Au 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique

À compter du 1^er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cette obligation de réception ne vise pas seulement les grandes structures : elle s’applique aussi aux petites entreprises et aux entreprises en franchise en base de TVA, qui, elles, n’auront à émettre leurs propres factures au format électronique qu’un an plus tard.

Ce qui change concrètement

Jusqu’ici, recevoir une facture d’un fournisseur professionnel se faisait comme on voulait : papier, PDF joint à un e-mail, portail du fournisseur. À partir du 1^er septembre 2026, la facture entre entreprises doit être « émise, transmise, reçue et conservée par l’intermédiaire d’une plateforme agréée ou, le cas échéant, d’une solution compatible raccordée à une plateforme agréée ».

Autrement dit, un simple PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour les opérations concernées. Une entreprise qui n’est raccordée à rien risque de ne pas pouvoir récupérer les factures que ses fournisseurs lui adresseront par ce canal. L’administration met à disposition la liste des plateformes agréées ainsi qu’un guide pratique de la réforme.

La réforme s’accompagne par ailleurs d’une obligation de transmission de certaines données à l’administration fiscale, désignée sous le terme d’e-reporting.

Qui doit émettre, et à partir de quand

• 1^er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre leurs factures au format électronique.
• 1^er septembre 2027 : l’obligation d’émission s’étend aux PME et aux micro-entreprises.
• 1^er septembre 2026 pour tout le monde : l’obligation de recevoir, sans distinction de taille.

C’est le point que beaucoup de petites structures manquent : le calendrier décalé porte sur l’émission, pas sur la réception. Une micro-entreprise n’a rien à changer à sa façon de facturer avant septembre 2027, mais elle doit pouvoir encaisser les factures électroniques de ses fournisseurs dès septembre 2026.

Les quatre mentions qui s’ajoutent sur la facture

La liste des mentions obligatoires d’une facture s’allonge de quatre éléments, applicables selon le même calendrier progressif — d’abord les grandes entreprises et les ETI au 1^er septembre 2026, puis les PME et micro-entreprises au 1^er septembre 2027 :

• le numéro Siren du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse du client ;
• la nature des opérations facturées, en précisant s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services, ou d’une combinaison des deux ;
• la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si le prestataire a opté pour ce mode de paiement de la taxe.

Concrètement, cela veut dire qu’un modèle de facture qui ne demandait jusqu’ici que le nom et l’adresse du client devra aussi porter son Siren. Il est prudent de commencer à collecter cette information auprès de ses clients professionnels avant que la mention ne devienne obligatoire.

Ce qui n’est pas concerné

L’obligation de facturation électronique porte sur les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les ventes à des particuliers et les opérations avec des entreprises étrangères en sont exclues.

Une entreprise qui ne facture que des particuliers reste donc en dehors du champ de l’émission — mais si elle est assujettie à la TVA et établie en France, l’obligation de recevoir des factures électroniques de ses propres fournisseurs lui est bien applicable au 1^er septembre 2026.

Si vous n’avez encore rien fait

La démarche de base consiste à consulter la liste des plateformes agréées publiée par l’administration fiscale et à vérifier si votre logiciel de facturation ou de comptabilité actuel est déjà une solution compatible raccordée à l’une d’elles. Beaucoup d’éditeurs ont intégré ce raccordement à leur offre : dans ce cas, il n’y a pas nécessairement de nouvel outil à acquérir, mais il faut s’en assurer auprès de son prestataire.