Certificat d’hérédité : il n’existe plus, voici ce qui l’a remplacé

Beaucoup de gens cherchent encore un « formulaire de certificat d’hérédité ». Disons-le nettement : les mairies ne délivrent plus ce document. Il a été remplacé par deux dispositifs, et le bon dépend du montant en jeu.

Pour les petites successions : l’attestation signée par les héritiers

En dessous d’un certain montant, une attestation établie et signée par l’ensemble des héritiers suffit pour débloquer les comptes du défunt et régler les actes conservatoires. Elle est rédigée sur papier libre.

Ce qu’elle doit contenir : l’identité de tous les héritiers, l’affirmation qu’il n’existe ni testament ni contrat de mariage modifiant la dévolution, qu’aucun procès n’est en cours, et le mandat donné à l’un d’eux pour agir. La signature de tous est indispensable — un héritier manquant, et la banque refuse.

Au-delà : l’acte de notoriété

Pour les successions plus importantes, ou dès qu’il y a un bien immobilier, un testament, un contrat de mariage ou un désaccord, il faut un acte de notoriété établi par un notaire. C’est un acte payant, mais c’est le seul qui fasse foi dans ces situations.

Les pièces à réunir dans les deux cas

• L’acte de décès.
• Le livret de famille du défunt.
• Les pièces d’identité de tous les héritiers.
• Le cas échéant, le contrat de mariage et le jugement de divorce.

Où vérifier le seuil en vigueur

Le montant qui sépare les deux dispositifs est revalorisé : consultez la fiche officielle sur service-public.gouv.fr. Nous ne l’inscrivons pas ici, un chiffre périmé induirait en erreur.