Autorisation de sortie du territoire et parents séparés : une seule signature suffit

La question revient à chaque séparation : « Est-ce que l’autre parent doit signer ? » Non. Et c’est justement ce qui déçoit le parent qui espérait, par ce biais, empêcher le départ.

Une seule signature, même quand les parents sont séparés

La règle posée par service-public est sans ambiguïté : « L’AST doit être signée par un seul parent titulaire de l’autorité parentale. » Que les parents soient mariés, séparés ou divorcés, et même en cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, la signature d’un seul titulaire suffit à rendre le document valable.

Rechercher l’accord de l’autre parent reste recommandé pour éviter le conflit, mais ce n’est pas une condition de validité. Si vous cherchez à bloquer un départ, l’AST n’est pas le bon outil — voyez plus bas.

Quand l’AST n’est pas demandée du tout

L’autorisation est exigée dès lors qu’un mineur quitte la France sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale : voyage scolaire, colonie, séjour linguistique, départ avec des grands-parents, un oncle, la famille d’un ami.

À l’inverse, un enfant qui voyage avec un seul de ses parents n’a besoin d’aucune AST, que les parents soient séparés, divorcés ou ensemble, et même si le parent ne porte pas le même nom que l’enfant.

Les trois documents qui doivent partir avec l’enfant

Ils forment un tout ; il en manque un, le dossier est incomplet :

• Le formulaire Cerfa 15646*01 complété et signé — intitulé exact : « Autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale », édité par le ministère chargé de l’intérieur.
• Une photocopie lisible du titre d’identité valide du parent signataire (passeport ou carte nationale d’identité). La photocopie doit laisser apparaître le nom, les éléments de naissance, la photographie, la signature et les dates de validité du document.
• Le titre d’identité de l’enfant lui-même : passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité, accompagné d’un visa si le pays de destination l’exige.

Remplir le 15646*01 : ce qu’il faut savoir avant d’imprimer

• Aucun déplacement n’est requis. Pas de passage en mairie, pas de préfecture, pas de légalisation de signature. Le formulaire se remplit et s’imprime.
• La durée est fixée par le parent signataire, mais elle ne peut pas dépasser 1 an à compter de la date de signature. Une AST signée pour « toute l’année scolaire » qui déborderait ce plafond ne tient pas.
• Vous pouvez soit remplir la version guidée en ligne puis l’imprimer, soit télécharger le Cerfa vierge et le compléter à la main.

Ce qui fait bloquer l’enfant au contrôle

• La photocopie de la pièce d’identité du parent est illisible, tronquée, ou le document photocopié est périmé.
• L’AST a plus d’un an, ou la période qu’elle couvre est déjà terminée au moment du retour.
• Le titre d’identité de l’enfant est expiré, ou le visa manque.
• Le signataire n’est pas titulaire de l’autorité parentale : un grand-parent ou un beau-parent qui accompagne l’enfant ne peut pas signer à la place d’un parent.

Si vous voulez empêcher le départ, ce n’est pas l’AST

Deux mesures existent, et elles n’ont ni la même porte d’entrée ni les mêmes effets.

Pour l’OST, il faut fournir, en plus du formulaire, la preuve de votre autorité parentale, les titres d’identité du demandeur et de l’enfant, un justificatif de domicile, et tout élément appuyant la demande : réservations de vol, échanges entre les parents. L’IST ne peut être modifiée ou levée que par le juge aux affaires familiales, mais les deux parents peuvent ensemble déclarer une suspension temporaire pour un voyage précis.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Nous avons relevé une divergence non tranchée sur la durée de l’OST : la fiche service-public que nous avons ouverte indique une durée maximale de 15 jours non renouvelable, tandis qu’un autre extrait consulté évoquait 6 mois renouvelable sur demande expresse. Nous n’avons pas pu déterminer laquelle correspond au régime actuel. Faites-vous confirmer la durée au guichet au moment du dépôt.

Deux imprimés d’opposition coexistent : le Cerfa 17582*01, vers lequel service-public renvoie pour le conflit parental, et le Cerfa 15122*01, « Demande d’une mesure d’opposition à la sortie du territoire de mineur(s) sans un titulaire de l’autorité parentale ». Nous n’avons trouvé aucune source expliquant clairement dans quel cas utiliser l’un plutôt que l’autre.

L’AST est une exigence française. Nous n’avons pas vérifié ce que réclame le pays de destination, ni ce qu’exigent les compagnies aériennes, qui appliquent leurs propres conditions de transport de mineurs. Nous n’avons pas non plus établi le régime applicable à un mineur étranger résidant en France, qui relève d’une fiche distincte.