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2777-SD · Cerfa 10024*35

2777-D : ni une demande de dégrèvement, ni le formulaire publié aujourd’hui

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Attendre du 2777-D une annulation d'impôt : c'est une déclaration de prélèvements déposée par l'établissement payeur, et une demande de dégrèvement se formule par une réclamation, pour laquelle il n'existe aucun formulaire Cerfa.

Où obtenir ce formulaire

2777-SD · Cerfa 10024*35 se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Si vous cherchez « 2777-D » en pensant à une demande de dégrèvement d’office, deux choses vous manquent. La première : le 2777 n’a jamais été une demande de remise ou d’annulation d’impôt — c’est une déclaration de versement, et elle est déposée par celui qui paie les revenus, pas par celui qui les reçoit. La seconde : la lettre « D » ne correspond plus à un imprimé publié.

Ce que le 2777 déclare réellement

Le formulaire officiel s’intitule « Revenus de capitaux mobiliers — Prélèvement et retenue à la source ». Il est édité par le ministère chargé des finances sous le numéro 2777-SD, Cerfa 10024*35 pour le millésime en ligne. Il sert à déclarer et à verser les prélèvements et retenues à la source dus sur des revenus de capitaux mobiliers : dividendes distribués, intérêts de comptes courants d’associés, produits de placement.

Autrement dit, c’est un imprimé par lequel de l’argent part vers le Trésor. Il n’ouvre aucun droit à restitution en lui-même.

Qui le dépose : l’établissement payeur

C’est l’établissement payeur qui opère le prélèvement, télédéclare et télépaie — c’est-à-dire, selon le cas, le débiteur des revenus ou la personne qui en assure le paiement. Concrètement, quand une société distribue des dividendes à ses associés personnes physiques, c’est la société qui dépose, pas l’associé. L’associé, lui, retrouvera ces montants sur l’imprimé fiscal unique.

Lorsque l’établissement payeur est établi hors de France, la personne physique passe par un autre imprimé, le 2778-DIV-SD.

Où est passé le « -D »

Un imprimé 2777-D a bien existé. Aujourd’hui, il ne se trouve plus :

  • la page impots.gouv.fr/formulaire/2777-d-sd répond 404 ;
  • la recherche « 2777-D-SD » sur impots.gouv.fr ne renvoie que la fiche du 2777-SD ;
  • la documentation administrative (BOFiP) sur les obligations déclaratives ne cite que le 2777-SD pour les payeurs établis en France et le 2778-DIV-SD pour les autres ;
  • le numéro de Cerfa attaché au 2777-D sur des sites tiers ne correspond à aucun formulaire actif sur le portail officiel des formulaires.

Si un modèle de 2777-D vous est proposé au téléchargement sur un site commercial, vous risquez de payer pour un imprimé que l’administration ne publie plus. Les formulaires officiels sont gratuits.

Comment et quand se dépose le 2777-SD

  • Le dépôt est obligatoirement dématérialisé : télédéclaration accompagnée du télépaiement correspondant, depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
  • Le versement intervient dans les 15 jours du mois qui suit le paiement des revenus.
  • Le service compétent est le service des impôts gestionnaire de l’entreprise, ou la Direction des grandes entreprises pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut atteint 400 millions d’euros.

Si vous cherchiez en réalité à faire annuler un impôt

La demande d’annulation ou de réduction d’un impôt s’appelle une réclamation. Il n’y a pas de Cerfa : vous écrivez.

  • Par où. Depuis la messagerie sécurisée de votre espace sur impots.gouv.fr, rubrique « Écrire », formulaire « Réclamation, contestation ». Ou par courrier à votre centre des finances publiques, en indiquant vos coordonnées, l’impôt concerné, le motif, et en joignant les justificatifs.
  • Le délai. Pour la plupart des impôts, il court « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement spontané de l’impôt contesté ». Pour la taxe foncière, la CFE et la CVAE, la limite est le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement. Votre avis d’imposition porte le délai applicable : c’est lui qui fait foi.
  • Ce qui rend une réclamation irrecevable. Trop tard, mais aussi trop tôt : une réclamation envoyée avant la mise en recouvrement ou avant le paiement est irrecevable comme prématurée.
  • Vous devez continuer à payer. Déposer une réclamation ne vous dispense pas de payer l’impôt. Vous pouvez demander un sursis de paiement, qui se demande expressément.
  • La suite. L’administration doit en principe se prononcer dans un délai de six mois. C’est elle qui décide de l’issue.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

  • La date à laquelle le 2777-D-SD a cessé d’être publié, et le texte qui l’a supprimé ou absorbé. Nous constatons son absence des sources officielles ; nous n’avons pas trouvé l’acte qui l’acte.
  • Son dernier millésime, et la possibilité d’un dépôt tardif au titre d’années antérieures sur l’ancien imprimé.
  • Les taux applicables. Le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux ont des taux que nous n’avons pas lus sur une page officielle ouverte pendant cette enquête. Nous ne les reprenons donc pas ici : vérifiez-les sur impots.gouv.fr ou auprès de votre service des impôts des entreprises.
  • Le numéro de Cerfa du 2778-DIV-SD : deux numéros différents apparaissent selon les sources, nous n’avons pas tranché.
  • Ce qu’est précisément un « dégrèvement d’office » par rapport à une réclamation ordinaire : le dégrèvement prononcé d’office par l’administration relève d’un régime distinct que nous n’avons pas documenté ici.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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