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DC4

DC4 – déclaration de sous-traitance : qui signe, à quel moment, et ce qui bloque le paiement direct

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Quand le DC4 vaut acte spécial, l'acheteur ne peut ni accepter le sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement tant que le titulaire ne lui a pas remis, en annexe (rubrique L), l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché, ou une attestation ou mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.

Où obtenir ce formulaire

DC4 se retrouve sur economie.gouv.fr. Ce site refuse nos contrôles automatiques : le lien s'ouvre normalement depuis un navigateur.

Accéder au formulaire officiel

Le DC4 est le modèle de déclaration de sous-traitance des marchés publics, publié par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie. Il sert à présenter un sous-traitant à l’acheteur pour obtenir deux choses distinctes : l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. Sans ces deux décisions, le titulaire n’a pas le droit de faire exécuter la part concernée par son sous-traitant, et le sous-traitant n’est pas payé directement par l’acheteur.

Son usage est facultatif, sauf si l’acheteur l’exige dans les documents de la consultation. Le formulaire et sa notice sont gratuits et téléchargeables sur le site du ministère. La version en ligne porte la date de dernière mise à jour du 12/10/2023.

Ce qui fait recaler un DC4

  • Un seul sous-traitant par formulaire. « Chaque sous-traitant présenté doit faire l’objet d’un DC4 distinct » (notice explicative). Deux sous-traitants sur un même imprimé, c’est un dossier à refaire.
  • La rubrique L laissée vide quand le DC4 est un acte spécial. C’est le blocage le plus mécanique : l’acheteur « ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l’une des justifications mentionnées ci-après ne lui a pas été remise par le titulaire » — exemplaire unique, certificat de cessibilité, ou attestation / mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement.
  • Pas de RIB joint. La rubrique H exige un relevé d’identité bancaire ou postal du sous-traitant. C’est le compte qui sera crédité en paiement direct.
  • Vouloir tout sous-traiter. L’article L. 2193-2 du code de la commande publique ne permet de sous-traiter qu’une partie du marché. Et le sous-traitant de 1er rang « ne peut confier à son propre sous-traitant la totalité des prestations dont il a la charge ».
  • Les tâches que l’acheteur s’est réservées. L’article L. 2193-3 permet à l’acheteur d’exiger que « certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire ». Il faut relire les documents de la consultation avant de bâtir le montage.
  • Une nature de prestations trop vague. La notice est explicite : « L’indication du lot concerné, qui figure dans la rubrique B du DC4, ne suffit pas. » Reprenez les prestations telles qu’elles figurent dans le contrat de sous-traitance.
  • Un acte spécial non signé avant envoi. Présenté en cours d’exécution, le DC4 doit être signé par le titulaire et par le sous-traitant avant d’être transmis à l’acheteur.
  • Une fausse déclaration en rubrique K. « Tout sous-traitant qui fait une fausse déclaration encourt les peines prévues par l’article 441-1 du code pénal, pour faux ou usage de faux. » Et les personnes visées par un motif d’exclusion « ne peuvent être acceptées en tant que sous-traitant » (article L. 2141-14).

Deux moments de dépôt, deux régimes différents

La même feuille ne produit pas les mêmes effets selon qu’elle arrive avec l’offre ou après. La rubrique C vous demande d’ailleurs de cocher laquelle des trois situations s’applique.

Situation Ce qui se passe
Document annexé à l’offre (déposé par le soumissionnaire) Sauf exigence contraire de l’acheteur, le DC4 n’a pas à être signé avant l’attribution. C’est la notification du marché qui vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement. L’acheteur peut, s’il le souhaite, utiliser le formulaire ATTRI 2 pour notifier son acceptation.
Acte spécial (sous-traitant présenté après l’attribution, en cours d’exécution) Signé par le titulaire et le sous-traitant avant transmission. La signature du DC4 par l’acheteur vaut acceptation et agrément. À défaut, « le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception » de la déclaration accompagnée des documents des articles R. 2193-3 et R. 2193-5 vaut également acceptation et agrément.
Acte spécial modificatif Il « annule et remplace » une déclaration antérieure, qui doit être précisément identifiée dans la rubrique C. Toute modification de la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement, ou entre sous-traitants, impose de passer par là.

Ne comptez pas sur le délai de 21 jours comme sur une horloge : la notice conseille elle-même à l’acheteur « de ne pas laisser ce délai s’écouler et de procéder de manière expresse ». L’acceptation reste une décision de l’acheteur, qui peut aussi refuser.

Qui remplit quoi, rubrique par rubrique

Le formulaire est renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire, puis transmis à l’acheteur. Il comporte quatorze rubriques, de A à N.

