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2065-SD · Cerfa 11084*28

Déclaration 2065-SD : ce qui doit l’accompagner, et les deux imprimés qu’on prend pour elle

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Le 2065-SD envoyé sur papier est sanctionné par la majoration de 0,2 % de l'article 1738 du CGI : la déclaration elle-même impose la voie dématérialisée.

Où obtenir ce formulaire

2065-SD · Cerfa 11084*28 se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Le formulaire n° 2065-SD est la déclaration de résultats des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Le millésime 2026 porte le numéro cerfa 11084*28 et la mention imprimée « Formulaire obligatoire (art. 223 du Code général des impôts) ». La page impots.gouv.fr le résume en une phrase : « Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). »

Ce qui fait sanctionner un dépôt de 2065

L’avertissement est écrit sur la déclaration elle-même, en bas de la première page : « Vous devez obligatoirement souscrire le formulaire n° 2065-SD par voie dématérialisée. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2 % prévue par l’article 1738 du CGI. » Un envoi papier n’est donc pas un simple écart de forme, il déclenche une majoration.

La deuxième cause d’ennuis est plus discrète : la 2065-SD seule ne constitue pas un dépôt complet. Elle va avec son annexe n° 2065 bis-SD et avec la liasse fiscale correspondant à votre régime. Sans ces tableaux, ce n’est pas le dossier que l’administration attend.

Les trois déclarations de résultat que l’on confond

Ces trois imprimés portent des noms voisins et ne visent pas du tout les mêmes structures. Voici ce que disent leurs pages officielles respectives.

Imprimé Pour qui, selon impots.gouv.fr
2065-SD (cerfa 11084) « Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) »
2031-SD « Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (régime des bénéfices industriels et commerciaux) »
2070 Les organismes visés à l’article 206-5 du CGI, essentiellement les associations, qui perçoivent des revenus de capitaux mobiliers, des revenus fonciers ou des bénéfices agricoles ou forestiers

Autrement dit : le choix ne dépend pas de votre taille ni de votre activité, mais de l’impôt auquel votre structure est soumise. Une société à l’IS dépose une 2065. Une entreprise imposée à l’impôt sur le revenu au titre des BIC dépose une 2031. Une association qui n’est pas soumise aux impôts commerciaux mais qui encaisse des loyers ou des revenus de placement relève de la 2070, laquelle n’est pas une déclaration de résultats d’activité mais une déclaration de revenus patrimoniaux.

Ce qu’on vous demande de joindre

La liasse à joindre dépend de votre régime d’imposition, et service-public.gouv.fr le formule ainsi :

  • Régime réel normal : déclaration n° 2065 accompagnée des tableaux n° 2050 à 2059.
  • Régime réel simplifié : déclaration n° 2065 accompagnée des tableaux n° 2033-A à 2033-G.

Les deux cases correspondantes (« Régime simplifié d’imposition » / « Régime réel normal ») sont d’ailleurs à cocher en tête de l’imprimé. Cocher l’une et joindre les tableaux de l’autre est une incohérence qui se voit immédiatement.

Les notices des liasses fiscales ne sont plus imprimées : la déclaration précise qu’« elles sont accessibles uniquement sur le site www.impots.gouv.fr ».

Ce que contient réellement l’imprimé

La 2065-SD n’est pas un tableau de comptes : c’est une récapitulation. Les cadres lus sur le millésime 2026 sont les suivants.

  • A — Identification : dénomination, SIRET, adresse du siège, du principal établissement, ancienne adresse en cas de changement.
  • Régime fiscal des groupes : les entreprises placées sous le régime des groupes de sociétés doivent déposer la déclaration en deux exemplaires (art. 223 A à U du CGI), avec la date d’entrée dans le groupe et, pour les filiales, l’identification de la société mère.
  • B — Activité, avec une case à cocher en cas de changement d’activité.
  • C — Récapitulation des éléments d’imposition : résultat fiscal, bénéfice imposable à 15 %, plus-values à long terme, et une longue liste d’abattements et d’exonérations territoriales (zone France ruralités revitalisation, zone franche urbaine, bassins urbains à dynamiser, zone de développement prioritaire…), chacune rattachée à son article du CGI.
  • F — Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et I — contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises de transport maritime.
  • D — Imputations de crédits d’impôt, y compris ceux issus d’une convention fiscale.
  • E — Contribution annuelle sur les revenus locatifs, au taux de 2,5 % sur les recettes nettes concernées.
  • Comptabilité informatisée : une question fermée, avec l’indication du logiciel utilisé.

L’annexe 2065 bis-SD reprend la répartition des produits des actions et parts sociales distribués, les distributions dont la société ne désigne pas les bénéficiaires, les prêts et avances aux associés, et les rémunérations nettes versées aux membres de certaines sociétés.

Quand la déposer

La règle lue sur service-public.gouv.fr et sur le calendrier fiscal de la DGFiP est double, et c’est la date de clôture qui tranche :

  • exercice clos le 31 décembre : dépôt au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante ;
  • clôture à une autre date : dépôt dans les trois mois qui suivent la clôture.

Le calendrier fiscal mentionne par ailleurs un « délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux » utilisateurs des téléprocédures. Vérifiez la date de l’année en cours sur le calendrier fiscal officiel plutôt que de vous fier à une date recopiée ailleurs : elle bouge d’une année sur l’autre.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Deux mentions du formulaire 2026 coexistent sans que nous ayons trouvé la page officielle qui les concilie : l’en-tête indique « Formulaire à déposer en double exemplaire » alors que le bas de page impose la voie dématérialisée. L’exigence du double exemplaire vise probablement des situations résiduelles, notamment le régime des groupes, mais nous ne l’avons pas lu noir sur blanc.

Nous n’avons pas ouvert la notice 2065-NOT-SD, à laquelle la déclaration renvoie pour les cadres C, D, E, F et I : le détail du calcul de ces contributions y est développé et n’est pas repris ici. Nous n’avons pas non plus vérifié la date limite applicable à un exercice précis — c’est le calendrier fiscal publié par la DGFiP qui fait foi, pas cette fiche. Enfin, formulaire.org n’instruit aucun dossier et ne peut pas dire si votre société relève du réel normal ou du réel simplifié : ce point se tranche avec votre service des impôts des entreprises ou votre expert-comptable.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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