Déclaration 3517-S-SD (CA12) : la déclaration annuelle de TVA du régime simplifié

La 3517-S-SD est la déclaration annuelle de TVA des entreprises au régime simplifié de déclaration. Elle n’ouvre aucun droit d’option : c’est un imprimé de récapitulation et de régularisation, que le formulaire lui-même qualifie de « formulaire obligatoire » au titre des articles 242 sexies et 242 septies A de l’annexe II au code général des impôts.

Ce qui bloque d’entrée : le numéro n’est pas « 3517-SD »

Sur impots.gouv.fr, aucune déclaration ne s’appelle « 3517-SD » tout court. L’imprimé porte le numéro 3517-S-SD, décliné en CA12 ou CA12E selon votre date de clôture, avec le Cerfa n° 11417*27 pour le millésime 2026. Sa notice est la 3517-S-NOT-SD (n° 51306#18). Un imprimé voisin, la 3517-AGR-SD, existe pour le régime simplifié agricole : ce n’est pas le même.

Retenez la distinction CA12 / CA12E, qui se joue sur le formulaire par une mention à rayer : CA12 si vous clôturez au 31 décembre, CA12E si vous clôturez en cours d’année.

Qui relève du régime simplifié de déclaration

La notice 2026 pose deux conditions cumulatives. Le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation, doit être compris entre :

• 85 000 € et 840 000 € pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, et pour la fourniture de logement ;
• 37 500 € et 254 000 € pour les autres entreprises (prestations de services).

Et le montant de TVA exigible ne doit pas excéder 15 000 € au titre de l’exercice précédent (CGI, art. 287-3 bis). Si l’une des deux conditions n’est pas remplie, la 3517-S n’est pas votre déclaration.

Ce qui vous fait sortir du régime, parfois du jour au lendemain

La notice est explicite : le régime « cesse immédiatement de s’appliquer » si le chiffre d’affaires excède 925 000 € HT (commerce, denrées, logement) ou 287 000 € HT (autres entreprises). Dès le mois suivant le dépassement, il faut télédéclarer une 3310-CA3 récapitulant les opérations depuis le premier jour de l’exercice jusqu’au mois de dépassement inclus, puis passer aux CA3 mensuelles ou trimestrielles.

Deuxième porte de sortie, moins connue : « Les entreprises réalisant des importations doivent déposer une déclaration de TVA selon le régime réel normal (CGI, art. 287). » Une seule importation suffit à changer votre régime déclaratif.

Quand la déclaration doit être déposée

La date limite est imprimée sur le formulaire lui-même, ce qui évite de se fier à une règle de mémoire. Le millésime 2026 indique : « Cette déclaration doit obligatoirement être renvoyée au plus tard le 5 mai 2026 (clôture au 31/12/2025) ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice (clôture en cours d’année) (CGI, ann II, art. 242 septies A). »

Cette date du 5 mai 2026 est celle de l’exercice clos fin 2025 ; elle est passée. Pour l’exercice suivant, prenez la date figurant sur le nouveau millésime plutôt que de la déduire de l’ancienne. Pour un exercice décalé, la règle des trois mois après la clôture s’applique, et l’imprimé à utiliser est la CA12E.

Les deux acomptes qui encadrent la déclaration

La 3517-S ne s’improvise pas au dernier moment : elle solde des acomptes déjà versés. La notice précise que les acomptes dus aux mois de juillet et décembre sont respectivement égaux à 55 % et 40 % de la TVA nette exigible de l’exercice précédent, sous déduction de la TVA due sur les cessions d’immobilisations et sur les livraisons à soi-même. Ils se paient sur l’avis d’acompte n° 3514.

Attention au report sur la déclaration : si les acomptes attendus étaient inférieurs à 550 € pour celui de juillet et à 400 € pour celui de décembre, la notice demande de ne mentionner que le montant effectivement payé, en colonne 1. En cas de non-paiement ou de paiement partiel, le montant non réglé ne doit pas être porté en colonne 2.

Si le décompte fait apparaître un excédent, il s’impute sur l’acompte suivant le dépôt ; un crédit peut être remboursé s’il est supérieur ou égal à 150 €.

Le dépôt papier n’est pas une option

« Depuis le 1er octobre 2014, vous avez l’obligation de télétransmettre vos déclarations et paiements de TVA ainsi que vos demandes de remboursement de crédit de TVA », rappelle la notice. Deux voies : la saisie en ligne depuis impots.gouv.fr (mode EFI) ou l’échange de fichiers via un prestataire ou un cabinet comptable (mode EDI). Le PDF téléchargeable sert à préparer et vérifier, pas à envoyer.

Si aucune opération n’a été réalisée sur la période, la déclaration reste due : il faut la souscrire par voie électronique en cochant la case « Néant » en page 1.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

• Les seuils de la franchise en base renvoient à l’article 293 B du CGI et bougent au fil des lois de finances : nous n’avons pas vérifié leur état pour les exercices postérieurs au millésime 2026 de la notice.
• La notice consultée n’énonce pas de seuil de dispense d’acomptes ; nous ne l’avons donc pas repris, malgré son usage courant.
• Les deux pages d’impots.gouv.fr consacrées au régime simplifié et à la déclaration de TVA que nous avons tenté d’ouvrir répondent en erreur 404 : nous n’avons pas pu recouper le calendrier auprès d’une seconde source officielle.
• Les sanctions en cas de dépôt tardif ou de défaut de télédéclaration ne figurent pas sur les documents consultés.
• Nous n’avons pas traité les taxes assimilées portées sur la même déclaration (secteurs particuliers, produits pétroliers, jeux), qui suivent leurs propres règles.