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Cerfa 15874*03 (désaccord des parents)

Changer le nom de famille d’un enfant mineur : la démarche simple en mairie ne s’applique pas

Portrait illustré de Élise MarchandÉlise Marchand · Vérifié en août 2026 · Famille

Ce qui fait refuser ce formulaire : La procédure simplifiée en mairie est réservée aux majeurs : service-public.gouv.fr écrit qu'on « ne peut pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de [son] enfant mineur ».

Le formulaire en PDF

Six imprimés différents, un par configuration familiale : il n’y a pas de téléchargement unique. Repérez d’abord le vôtre dans le tableau ci-dessous, puis suivez le lien de la ligne correspondante sur Cerfa 15874*03 (désaccord des parents), depuis service-public.gouv.fr.

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Depuis la loi du 2 mars 2022 sur le choix du nom, on entend souvent qu’il suffit de passer en mairie pour prendre le nom de l’autre parent. C’est vrai — mais pas pour un enfant mineur. Cette fiche part de ce malentendu, parce qu’il fait perdre du temps à beaucoup de parents.

Le blocage : la procédure de mairie est fermée aux mineurs

La procédure simplifiée de changement de nom de famille, celle qui se fait auprès de l’officier de l’état civil avec le Cerfa 16229, est réservée aux personnes majeures ou aux mineurs émancipés. Service-public.gouv.fr l’écrit sans ambiguïté : « Vous ne pouvez pas utiliser cette procédure pour demander le changement de nom de votre enfant mineur. » Elle ne peut être utilisée qu’une seule fois dans une vie, et elle ne permet de prendre que des noms déjà présents sur votre acte de naissance : celui du père, celui de la mère, ou les deux accolés dans l’ordre choisi.

Le code civil confirme cette lecture : l’article 61-3-1, qui organise cette démarche, vise les personnes majeures. C’est l’article 61, avec son exigence de motif légitime, qui reste la voie du changement de nom d’un mineur.

Une nuance à connaître : si vous êtes le parent et que vous utilisez cette procédure simplifiée pour vous-même, le changement s’étend à vos enfants. Ceux de moins de 13 ans suivent automatiquement ; à partir de 13 ans, l’enfant doit donner son accord. Cela peut, indirectement, répondre à votre besoin — mais ce n’est pas la même démarche, et vous n’y avez droit qu’une fois.

Trois situations différentes, trois circuits

Ce que vous voulez Le circuit
Changer le nom de l’enfant pour un motif légitime (par exemple pour qu’il porte le même nom que ses demi-frères ou demi-sœurs) Requête au ministère de la Justice, publication préalable au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales, puis décret
Changer le nom de l’enfant parce que sa filiation a changé (second lien de filiation établi pendant la minorité) Déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, les deux parents présents
Que l’enfant puisse porter au quotidien le nom de l’autre parent, sans toucher à l’état civil Nom d’usage (art. 311-21 à 311-24-2 du code civil)

Le changement de nom pour motif légitime

C’est la voie principale pour un mineur, et la plus lourde. Selon service-public.gouv.fr, la demande peut être présentée par les deux parents, par un seul parent selon l’exercice de l’autorité parentale, ou par le tuteur avec l’autorisation du conseil de famille.

La demande prend la forme d’une requête sur papier libre adressée au ministre de la justice — Direction des affaires civiles et du Sceau. Il n’y a pas de Cerfa dédié pour cette étape. Le dossier comprend notamment un bordereau, l’acte de naissance de l’enfant de moins de trois mois, la preuve de sa nationalité française, les actes de naissance des parents de moins de trois mois, et les justificatifs de publication.

La publication est un préalable, pas une formalité de fin. Elle se fait au Journal officiel — gratuitement, sous trois à cinq jours — et dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement de résidence. Service-public.gouv.fr indique un forfait de 58 € à partir du 1er janvier 2026 pour cette seconde publication.

