Formulaire 2676-SD : l’état du matériel et des marchandises cédés avec un fonds de commerce

Le 2676-SD, référencé Cerfa 11275, est l’« état du matériel et des marchandises neuves cédées ». Il intervient lors d’une cession de fonds de commerce et détaille ce qui est transmis en plus des éléments incorporels.

Pourquoi il existe

Un fonds de commerce se compose d’éléments incorporels — clientèle, enseigne, droit au bail — et d’éléments corporels : matériel, mobilier, marchandises. Ces deux masses ne subissent pas le même traitement fiscal. Le 2676 sert précisément à isoler les corporels, notamment les marchandises neuves, qui relèvent d’un régime distinct des droits d’enregistrement du fonds.

Il ne se dépose jamais seul

Le 2676 accompagne la déclaration 2672. Les deux documents se déposent ensemble, en trois exemplaires, au service chargé de l’enregistrement. Un 2676 déposé isolément n’a pas d’objet.

Ce qu’il faut y porter

• La désignation précise de chaque élément : nature, marque, année si pertinent.
• La valeur unitaire retenue.
• La distinction entre matériel et mobilier d’un côté, marchandises neuves de l’autre.

Une ventilation approximative, ou une valeur globale sans détail, est le motif de rectification le plus courant : l’administration vérifie la cohérence entre le prix affiché à l’acte et l’état joint.

Le délai

La formalité d’enregistrement de la cession est enfermée dans un délai strict à compter de l’acte. Le dépassement entraîne pénalités et intérêts. Le délai en vigueur et le millésime du formulaire figurent sur impots.gouv.fr.

Un conseil pratique

Faites établir cet état avant la signature, contradictoirement entre cédant et cessionnaire. Un inventaire dressé après coup provoque des désaccords sur ce qui était réellement compris dans la vente.