Enquête OPS : à quoi sert vraiment ce questionnaire
Nadia Bellec · Vérifié en août 2026 · Logement
Ce qui fait refuser ce formulaire : la confondre avec l'enquête SLS. L'OPS est statistique et n'a aucun effet sur votre loyer ; c'est l'enquête SLS qui déclenche le surloyer.
Enquête OPS — occupation du parc social se retrouve sur service-public.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.
L’enquête OPS, pour « occupation du parc social », est une enquête statistique menée périodiquement auprès des locataires du parc social. Elle est obligatoire pour les bailleurs, et vous êtes tenu d’y répondre.
La distinction qui compte
Beaucoup de locataires confondent les deux courriers qu’ils reçoivent :
- L’enquête SLS sert à calculer un éventuel supplément de loyer. Elle a un effet direct sur ce que vous payez.
- L’enquête OPS est statistique et anonymisée à l’usage. Elle sert à connaître la population du parc social — âge, composition des ménages, ressources, ancienneté — pour orienter les politiques du logement.
Répondre à l’OPS ne déclenche pas de surloyer. Ne pas y répondre ne vous en évite pas un non plus, puisque ce n’est pas le même dispositif.
Ce qu’on vous demande
La composition du ménage, les ressources, la situation professionnelle des occupants, et parfois des éléments sur l’ancienneté dans le logement. Les données sont transmises aux services statistiques sous forme agrégée.
Sous quelle forme
Le questionnaire est envoyé par votre bailleur, en papier ou en ligne selon les organismes. Il n’existe pas de formulaire national téléchargeable : chaque bailleur diffuse le sien, adossé au modèle réglementaire.
Si vous ne l’avez pas reçu ou l’avez égaré, demandez-le directement à votre bailleur — c’est le seul émetteur légitime.
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