions d’abord.

Le 2572 n’est ni un acompte, ni de l’impôt sur le revenu

Sur impots.gouv.fr, l’imprimé n° 2572-SD s’intitule « Relevé de solde IS ». Son objet est décrit ainsi : indiquer à l’administration, pour un exercice, soit un solde d’impôt sur les sociétés et de contributions assimilées à payer, soit un excédent dont le remboursement est demandé.

Trois conséquences immédiates :

• il concerne les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, pas les particuliers ;
• il intervient après la clôture de l’exercice, pas en cours d’année ;
• il solde l’impôt, il ne l’avance pas. Le formulaire des acomptes porte un autre numéro.

Si vous cherchiez un acompte d’impôt sur le revenu de particulier, ce n’est pas cet imprimé : la 2572 ne vous concerne pas.

Quel imprimé pour quoi

Les quatre échéances d’acompte, et qui en est dispensé

Les acomptes d’impôt sur les sociétés se paient les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, les dates applicables à votre société dépendant de sa date de clôture d’exercice.

Deux cas de dispense sont prévus : lorsque le montant de l’impôt sur les sociétés est inférieur à 3 000 €, et pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés. La dispense porte sur les acomptes, pas sur le relevé de solde : l’impôt dû reste à déclarer et à payer.

Quand le relevé de solde est dû

• Exercice clos le 31 décembre : au plus tard le 15 mai de l’année suivante.
• Toute autre date de clôture : au plus tard le 15 du 4^e mois qui suit la clôture de l’exercice.

Cette échéance est celle du paiement du solde. Elle ne se confond pas avec le dépôt de la liasse fiscale, qui suit son propre calendrier.

Ce qui coûte cher : le dépôt papier

La transmission doit se faire par voie électronique : en mode EFI depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou en mode EDI par l’intermédiaire d’un partenaire. Un dépôt ou un paiement effectué par une autre voie entraîne une majoration de 0,2 %, avec un minimum de 60 €. Cette obligation s’applique quel que soit le chiffre d’affaires.

Si vous avez trop versé

Quand les acomptes déjà payés dépassent l’impôt réellement dû pour l’exercice, l’excédent est remboursé d’office dans les 30 jours, ou peut être imputé sur le premier acompte de l’exercice suivant. C’est ce que le relevé de solde sert aussi à faire apparaître : il ne sert pas qu’à payer.

Où trouver l’imprimé et sa notice

Sur impots.gouv.fr, la fiche du formulaire n° 2572-SD propose, pour chaque millésime disponible (2024, 2025, 2026), deux documents : le formulaire lui-même et sa notice, référencée 2572-NOT-SD. Prenez toujours le millésime qui correspond à l’exercice concerné, pas le plus récent par défaut.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

• Le détail des cases du 2572-SD millésime 2026 et le contenu de sa notice : le fichier PDF ne s’est pas ouvert (erreur serveur).
• La liste complète des « contributions assimilées » liquidées sur le même imprimé et leurs seuils d’application.
• Le point de départ exact du délai de 30 jours pour le remboursement d’un excédent : dépôt du relevé, ou traitement par le service.
• Les règles applicables au premier exercice d’une société, aux exercices d’une durée différente de douze mois, et aux groupes fiscalement intégrés.
• L’existence d’un numéro Cerfa distinct : les pages consultées ne référencent l’imprimé que sous « 2572-SD ».