« 2065 quater » : cet imprimé n’existe pas — ce qu’il faut réellement déposer à l’impôt sur les sociétés

Si vous cherchez un imprimé nommé « 2065 quater », arrêtez-vous ici : nous n’avons pas réussi à en établir l’existence. Le moteur de recherche des formulaires d’impots.gouv.fr, interrogé sur « 2065 quater », ne renvoie aucun imprimé portant ce nom — il ressort des formulaires de la série 1599-QUATER, qui n’ont aucun rapport avec l’impôt sur les sociétés. Avant de remplir quoi que ce soit sous ce numéro, vérifiez auprès de qui vous l’a demandé.

À comparer avec les autres imprimés : le tableau des imprimés qui n’existent pas — cinq numéros et leur remplaçant réel.

Ce qui existe vraiment dans la série 2065

Sur impots.gouv.fr, la recherche « 2065 » renvoie deux imprimés :

• 2065-SD — Impôt sur les sociétés, la déclaration de résultats que doivent déposer les entreprises soumises à l’IS. Trois millésimes sont en ligne : 2024, 2025 et 2026, cette dernière mise à jour le 29 janvier 2026.
• 2065-INT-SD — Notification d’appartenance au champ des obligations déclaratives, mise à jour le 30 mars 2026.

La page du formulaire 2065-SD ne liste, en elle-même, aucune annexe nommée bis, ter ou quater.

Les vraies annexes dépendent de votre régime

La page « Imposition des résultats » d’impots.gouv.fr décrit la liasse qui accompagne la déclaration annuelle de résultats n° 2065 :

• Régime réel simplifié : la liasse BIC-IS composée des annexes 2033-A-SD à 2033-G-SD.
• Régime réel normal : la liasse BIC-IS composée des annexes 2050-SD à 2059-G-SD.

C’est dans l’une de ces deux séries que se trouvent les tableaux que l’on cherche souvent sous un mauvais numéro — notamment le suivi des plus et moins-values, qui vit dans la liasse, pas dans un imprimé autonome de la série 2065.

Pourquoi le papier n’est plus une option

Impots.gouv.fr écrit que les sociétés soumises à l’IS « doivent déposer chaque année, de façon dématérialisée, la déclaration de résultats n° 2065-SD », et que « toutes les sociétés doivent souscrire leur déclaration de résultats par voie électronique ». La page consacrée aux téléprocédures est plus large encore : « Le recours aux téléprocédures pour toutes les déclarations et paiements fiscaux professionnels est désormais obligatoire », et « toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, doivent recourir aux téléprocédures ». Deux canaux existent, EDI (transmission par un partenaire, expert-comptable ou prestataire agréé) et EFI (saisie dans votre espace professionnel). Envoyer une liasse imprimée n’est pas une variante plus lente : ce n’est pas un dépôt.

Quand la déclaration est attendue

La même page d’impots.gouv.fr donne deux repères :

• exercice clos à une autre date que le 31 décembre : dans les trois mois de la clôture ;
• exercice qui coïncide avec l’année civile : au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante ;
• les télédéclarants bénéficient d’un délai supplémentaire de quinze jours.

Si votre interlocuteur vous parle d’un « 2065 quater »

Demandez-lui le numéro tel qu’il apparaît en tête de l’imprimé, ou le nom du tableau dans la liasse. Dans la pratique, un logiciel comptable nomme parfois ses propres écrans autrement que la DGFiP, et une annexe de la série 2033 ou 2050 se retrouve désignée par un numéro qui n’existe pas au catalogue officiel. C’est le numéro imprimé sur le formulaire, en haut à gauche, qui fait foi.