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Agrément en vue d’adoption : la demande n’est pas un Cerfa, et le compteur ne démarre qu’à la confirmation

Portrait illustré de Élise MarchandÉlise Marchand · Vérifié en août 2026 · Famille

Ce qui fait refuser ce formulaire : Sans attestation d'honorabilité de moins de 6 mois, le conseil départemental ne peut ni instruire votre demande d'agrément ni maintenir votre dossier de candidature actif — l'obligation s'applique aux candidats à l'adoption depuis le 1er février 2026.

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Si vous cherchez « le formulaire d’adoption » à télécharger et à renvoyer au département, arrêtez de chercher : il n’existe pas. L’agrément en vue d’adoption commence par un simple courrier, et le document le plus contraignant du dossier n’est pas un Cerfa mais une attestation obtenue sur une plateforme distincte.

Ce qui bloque : le formulaire n’existe pas, l’attestation d’honorabilité oui

La fiche service-public consacrée à la demande d’agrément ne mentionne aucun formulaire Cerfa. La demande initiale est un courrier précisant votre situation familiale ; la confirmation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.

En revanche, depuis le 1er février 2026, l’attestation d’honorabilité est obligatoire pour toute personne demandant un agrément en vue d’adoption ou déjà titulaire d’un agrément. La plateforme officielle est claire sur les conséquences : sans attestation valide, datée de moins de 6 mois, le conseil départemental « ne peut ni instruire votre demande ni maintenir votre dossier de candidature actif ». C’est le point qui fait aujourd’hui caler le plus de dossiers.

Qui a besoin de cet agrément — et qui n’en a pas besoin

L’agrément est nécessaire pour adopter un pupille de l’État ou un enfant étranger. Il n’est pas exigé pour adopter l’enfant de votre conjoint, partenaire ou concubin.

C’est cohérent avec ce qu’on lit du côté judiciaire : la notice officielle de la requête en adoption simple d’un mineur à titre individuel range l’agrément parmi les pièces à joindre, mais seulement quand l’adoption concerne un pupille de l’État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption, ou un enfant étranger.

La fiche mentionne aussi une différence d’âge maximale de 50 ans entre le plus jeune adoptant et le plus jeune enfant.

Où déposer la demande

  • En France métropolitaine : auprès du président du conseil départemental de votre lieu de résidence.
  • À Paris : au Bureau des droits et des projets de vie des enfants.
  • À l’étranger : auprès de l’autorité compétente du pays de résidence s’il est signataire de la Convention de La Haye de 1993 ; à défaut, auprès de votre dernier département français de résidence.

Les trois temps de la procédure — et le seul qui fait courir le délai

  1. La demande initiale. Un courrier au président du conseil départemental précisant votre situation familiale.
  2. La notice d’information. Vous la recevez dans les 2 mois. Elle est accompagnée d’un questionnaire à compléter.
  3. La confirmation de la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est elle, et pas la demande initiale, qui déclenche le délai d’instruction. Beaucoup de candidats croient avoir démarré leur compteur au premier courrier : ce n’est pas le cas.

Ce qu’on vous demande de joindre à la confirmation

  • la copie intégrale de votre acte de naissance ;
  • le bulletin n° 3 de votre casier judiciaire ;
  • l’attestation d’honorabilité, de moins de 6 mois ;
  • un certificat médical de moins de 3 mois ;
  • les documents justifiant de vos ressources ;
  • le questionnaire complété.

L’attestation d’honorabilité, en pratique

Elle garantit que vous n’avez pas de condamnation inscrite au casier judiciaire ou au FIJAISV — le fichier des auteurs d’infractions sexuelles et violentes — incompatible avec le fait d’intervenir auprès de mineurs.

Elle se demande sur la plateforme publique dédiée, en se connectant via FranceConnect. Le délai moyen annoncé pour qu’elle soit disponible dans votre espace personnel est d’environ 15 jours. Anticipez : sa validité de 6 mois et ce délai d’obtention se combinent mal avec un dossier préparé au dernier moment.

Elle est à présenter au conseil départemental à trois moments : lors de la demande initiale, à chaque renouvellement de l’agrément tous les cinq ans, et à chaque confirmation annuelle de votre souhait d’adopter.

Ce qui se passe pendant l’instruction

Le dossier donne lieu à une évaluation sociale et psychologique menée par des professionnels de l’aide sociale à l’enfance — travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés, psychologues ou psychiatres — qui rencontrent les candidats au moins deux fois.

La demande est examinée et l’agrément délivré dans un délai de 9 mois à compter du jour où vous avez confirmé votre demande. La décision est prise par le président du conseil départemental, après avis de la commission d’agrément, et prend la forme d’un arrêté.

Ce que dure l’agrément, et ce qu’il faut refaire chaque année

L’agrément est accordé pour 5 ans. Il ne se garde pas passivement : chaque année, vous devez confirmer au service de l’aide sociale à l’enfance, par lettre recommandée avec accusé de réception, que vous maintenez votre projet d’adoption. Cette confirmation annuelle s’accompagne d’une déclaration sur l’honneur signalant les éventuels changements de votre situation familiale, et d’une nouvelle attestation d’honorabilité. Un entretien obligatoire doit par ailleurs avoir lieu avant la fin de la deuxième année.

Ne laissez pas passer la date : c’est une obligation déclarative, pas une formalité.

Refus, retrait et recours

  • Recours gracieux auprès du président du conseil départemental, dans un délai de 2 mois.
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois.
  • Après un refus ou un retrait d’agrément, une nouvelle demande n’est pas recevable avant 30 mois.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Le questionnaire remis avec la notice d’information est élaboré par chaque conseil départemental : nous n’en avons ouvert aucun modèle et ne pouvons rien dire de son contenu.

Nous n’avons pas vérifié les conditions personnelles pour adopter (âge minimum de l’adoptant, durée de vie commune exigée d’un couple), qui relèvent d’une fiche que nous n’avons pas ouverte. Ne les déduisez pas de cette page.

Le délai de 9 mois est celui indiqué par la fiche officielle pour l’examen et la délivrance. Nous ne pouvons rien affirmer sur son respect effectif ni sur ce qu’il advient s’il est dépassé.

Enfin, et c’est le point le plus important à garder en tête : l’agrément est une porte d’entrée, pas une garantie. Nous n’avons trouvé aucune source officielle donnant un délai entre l’obtention de l’agrément et un apparentement effectif avec un enfant. Personne ne peut vous promettre quoi que ce soit sur ce terrain.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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