Divorce par consentement mutuel : pourquoi il n’y a pas de formulaire à télécharger

Cherchons-nous un « formulaire de divorce par consentement mutuel gratuit en PDF » ? Il n’en existe pas, et ce n’est pas un oubli de l’administration : depuis 2017, ce divorce ne passe plus devant le juge, et sa forme a changé.

Ce qu’est devenu ce divorce

C’est une convention rédigée par avocats, signée par les deux époux, puis déposée au rang des minutes d’un notaire. C’est ce dépôt qui donne au divorce sa date et sa force exécutoire. Aucun formulaire type ne peut remplacer cette convention, qui doit régler la totalité des conséquences du divorce.

La condition que beaucoup découvrent trop tard

Chaque époux doit avoir son propre avocat. Pas un avocat commun : deux avocats distincts. C’est une condition de validité, destinée à garantir que chacun est conseillé séparément. Une convention signée avec un seul avocat pour les deux n’est pas valable.

Ce que la convention doit contenir

• Le partage des biens — et un état liquidatif notarié s’il y a de l’immobilier.
• Le sort du logement familial.
• La prestation compensatoire, s’il y en a une.
• Pour les enfants : résidence, droit de visite, pension alimentaire.

Le cas qui renvoie devant le juge

Si un enfant mineur demande à être entendu par le juge, la voie sans juge se ferme : le divorce repasse par une procédure judiciaire. Le formulaire d’information destiné à l’enfant fait partie du dossier, et son absence bloque tout.

Où lire la procédure officielle

service-public.gouv.fr — divorce par consentement mutuel. Méfiez-vous des sites qui vendent un « pack divorce » : la convention reste obligatoirement rédigée par des avocats.