Renonciation à succession (Cerfa 15828) : le bon greffe, les 3 pièces, et comment revenir dessus

Renoncer à une succession n’est pas une lettre que l’on écrit. C’est une déclaration enregistrée, qui donne lieu à un récépissé. Tant que ce récépissé n’existe pas, un créancier du défunt peut continuer à s’adresser à vous.

Ce qui fait revenir le dossier

• Le mauvais tribunal. Le greffe compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt — pas du vôtre. La notice donne l’exemple : domicilié à Paris, défunt domicilié à Évian, la demande part au tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
• Un acte de naissance trop vieux. Le vôtre doit être une copie intégrale datant de moins de 3 mois.
• Une pièce d’identité photocopiée d’un seul côté. La notice exige la copie recto-verso.
• Le formulaire d’un majeur employé pour un enfant. Ce n’est pas le même imprimé, et il y a une étape avant.

Le bon imprimé dépend de qui renonce

Le Cerfa 15828*05 s’intitule « Renonciation à succession par une personne majeure ». Il ne vaut que si vous renoncez en votre propre nom, comme héritier légal ou comme héritier testamentaire (le formulaire distingue les deux cases, et demande dans le second cas de désigner le ou les legs auxquels vous renoncez).

Pour renoncer au nom d’un enfant mineur, la démarche se fait en deux temps :

• obtenir d’abord l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, demandée par le formulaire 15811*03, « Requête en renonciation à la succession au nom d’un enfant mineur » (notice 52216) ;
• déclarer ensuite la renonciation avec le formulaire 15832*05 (notice 52228), qui avertit en tête de page : « Vous devez avoir obtenu au préalable l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de pouvoir déclarer la renonciation à succession au nom d’un enfant mineur. »

Ce qu’on vous demande de joindre

La notice 52224 énumère trois pièces, et seulement trois :

• la copie intégrale de l’acte de décès du défunt ;
• la copie intégrale, datant de moins de 3 mois, de votre acte de naissance ;
• la copie recto-verso de votre justificatif d’identité.

La notice précise ce qu’elle accepte comme pièce d’identité : tout document officiel délivré par une administration publique comportant les nom, prénoms, date et lieu de naissance, une photographie et la signature de l’intéressé, ainsi que l’identification de l’autorité qui l’a délivré, la date et le lieu de délivrance.

Pour la partie consacrée au défunt, la notice recommande de recopier les mentions depuis la copie intégrale de son acte de naissance ou un autre acte d’état civil : c’est ce qui évite l’erreur d’homonymie.

Où le déposer

Deux voies sont ouvertes par la notice :

• par lettre simple, ou en dépôt, au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Le tribunal compétent se cherche par commune ou par code postal sur l’annuaire en ligne des tribunaux judiciaires, sur justice.fr ;
• ou devant notaire : la notice indique que vous pouvez également adresser ou déposer votre demande devant notaire.

Le formulaire est rédigé comme une demande au greffier d’enregistrer la déclaration et d’en délivrer récépissé. Pour être opposable aux tiers, la renonciation faite par l’héritier ou par le légataire universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt en utilisant ce formulaire.

Les délais qui vous mettent au pied du mur

Vous disposez d’un délai minimal de 4 mois à compter du jour du décès pour décider d’accepter ou de refuser. Pendant cette période, personne ne peut vous obliger à choisir — mais rien ne vous empêche de renoncer immédiatement après le décès.

À l’expiration de ces 4 mois, vous pouvez être forcé de choisir par un créancier de la succession, un cohéritier, un héritier de rang subséquent (celui qui hériterait si vous renonciez) ou l’État. Dans ce cas vous avez 2 mois pour prendre une décision ou demander un délai supplémentaire au juge. La notice est explicite sur ce qui se passe sinon : vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

Revenir sur une renonciation : possible, sous trois conditions réunies

L’article 807 du code civil autorise l’héritier à révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement. Trois conditions doivent être remplies en même temps :

• la prescription du droit d’accepter n’est pas acquise contre lui ;
• la succession n’a pas déjà été acceptée par un autre héritier ;
• l’État n’a pas déjà été envoyé en possession.

Cette acceptation rétroagit au jour de l’ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui ont pu être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante. Autrement dit : la porte reste ouverte tant que personne d’autre ne l’a franchie.

Ce que renoncer ne fait pas disparaître

Service-public.gouv.fr signale deux effets que l’on découvre souvent après coup :

• si vous êtes ascendant ou descendant du défunt, vous pouvez rester tenu de contribuer aux frais funéraires, à proportion de vos moyens ;
• vos descendants viennent à votre place dans la succession, et devront chacun décider séparément d’accepter ou de renoncer.

Le récépissé, à conserver

La notice annonce que vous recevrez ultérieurement, par lettre simple, un récépissé de votre renonciation. C’est cette pièce qui vous permet de justifier de votre démarche, notamment à l’égard des créanciers de la succession : la notice explique que le créancier devra tenir compte de votre renonciation et que vous ne serez pas tenu de payer.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

• Le coût. Ni le formulaire ni la notice 52224 n’indiquent de tarif, dans un sens ni dans l’autre. Nous n’avons pas établi sur source officielle si le dépôt au greffe est gratuit, ni ce que facture un notaire pour recevoir la même déclaration. À demander directement au greffe ou à l’office notarial avant de choisir la voie.
• Le délai de traitement. Aucune des sources ouvertes n’annonce de délai entre le dépôt et l’envoi du récépissé. Nous n’en donnons donc aucun.
• Le cas du majeur protégé. Nous avons vérifié la chaîne 15811 puis 15832 pour l’enfant mineur. Nous n’avons pas ouvert les imprimés correspondant à la renonciation au nom d’un majeur sous tutelle ou curatelle, et nous ne les citons donc pas.
• Le millésime. Le formulaire téléchargé porte le numéro 15828*05 et sa notice le 52224#07 à la date de notre consultation. Ces numéros de version changent ; téléchargez toujours l’imprimé depuis service-public plutôt que depuis une copie trouvée ailleurs.