  • A et B — identification de l’acheteur et objet du marché : on recopie l’avis d’appel à la concurrence ; la référence de l’annonce au JOUE ou au BOAMP suffit. En cas d’allotissement, identifiez le ou les lots concernés. La rubrique A demande aussi la personne habilitée à renseigner les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances (article R. 2191-59).
  • C — nature du document : annexé à l’offre, acte spécial, ou acte spécial modificatif.
  • D et E — identité du titulaire (ou du soumissionnaire, avec le mandataire en cas de groupement) et du sous-traitant : dénomination, adresses, adresse électronique, SIRET, forme juridique, personnes ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant. La rubrique E demande aussi si le sous-traitant est une PME ou un artisan — cette information joue sur la périodicité des acomptes.
  • F — nature des prestations sous-traitées, et, le cas échéant, le volet données personnelles (voir plus bas).
  • G — prix : taux de TVA, montant HT, montant TTC, modalités de variation des prix, et la case « le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct ».
  • H — compte à créditer (RIB joint) et demande d’avance du sous-traitant.
  • I — durée du contrat de sous-traitance en nombre entier de mois, arrondie au supérieur (la notice donne l’exemple : 20 jours = 1 mois). Si la durée n’est pas déterminée mais suit celle des travaux, indiquez la durée du marché arrondie de la même façon.
  • J — capacités du sous-traitant, et adresse internet où les preuves sont accessibles gratuitement le cas échéant.
  • K — déclarations sur l’honneur du sous-traitant au regard des cas d’exclusion.
  • L — cession ou nantissement des créances. Cette rubrique « ne concerne que les déclarations de sous-traitance réalisées après la notification du marché public ».
  • M et N — signatures, puis notification de l’acte spécial au titulaire.

Côté signatures : le sous-traitant et le soumissionnaire ou titulaire signent tous les deux. L’acheteur, lui, ne signe que lorsque la déclaration intervient après la notification du marché (acte spécial) — la notice ajoute qu’il est « toujours préférable » qu’il signe aussi dans l’autre cas, pour l’information du sous-traitant et du comptable.

Le paiement direct : à quelles conditions

Le paiement direct n’est pas automatique. Il est réservé aux sous-traitants de premier rang, acceptés et dont les conditions de paiement ont été agréées, et il dépend du montant du contrat de sous-traitance.

Cas Seuil ouvrant le paiement direct
Marchés publics autres que de défense ou de sécurité (article R. 2193-10) contrat de sous-traitance ≥ 600 € TTC
Marchés de services, de travaux, ou de fournitures avec pose / prestations de services, passés par les services de la défense ≥ 10 % du montant total du marché
Marchés de défense ou de sécurité (article R. 2393-33) ≥ 600 € TTC ; mais pour les marchés de services, travaux et fournitures avec pose passés par les services de la défense : 10 % du montant total si le sous-traitant est une PME ou un artisan, 50 % s’il est lié au titulaire, 20 % dans les autres cas

Le montant porté en rubrique G, revalorisé le cas échéant par la formule de variation des prix, « constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ». Au-delà, il faut un acte spécial modificatif.

Deux points souvent ignorés :

  • L’avance. Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour en bénéficier, une avance est versée au sous-traitant bénéficiaire du paiement direct sur sa demande (case de la rubrique H). Le montant minimum qui conditionne l’avance « s’apprécie par rapport au montant global du marché public, et non par rapport au montant des prestations sous-traitées », et « le refus du titulaire de bénéficier de l’avance n’empêche pas les sous-traitants de demander à en bénéficier ».
  • TVA des travaux sous-traités. Pour les travaux relevant du 2 nonies de l’article 283 du code général des impôts (autoliquidation), la rubrique G prévoit une ligne à part : on indique le seul montant hors TVA, la TVA étant due par le titulaire.

Côté circuit de paiement, service-public.gouv.fr indique que le titulaire dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le paiement direct de son sous-traitant. Nous n’avons pas ouvert l’article du code correspondant (voir la dernière section).

Ce qu’on vous demande de joindre

  • Le RIB du sous-traitant (rubrique H).
  • Le justificatif d’habilitation du signataire du sous-traitant : obligatoire dans les marchés de défense ou de sécurité, à fournir à la demande de l’acheteur pour les autres marchés.
  • Les documents de capacité (rubrique J) lorsque l’acheteur les exige, ou lorsque le candidat s’appuie sur les capacités du sous-traitant (article R. 2142-3) — sauf s’ils ont déjà été transmis dans le cadre H du DC2.
  • Les preuves relatives aux interdictions de soumissionner. Quand le sous-traitant est présenté en cours d’exécution, la notice conseille de les annexer : « En l’absence des documents nécessaires, l’acheteur les réclamera dans le délai de 21 jours à compter de la réception du DC4. »
  • Les justificatifs de la rubrique L si le DC4 est un acte spécial ou un acte spécial modificatif.
  • Une traduction en français si la déclaration n’est pas établie en français et que l’acheteur l’exige dans le règlement de consultation ou les documents contractuels.

