Aller au contenu
Cerfa 12753*03 (naturalisation) · Cerfa 15277*04 (mariage)

Nationalité française : trois voies, trois formulaires différents — trouver le vôtre avant de remplir

Portrait illustré de Élise MarchandÉlise Marchand · Vérifié en août 2026 · Famille

Ce qui fait refuser ce formulaire : Depuis le 1er janvier 2026, une demande de naturalisation par décret déposée sans avoir réussi l'examen civique et sans justifier du niveau B2 à l'oral et à l'écrit ne peut pas prospérer : l'examen doit être passé avant le dépôt.

Où obtenir ce formulaire

Cerfa 12753*03 (naturalisation) · Cerfa 15277*04 (mariage) se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Il n’existe pas un formulaire de demande de nationalité française. Il en existe plusieurs, et ils ne correspondent ni aux mêmes conditions, ni aux mêmes pièces, ni au même raisonnement juridique. Remplir le mauvais imprimé, c’est perdre des mois. Voici comment trancher avant d’écrire la première ligne.

Deux obstacles à lever avant même de remplir quoi que ce soit

Le niveau de français. Depuis le 1er janvier 2026, la connaissance du français exigée des candidats à la nationalité est fixée au niveau B2 du cadre européen commun de référence, à l’oral et à l’écrit, et ce niveau vaut aussi bien pour la naturalisation par décret que pour la déclaration au titre du mariage. Il se justifie par un diplôme français ou par une attestation de réussite au TCF (France Éducation International) ou au TEF (Chambre de commerce et d’industrie de Paris) délivrée depuis moins de deux ans. Des dispenses existent : pour raison médicale sur certificat, et — pour la seule naturalisation — pour les personnes de plus de 70 ans réfugiées ou apatrides résidant en France depuis au moins 15 ans.

L’examen civique. Depuis le 1er janvier 2026, un examen civique conditionne la naturalisation ou la réintégration par décret. C’est un questionnaire à choix multiples en français, de 40 questions mêlant connaissances et mises en situation, d’une durée maximale de 45 minutes, et il faut 32 bonnes réponses pour le réussir. Il se passe dans un centre agréé (France Éducation International ou Chambre de commerce et d’industrie de Paris) et, depuis l’étranger, auprès d’un institut français ou d’un consulat. Point décisif : il doit être réussi avant le dépôt de la demande. Les personnes qui acquièrent la nationalité par déclaration — mariage, ascendant, fratrie — n’y sont pas soumises.

Trois voies, trois formulaires

Votre situation Formulaire Nature de la démarche
Vous résidez en France et demandez à devenir français sans lien de filiation ni de mariage ouvrant un droit Cerfa 12753*03 — « Demande d’acquisition de la nationalité française » (art. 21-15 et suivants du code civil) Naturalisation par décret
Vous êtes marié à une personne française, qui l’était déjà le jour du mariage Cerfa 15277*04 — « Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint de nationalité française » (art. 21-2 du code civil), ministère de l’Intérieur Déclaration
Vous avez 65 ans ou plus et un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant français Cerfa 15561, selon service-public.gouv.fr Déclaration

La différence n’est pas seulement administrative. Dans une déclaration, vous exercez un droit si vous remplissez les conditions, et l’administration doit motiver un refus d’enregistrement. Dans une naturalisation, l’administration conserve un pouvoir d’appréciation : remplir les conditions ne garantit pas l’obtention.

La naturalisation par décret : Cerfa 12753*03

L’imprimé se remplit en deux exemplaires. Son en-tête vise la préfecture ou l’autorité diplomatique ou consulaire française. Il porte un cadre « ATTENTION » qui indique que, si votre situation change après le dépôt du dossier, vous devez le signaler au moyen du document « Déclaration de changement de situation ». Le formulaire renvoie aussi vers un imprimé distinct de francisation ou d’identification si vous souhaitez franciser vos nom et prénoms.

Les conditions énumérées par service-public.gouv.fr sont cumulatives, et aucune ne se supplée :

  • être majeur (le dépôt est possible à 17 ans) ;
  • résider en France, le centre de vos intérêts matériels et de vos liens familiaux devant s’y trouver ;
  • justifier en principe de 5 ans de résidence, avec des réductions possibles : aucune durée exigée pour les réfugiés ou les locuteurs natifs francophones, 2 ans pour les diplômés d’un établissement français ou en cas de parcours d’intégration exceptionnel ;
  • le niveau B2 en français ;
  • l’assimilation, vérifiée par la réussite à l’examen civique et un entretien en préfecture ;
  • des ressources stables et suffisantes ;
  • l’absence de condamnation à six mois d’emprisonnement ferme ou plus, ou pour un crime ou délit attentatoire aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Le dépôt se fait en ligne par le téléservice NATALI pour les personnes résidant en France, par courrier auprès des plateformes de naturalisation, ou auprès du consulat français depuis l’étranger. Le téléservice n’est pas accessible depuis la Guyane, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. La demande est soumise à un timbre fiscal de 255 € (127,50 € en Guyane).

