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Cerfa 15737*04 · 15740*04 · 15741*06 · 15739*03 · 15738*04 · 17568*01

Adoption simple : il n’y a pas un formulaire mais six, et le vôtre dépend de qui adopte qui

Portrait illustré de Élise MarchandÉlise Marchand · Vérifié en août 2026 · Famille

Ce qui fait refuser ce formulaire : La requête ne peut pas être déposée avant l'expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement reçus devant notaire ou devant un agent consulaire ou diplomatique français.

Le formulaire en PDF

Six imprimés différents, un par configuration familiale : il n’y a pas de téléchargement unique. Repérez d’abord le vôtre dans le tableau ci-dessous, puis suivez le lien de la ligne correspondante sur Cerfa 15737*04 · 15740*04 · 15741*06 · 15739*03 · 15738*04 · 17568*01, depuis service-public.gouv.fr.

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On lit souvent qu’il n’existe pas de formulaire pour l’adoption simple et qu’il faut tout rédiger sur papier libre. C’est faux depuis plusieurs années : le ministère de la Justice édite une famille de Cerfa, un par configuration familiale. Le papier libre reste possible, mais le formulaire vous évite d’oublier une mention.

Trouver le bon imprimé avant tout le reste

Votre situation Formulaire
Vous adoptez seul(e) un mineur Cerfa 15737*04 — Requête en adoption simple d’un mineur par une personne à titre individuel
Vous adoptez un mineur en couple marié Cerfa 15740*04 — Requête en adoption simple d’un enfant par des époux
Vous adoptez l’enfant mineur de votre conjoint, partenaire ou concubin Cerfa 15741*06 — Requête en adoption simple de l’enfant du conjoint
Vous adoptez seul(e) une personne majeure Cerfa 15739*03 — Requête en adoption simple d’un majeur par une personne à titre individuel
Vous adoptez une personne majeure en couple marié Cerfa 15738*04 — Requête en adoption simple d’un majeur par des époux
Vous adoptez l’enfant majeur de votre conjoint, partenaire ou concubin Cerfa 17568*01 — Requête en adoption simple de l’enfant majeur du conjoint, partenaire ou concubin

Chaque formulaire a sa notice, à lire avant de remplir quoi que ce soit. Ne prenez pas un imprimé « adoption plénière » par erreur : les 15736 et 15742 en portent des numéros voisins et relèvent d’une tout autre logique.

Ce qui bloque avant même le dépôt : le consentement chez le notaire, puis deux mois d’attente

C’est l’étape qui surprend le plus. Les consentements ne se donnent pas dans le formulaire : ils sont reçus devant un notaire français ou étranger, ou devant un agent diplomatique ou consulaire français, qui établit un acte authentique. Selon la configuration, il faut recueillir :

  • le consentement de votre conjoint, partenaire ou concubin si vous adoptez son enfant ;
  • le consentement de votre conjoint si vous êtes marié(e) et que vous adoptez à titre individuel ;
  • le consentement des parents de l’adopté non déchus de leurs droits parentaux, ou du conseil de famille ;
  • le consentement de l’adopté lui-même s’il a 13 ans et plus — et toujours, s’il est majeur.

Ensuite, il faut attendre. La notice du 15741 est explicite : « La requête pourra être déposée ou envoyée à l’expiration du délai de rétractation de 2 mois qui court à compter des actes de consentement requis. » Et parmi les pièces à joindre figurent les actes de non-rétractation des consentements à l’expiration de ce délai. Déposer avant, c’est déposer un dossier incomplet.

Pour l’adoption d’un majeur, la notice du 15739 ajoute une nuance importante : l’adopté « peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu’à la décision de l’adoption ».

Quand l’avocat devient obligatoire

La règle est la même dans toutes les notices que nous avons lues : la requête peut être faite « sur papier libre ou à l’aide du formulaire sans recourir à un avocat si l’enfant dont vous demandez l’adoption a été accueilli dans votre foyer avant l’âge de quinze ans ». Dans le cas contraire — accueil au foyer après ses quinze ans — vous devez nécessairement être représenté par un avocat, en sollicitant au besoin l’aide juridictionnelle.

Les conditions à réunir avant de saisir le tribunal

Elles ne sont pas identiques d’un imprimé à l’autre. Deux exemples tirés des notices officielles :

  • Adoption simple d’un mineur à titre individuel (15737) : vous devez avoir plus de 28 ans, et 15 ans de plus que l’enfant, sauf dérogation accordée par le juge. Un agrément du président du conseil départemental est exigé si l’adoption concerne un pupille de l’État, un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption, ou un enfant étranger.
  • Adoption simple de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin (15741) : vous devez avoir 10 ans de plus que l’enfant, sauf dérogation pour de justes motifs. Il n’y a pas de condition d’âge pour l’adopté, mais son accord est requis à partir de 13 ans.

Vérifiez la condition qui s’applique à votre imprimé : un écart d’âge lu dans la mauvaise notice suffit à faire capoter le dossier.