La rubrique F qu’on oublie : le traitement de données personnelles

Si le sous-traitant se voit confier un traitement de données à caractère personnel, la rubrique F doit être renseignée : services concernés, durée du traitement, nature des opérations, finalités, données traitées et catégories de personnes concernées. Deux cases sont à cocher de manière cumulative : que le sous-traitant présente des garanties suffisantes, et que le contrat de sous-traitance intègre les clauses obligatoires de l’article 28 du RGPD.

Attention au vocabulaire, qui piège : au sens du RGPD, l’acheteur public est en principe le responsable du traitement, et le « sous-traitant » désigne le titulaire du contrat comme tout sous-traitant au sens de la commande publique. L’acheteur doit donner une autorisation écrite préalable, spécifique ou générale ; en cas d’autorisation générale, le titulaire doit l’informer de tout ajout ou remplacement de sous-traitant. Si le sous-traitant faillit, « le titulaire demeure pleinement responsable devant l’acheteur ».

Sous-traitant de rang 2 : ce n’est pas au titulaire de le déclarer

L’obligation d’acceptation et d’agrément « s’applique à tous les sous-traitants, quel que soit leur rang ou leur place dans la chaîne de sous-traitance ». C’est le sous-traitant de 1er rang qui doit faire accepter son propre sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement par l’acheteur. Le DC4 peut servir, sous réserve d’être adapté par lui.

Avant de transmettre, le sous-traitant de 1er rang doit obtenir l’accord du titulaire et « pouvoir justifier de cette autorisation auprès de l’acheteur ». Le titulaire reste seul responsable de l’ensemble des prestations, les siennes et celles de tous les sous-traitants. En l’absence de disposition spécifique, les conditions d’acceptation d’un sous-traitant de second rang doivent être fixées dans le cahier des charges.

Où le prendre, où le déposer

Le DC4 et sa notice explicative sont publiés par la DAJ sur economie.gouv.fr, page « Les formulaires de déclaration du candidat » : le formulaire au format .docx, la notice au format PDF. C’est gratuit ; aucun service payant n’est nécessaire pour l’obtenir.

La transmission se fait à l’acheteur qui passe le marché :

  • Au stade de l’offre : pour les marchés autres que de défense ou de sécurité, par voie dématérialisée obligatoirement, sauf dans les cas prévus par l’article R. 2132-12. Pour les marchés de défense ou de sécurité, papier ou électronique selon les documents de la consultation.
  • En cours d’exécution : par lettre recommandée avec avis de réception, contre récépissé (le titulaire signe la case correspondante en rubrique N), ou par voie dématérialisée « à condition que cette voie permette la constatation d’une date certaine de réception ». La date de réception fait courir le délai de 21 jours : gardez-en la preuve.

Enfin, la notice invite les acheteurs à adapter le formulaire-type à leur consultation, notamment à supprimer les mentions propres aux marchés de défense et de sécurité. Si le dossier de consultation contient sa propre version du DC4, c’est celle-là qu’il faut remplir, pas celle téléchargée ailleurs.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Qui remplit la rubrique I. La notice écrit qu’« il est demandé à l’acheteur d’indiquer dans cette rubrique un nombre entier », alors que le reste du DC4 est renseigné par le soumissionnaire ou le titulaire. Nous n’avons pas trouvé de texte qui tranche.
  • Le délai de 15 jours du titulaire pour accepter ou refuser le paiement direct : repris de la page de service-public.gouv.fr consacrée à la sous-traitance, sans que nous ayons ouvert l’article du code de la commande publique correspondant. À vérifier avant de s’en servir comme d’une échéance.
  • Une référence périmée dans la notice. Au commentaire de la rubrique K, la notice renvoie encore aux articles 45, 46 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, alors que le formulaire lui-même ne cite que les articles L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique. Nous n’avons pas pu établir s’il s’agit d’un simple reliquat de rédaction.
  • La fiche technique « Sous-traitance » de la DAJ, à laquelle la notice renvoie, n’apparaissait pas sur la page des fiches techniques que nous avons consultée — la notice précise elle-même que certaines de ces fiches sont « encore à paraître ».
  • Le numéro Cerfa. Aucun numéro Cerfa ne figure sur le DC4 ni sur la page de la DAJ. Nous n’avons pas cherché de confirmation ailleurs qu’il n’en existe pas.
  • Les versions adaptées par les acheteurs. Chaque acheteur peut modifier le formulaire-type ; nous ne pouvons pas vérifier ces adaptations, ni les exigences de signature propres à chaque règlement de consultation.
  • Le sort de votre dossier. Nous ne pouvons annoncer ni délai de traitement ni acceptation : l’acheteur peut refuser un sous-traitant, notamment sur ses capacités ou en présence d’un motif d’exclusion. Le seul effet automatique documenté est celui du silence de vingt-et-un jours sur un acte spécial.
  • La date de mise à jour. Le formulaire et la notice indiquent le 12/10/2023, tandis que le nom du fichier de la notice porte la mention « maj20231122 ». Nous n’avons pas pu expliquer cet écart.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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