La déclaration au titre du mariage : Cerfa 15277*04

Ce formulaire est édité par le ministère de l’Intérieur et se remplit lui aussi en deux exemplaires, « à remplir lisiblement en lettres capitales ». Il porte une mention qui règle à elle seule beaucoup de dossiers mal engagés : « pour pouvoir souscrire cette déclaration, votre conjoint devait être de nationalité française au jour de votre mariage ». Si votre conjoint est devenu français après le mariage, ce n’est pas cette voie.

Les conditions lues sur service-public.gouv.fr :

  • être marié depuis 4 ans au minimum en cas de résidence continue en France depuis le mariage, ou de résidence à l’étranger avec inscription consulaire du conjoint français ; 5 ans à défaut de cette inscription ;
  • une communauté de vie — vivre ensemble, matériellement et affectivement — ininterrompue depuis le mariage ;
  • le niveau B2 en français ;
  • un conjoint français au jour du mariage et qui l’est resté.

Le dossier se dépose auprès de la plateforme de naturalisation ou du consulat français. Un récépissé est remis après l’entretien : à compter de ce récépissé, le Gouvernement dispose d’un an pour refuser d’enregistrer la déclaration, porté à deux ans si une procédure d’opposition est engagée. Le timbre fiscal est de 255 € (127,50 € en Guyane).

La déclaration à raison d’un ascendant français

Cette voie est nettement plus étroite qu’on ne le croit. Selon service-public.gouv.fr, elle suppose d’avoir 65 ans ou plus, de résider en France depuis 25 ans ou plus de manière habituelle et régulière, et d’avoir un descendant direct de nationalité française — enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Certaines condamnations pénales, notamment en matière de terrorisme, l’excluent. La déclaration se dépose auprès de la plateforme de naturalisation dont dépend votre lieu de résidence : certaines exigent un dépôt sur place, d’autres acceptent l’envoi recommandé avec avis de réception.

Ce que l’administration n’est pas tenue de vous accorder

Pour la naturalisation, remplir toutes les conditions ne crée pas de droit à l’obtenir : la décision reste discrétionnaire. Service-public.gouv.fr indique que l’administration dispose de 18 mois au maximum pour répondre, ramenés à 12 mois si vous résidez en France depuis au moins 10 ans — ce sont des délais d’instruction, pas une promesse d’issue favorable. Aucun site, y compris celui-ci, ne peut vous dire à l’avance si votre dossier aboutira.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Le coût de l’examen civique ne figure pas sur la fiche service-public que nous avons ouverte : nous ne l’indiquons donc pas. Nous n’avons pas ouvert le PDF du Cerfa 15561 ni confirmé sa version en cours, alors que nous avons lu directement ceux des Cerfa 12753*03 et 15277*04.

Nous n’avons pas établi la liste des pièces à joindre. Elle dépend de votre situation familiale, de votre pays de naissance et de votre parcours, et c’est la plateforme de naturalisation ou le consulat qui la fixe — pas une liste générique recopiée sur un site. Les montants de timbre fiscal, les modalités de NATALI et les règles de justification du niveau de langue relèvent de textes récents (décret et arrêtés de décembre 2025) qui peuvent encore bouger : vérifiez la fiche service-public.gouv.fr correspondant à votre voie avant de déposer. Enfin, formulaire.org n’est pas un service de l’administration et n’instruit aucun dossier de nationalité.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

Autres fiches de la rubrique Famille

Vous bloquez sur ce formulaire ?

Dites-nous ce qui bloque. On répond avec la référence officielle, pas avec une généralité.

Nous ne sommes ni l'administration ni l'entreprise dont parle cette page. formulaire.org est un site d'information privé et indépendant. Nous ne pouvons pas débloquer un compte, suivre un dossier, annuler un prélèvement ni rembourser quoi que ce soit — et nous ne transmettons votre message ni à l’administration ni à l’entreprise concernée. Pour agir sur votre situation, passez par le lien officiel indiqué plus haut dans la page.
N'envoyez ici aucune pièce d'identité, aucun numéro de compte, aucune coordonnée bancaire.

Votre message et votre adresse servent uniquement à vous répondre ; ils ne sont ni revendus ni transmis à un tiers. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment — politique de confidentialité. Pour savoir comment ces fiches sont écrites et vérifiées, lisez notre méthode et qui la met en œuvre.