Où déposer, et à qui l’adresser

Point contre-intuitif : la requête est adressée au procureur de la République, mais déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire :

  • du lieu de votre domicile si vous résidez en France ;
  • du lieu du domicile de l’enfant si vous résidez à l’étranger ;
  • d’un tribunal judiciaire choisi par vous en France si vous et l’enfant résidez à l’étranger.

L’annuaire des tribunaux compétents est sur justice.fr. La requête doit être datée et signée.

Ce qu’on vous demande de joindre

Les listes varient selon l’imprimé, mais le socle commun est lourd :

  • les actes de consentement reçus devant notaire ou agent consulaire — « pièces à joindre impérativement » ;
  • les actes de non-rétractation à l’expiration du délai de 2 mois ;
  • les copies intégrales de moins de 3 mois des actes de naissance : le vôtre, celui de l’adopté, ceux de vos enfants, celui de votre conjoint ou partenaire (moins de 6 mois si l’acte est délivré par une autorité étrangère) ;
  • la photocopie des livrets de famille, pages mariage et pages enfants, même si ces pages sont vierges ;
  • l’acte de mariage, le récépissé d’enregistrement du Pacs ou la déclaration de concubinage ;
  • l’attestation sur l’honneur que vous n’êtes « ni séparé(e)s de corps, ni divorcé(e)s, ni en instance de divorce » ;
  • l’attestation sur l’honneur que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale si vous avez déjà des enfants, et l’avis de vos enfants majeurs sur le projet ;
  • des précisions sur le choix du nom de l’adopté, et son consentement au changement de nom s’il a 13 ans et plus (ce consentement peut être fait sur papier libre) ;
  • si vous êtes de nationalité étrangère, ou si l’adopté est un mineur étranger : un certificat de coutume délivré par le consulat ou un avocat du pays concerné.

Ce que le tribunal fait de votre requête

Vous êtes convoqué à l’adresse indiquée dans la requête, et vous pouvez demander à recevoir l’avis d’audience par courriel — c’est l’objet du formulaire Cerfa n° 15414, « Consentement à la transmission par voie électronique », que les notices citent explicitement.

Les débats ont lieu à huis clos, en chambre du conseil. L’enfant capable de discernement est entendu dans des conditions adaptées à son âge, seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Le tribunal peut faire procéder à une enquête ou désigner un médecin. Le procureur de la République donne son avis.

Et surtout, la notice pose une limite qu’il faut avoir en tête avant de s’engager : « Même si les conditions légales sont remplies, le tribunal judiciaire n’est jamais obligé de prononcer une adoption. » Il apprécie l’opportunité au regard du seul intérêt de l’adopté. Le jugement est rendu en audience publique ; s’il prononce l’adoption, il n’est pas motivé — il l’est en revanche s’il la refuse.

Ce que l’adoption simple change réellement

  • Les deux liens de filiation coexistent : le lien avec la famille d’origine n’est pas supprimé.
  • L’adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu’une personne dont la filiation est fondée sur la procréation, y compris en matière d’empêchements à mariage ; ce lien s’étend aux enfants de l’adopté.
  • Le nom : les règles diffèrent selon l’imprimé. Pour l’adoption de l’enfant du conjoint, votre nom peut s’ajouter à celui de l’adopté dans l’ordre souhaité, ou l’adopté conserve son nom — « à l’inverse, il n’est pas possible que votre nom remplace celui de l’adopté ». Pour l’adoption d’un mineur à titre individuel, la notice indique que votre nom s’ajoute à celui de l’enfant ou le remplace.
  • L’autorité parentale : elle vous est exclusivement attribuée en cas d’adoption d’un mineur à titre individuel. En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin, vous en êtes titulaire avec lui, mais ce dernier en conserve seul l’exercice — pour un exercice en commun, il faut déposer une déclaration conjointe auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire.
  • Une obligation alimentaire réciproque est créée entre vous et l’adopté.
  • La succession : l’adopté hérite des deux familles, sa famille d’origine et sa famille adoptive.
  • La nationalité française n’est pas automatique : l’adopté doit la demander par déclaration.
  • L’adoption est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adopté.
  • L’adoption simple d’un mineur peut être révoquée par le tribunal, mais uniquement pour motifs graves et à la demande du ministère public.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Aucune notice ne donne de délai entre le dépôt de la requête et l’audience, ni de durée moyenne de procédure. Cela dépend de la juridiction ; ne calez pas de projet de vie sur une date.

Nous n’avons pas vérifié le coût de l’intervention du notaire pour recevoir les consentements, ni les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle lorsque l’avocat devient obligatoire.

Nous n’avons lu dans le détail que trois des six notices (celles des formulaires 15737, 15739 et 15741). Les conditions propres aux requêtes déposées par des époux, partenaires ou concubins (15740, 15738) et à l’adoption simple de l’enfant majeur du conjoint (17568) peuvent différer sur des points comme l’écart d’âge ou les pièces exigées : lisez la notice de votre imprimé.

Les règles fiscales de la succession entre adoptant et adopté simple ne sont pas traitées par ces notices, et nous ne les avons pas établies. Enfin, les numéros de version des formulaires évoluent : ceux indiqués ici ont été relevés sur le site officiel en août 2026.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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