Aller au contenu

Congé paternité d’un indépendant : pas de cerfa, mais une déclaration sur l’honneur qui conditionne tout

Portrait illustré de Élise MarchandÉlise Marchand · Vérifié en août 2026 · Famille

Ce qui fait refuser ce formulaire : Sans déclaration sur l'honneur d'interruption de toute activité professionnelle, et sans 6 mois d'affiliation au titre d'une activité indépendante, la CPAM ne verse pas d'indemnités journalières.

Où obtenir ce formulaire

Le document officiel se retrouve sur ameli.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

C’est la première chose à savoir, et elle évite des heures de recherche : pour l’indemnisation du congé de paternité d’un travailleur indépendant, nous n’avons trouvé aucun formulaire cerfa dédié. Les pages officielles d’ameli.fr consultées ne renvoient vers aucun imprimé numéroté. Ce qui déclenche le versement est une déclaration sur l’honneur d’interruption d’activité, adressée à votre caisse.

Ce qui bloque le versement

Deux conditions cumulatives, énoncées par ameli.fr pour les travailleurs indépendants :

  • L’affiliation : justifier de « 6 mois d’affiliation au titre d’une activité indépendante à la date présumée de l’accouchement ou de début du congé ». Une installation trop récente ferme le droit, quelle que soit la bonne foi.
  • L’interruption : « déclarer sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle » pendant le congé. Le mot important est toute. Il ne s’agit pas de réduire son activité, mais de l’arrêter.

Cette déclaration engage votre responsabilité. Continuer à exercer après l’avoir signée vous expose à des suites du côté de la caisse. Ne signez pas une interruption que vous ne comptez pas tenir.

Combien de temps, et à quel moment

D’après ameli.fr, le travailleur indépendant peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’une durée maximale de 25 jours consécutifs pour une naissance simple, portée à 32 jours en cas de naissances multiples, à compter de la date de naissance de l’enfant.

Ce congé se découpe : une première période d’au moins 7 jours, puis une seconde période facultative de 18 jours (naissance simple) ou 25 jours (naissances multiples), qui peut être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant.

Le découpage n’est pas le même que pour un salarié, dont le congé se compose d’un congé de naissance de 3 jours suivi d’une période obligatoire de 4 jours. Ne recopiez pas les explications destinées aux salariés.

Combien la caisse verse

L’indemnité journalière du travailleur indépendant est forfaitaire : ameli.fr indique 65,84 € par jour au 1er janvier 2026. Elle ne dépend donc pas du chiffre d’affaires du mois en cours.

Une réserve importante figure sur la même page : si vos revenus annuels sont inférieurs à 4 582 € en 2026, l’indemnité journalière est ramenée à 10 % du montant habituel. C’est le cas le plus fréquent de mauvaise surprise chez les micro-entrepreneurs à faible chiffre d’affaires. La caisse reconstitue le revenu d’activité en appliquant au chiffre d’affaires l’abattement fiscal forfaitaire correspondant à la nature de l’activité.

Ce qu’on vous demande d’envoyer

La demande est à présenter à la naissance ou à l’accueil de l’enfant, auprès de votre CPAM. Les pièces citées par ameli.fr pour établir la filiation sont :

  • la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, ou la copie du livret de famille mis à jour ;
  • le cas échéant, la copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant ;
  • en cas d’enfant sans vie, l’acte d’enfant sans vie accompagné du certificat médical d’accouchement.

Si vous n’êtes pas le père mais le conjoint, concubin ou partenaire de PACS de la mère, ameli.fr demande en plus un justificatif du lien : acte de mariage, PACS, ou certificat de vie commune de moins d’un an.

À cela s’ajoute la déclaration sur l’honneur d’interruption d’activité, propre aux indépendants. Faute d’imprimé officiel identifié, elle se rédige sur papier libre. Les pages ameli consultées ne détaillent pas la liste complète des pièces attendues des indépendants et invitent à contacter la caisse d’assurance maladie : appelez-la avant d’envoyer, plutôt qu’après un rejet.

Un second dispositif à ne pas confondre

Depuis le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance existe pour les travailleurs indépendants, décrit sur le portail Entreprendre de service-public.gouv.fr. Il ne remplace pas le congé de paternité : il vient après.

Ses règles propres, telles que présentées sur cette page : il concerne un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026 ; il suppose une affiliation d’au moins 6 mois à la date de début du congé ; sa durée maximale est de 2 mois, fractionnable en deux périodes d’un mois ; il peut débuter immédiatement après le congé de maternité ou de paternité, ou dans les 9 mois suivant la naissance ou l’adoption. L’indemnisation y est dégressive : 70 % du montant de référence le premier mois (46,09 € par jour en 2026), 60 % le second (39,50 € par jour), et un forfait de 6,58 € par jour pour les revenus annuels moyens inférieurs à 4 582 €. La demande se fait par une téléprocédure dédiée, avec justificatifs d’identité, de naissance et de suspension d’activité.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Nous n’avons trouvé aucun numéro de cerfa pour l’attestation d’interruption d’activité du travailleur indépendant, et nous ne pouvons donc en proposer ni la référence ni le téléchargement. Nous n’avons pas pu vérifier si certaines caisses diffusent localement un imprimé type. Demandez à votre CPAM sous quelle forme elle attend cette déclaration avant de l’envoyer.

Les pages ameli.fr ouvertes n’indiquent aucun délai chiffré d’envoi du dossier pour les indépendants, ni aucun délai de versement des indemnités. Nous ne pouvons donc annoncer ni l’un ni l’autre : le traitement dépend de votre caisse et des pièces reçues.

Enfin, nous n’avons pas ouvert la téléprocédure du congé supplémentaire de naissance et ne reproduisons pas son adresse. Passez par le portail officiel plutôt que par un lien recopié : les formulaires administratifs sont gratuits, et aucun service payant n’est nécessaire pour cette démarche.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

Autres fiches de la rubrique Famille

Vous bloquez sur ce formulaire ?

Dites-nous ce qui bloque. On répond avec la référence officielle, pas avec une généralité.

Nous ne sommes ni l'administration ni l'entreprise dont parle cette page. formulaire.org est un site d'information privé et indépendant. Nous ne pouvons pas débloquer un compte, suivre un dossier, annuler un prélèvement ni rembourser quoi que ce soit — et nous ne transmettons votre message ni à l’administration ni à l’entreprise concernée. Pour agir sur votre situation, passez par le lien officiel indiqué plus haut dans la page.
N'envoyez ici aucune pièce d'identité, aucun numéro de compte, aucune coordonnée bancaire.

Votre message et votre adresse servent uniquement à vous répondre ; ils ne sont ni revendus ni transmis à un tiers. Vous pouvez demander leur suppression à tout moment — politique de confidentialité. Pour savoir comment ces fiches sont écrites et vérifiées, lisez notre méthode et qui la met en œuvre.