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M3 · Cerfa 11683

M3 (Cerfa 11683) : le formulaire papier des dirigeants n’a plus que trois usages

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Envoyer un M3 papier pour un changement de dirigeant ordinaire : depuis le 1er janvier 2023 la déclaration passe par le guichet des formalités des entreprises, et le papier n'est plus admis que dans trois cas dérogatoires.

Où obtenir ce formulaire

M3 · Cerfa 11683 se retrouve sur service-public.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Le M3 existe toujours. Le Cerfa 11683 se télécharge encore depuis le portail officiel des formulaires. Mais si vous cherchez le M3 pour déclarer un changement de gérant ou de président, vous êtes presque certainement sur la mauvaise piste : ce n’est plus le chemin normal depuis le 1er janvier 2023.

Ce qui fait revenir un M3 papier

Le motif de rejet le plus fréquent n’est pas une case mal remplie : c’est le support lui-même. Depuis le 1er janvier 2023, le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr, géré par l’INPI) a remplacé les centres de formalités des entreprises. Les formalités de création, de modification et de cessation d’activité se font en ligne. Le M3 papier n’est plus recevable que dans les cas dérogatoires listés ci-dessous, et il ne se dépose pas au même endroit.

Ce que le M3 déclare exactement

Le M3 s’intitule « Déclaration relative aux organes de direction, surveillance, contrôle de la personne morale ». En ouvrant l’imprimé lui-même, on lit qu’il porte sur :

  • les dirigeants ;
  • les associés ;
  • les personnes ayant le pouvoir général d’engager la société ;
  • les personnes assurant le contrôle ;
  • les commissaires aux comptes.

C’est là que se joue la distinction avec le M2 : le M2 porte sur la société (siège, capital, dénomination, activité), le M3 porte sur les personnes qui la dirigent, la surveillent ou la contrôlent. L’imprimé prévoit pour chaque personne une colonne « Nouveau » et une colonne « Partant », et une date d’événement.

Les trois cas où le M3 papier reste accepté

La Direction générale des entreprises maintient des formulaires PDF « à titre dérogatoire » :

  • Associations immatriculées au RCS, pour une modification : M2 (Cerfa 11682), M3 (Cerfa 11683) et l’intercalaire M’BE GIE associations (Cerfa 16064*02).
  • Radiation d’office d’une société : M2, M3 et l’intercalaire M’BE sociétés (Cerfa 16062*02).
  • Transformations exceptionnelles (association en coopérative, EPA en EPIC, etc.) : M2, M3 et l’intercalaire M’BE sociétés.

À cela s’ajoute l’usage de secours : ces PDF servent aussi en cas de dysfonctionnement du guichet électronique, l’INPI délivrant alors un récépissé.

Où déposer un M3 papier dérogatoire

Pas à l’INPI, et pas dans un CFE — ils n’existent plus. La consigne officielle est de le déposer ou de l’envoyer « accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais auprès du greffe du tribunal de commerce, du tribunal des affaires économiques ou du tribunal judiciaire statuant commercialement ».

Le chemin normal : nommer ou remplacer un dirigeant en 2026

Pour une société ordinaire, service-public.gouv.fr décrit deux étapes, dans cet ordre :

  1. publier une annonce légale dans un support habilité ;
  2. déclarer la nomination en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.

L’information est ensuite transmise au Bodacc, ce qui la rend opposable aux tiers. Le déclarant crée un compte utilisateur à sa première connexion ; un titulaire de compte e-procédures INPI peut réutiliser le sien. Le dirigeant peut faire la démarche lui-même, la confier à un salarié (délégataire, avec une délégation écrite) ou à un tiers (mandataire, avec un mandat).

Qui ne peut pas être nommé

Un dirigeant ne peut pas avoir été condamné pour crime, vol, escroquerie ou abus de confiance, ni faire l’objet d’une interdiction de gérer, ni occuper une fonction incompatible. Les conditions varient ensuite selon la forme : en SARL, le gérant est nécessairement une personne physique ; en SAS, le président peut être une personne physique ou une société ; en SA à conseil d’administration, les administrateurs de plus de 70 ans ne peuvent pas dépasser le tiers du conseil ; en SA à directoire, les membres sont des personnes physiques.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • Le millésime en circulation. La page officielle écrit « M3 (Cerfa 11683) » sans suffixe. Le PDF téléchargé depuis le portail des formulaires n’affiche pas son millésime en clair dans les données que nous avons pu lire. La mention « 11683*04 » circule sur des sites tiers ; nous ne l’avons pas confirmée sur une page de l’administration.
  • Le délai de déclaration d’un changement de dirigeant. Nous avons lu le délai d’un mois sur les pages officielles consacrées au transfert de siège et à la modification des statuts. Nous ne l’avons pas lu sur une page officielle traitant spécifiquement du changement de dirigeant, même si c’est ce qu’indiquent des sources professionnelles.
  • La liste exacte des pièces exigées par le guichet unique : elle dépend de la forme juridique et n’apparaît qu’au fil de la saisie en ligne. Nous n’avons pas pu la reconstituer depuis une page officielle.
  • Les frais de greffe applicables à un dépôt dérogatoire, et leur tarif en vigueur.
  • Le contenu du M3 au-delà de son en-tête : l’imprimé est un PDF dont nous n’avons pu extraire qu’une partie du texte.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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