Quant aux motifs, la fiche officielle donne des exemples : un nom difficile à porter parce que perçu comme ridicule ou péjoratif, un nom associé à une mauvaise réputation médiatisée, la volonté d’éviter l’extinction d’un nom de famille, ou la consécration d’un usage constant et continu. Ce sont des exemples, pas une liste fermée, et pas davantage une garantie : la décision reste appréciée au cas par cas et peut prendre, toujours selon service-public.gouv.fr, plusieurs mois voire plusieurs années. En cas de refus, le recours se porte devant le tribunal administratif de Paris dans les deux mois. L’avocat n’est pas obligatoire pour la procédure de changement de nom.

L’accord de l’enfant de 13 ans et plus

C’est la condition qui fait revenir le plus de dossiers. Dès 13 ans, l’enfant doit donner son consentement personnel, écrit et signé, et il faut y joindre la copie d’un document d’identité signé par lui. La notice officielle de la requête au juge le formule ainsi : « si votre enfant mineur est âgé de plus de 13 ans, vous devez recueillir son consentement personnel et par écrit avant d’engager la procédure de changement de nom ». Ce n’est donc pas une pièce à ajouter en cours de route : elle se recueille avant.

Service-public.gouv.fr met à disposition des modèles de lettre de consentement selon les cas. En dessous de 13 ans, l’accord de l’enfant n’est pas requis.

Si l’autre parent s’y oppose : le Cerfa 15874*03

Quand les deux parents exercent en commun l’autorité parentale et que l’un s’oppose, la demande ne peut pas être présentée conjointement. Il faut alors l’autorisation du juge. Le formulaire est le Cerfa 15874*03, « Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents — saisine du juge des tutelles » (articles 61 à 61-4 et 387 du code civil), accompagné de sa notice n° 52251#03. La requête se dépose auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité, et la notice précise qu’elle « peut être faite sur papier libre ou à l’aide du formulaire joint ».

Attention à l’ordre des étapes : la notice indique que la publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales doit avoir eu lieu avant d’obtenir l’autorisation du juge. Elle avertit aussi que le juge peut réclamer d’autres justificatifs que ceux listés, et que ces pièces pèsent lourd dans le traitement de la requête.

Le changement lié à un changement de filiation

Si le second lien de filiation est établi pendant la minorité de l’enfant, les parents peuvent faire une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil pour substituer le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second, ou pour accoler leurs deux noms dans l’ordre choisi, dans la limite d’un nom de famille pour chacun. Service-public.gouv.fr précise que les deux parents doivent être présents lors de la remise de la déclaration à l’officier de l’état civil, et que le nouveau nom s’appliquera aussi aux autres enfants communs du couple. Le consentement personnel de l’enfant de plus de 13 ans reste exigé.

Le nom d’usage : ce n’est pas un changement d’état civil

Le nom d’usage est un nom que l’enfant peut utiliser dans la vie quotidienne. Il ne remplace pas le nom de famille inscrit à l’état civil et n’est pas transmissible. Selon service-public.gouv.fr, le parent qui n’a pas transmis son nom peut l’ajouter comme nom d’usage sans l’accord préalable de l’autre parent, mais il doit l’informer avant que l’enfant n’utilise ce nom. L’autre parent peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon l’intérêt de l’enfant. L’adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chaque parent. Et là encore : l’enfant de 13 ans et plus doit donner son accord.

C’est souvent la solution la plus rapide quand l’objectif réel est que l’enfant porte au quotidien le nom de ses deux parents. Ce n’est pas la bonne solution si vous voulez modifier son acte de naissance.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Une divergence entre deux sources officielles n’a pas été levée : la notice 52251#03 indique que la demande conjointe est présentée « au ministre de la justice ou au procureur de la République de votre domicile », alors que la fiche service-public F1656 ne mentionne que le ministre de la justice. Nous n’avons pas trouvé le texte qui dit dans quel cas le procureur est compétent. Si votre dossier est déjà engagé, posez la question au service qui l’instruit plutôt que de vous fier à l’une des deux formulations.

Nous n’avons pas vérifié le tarif de publication en journal d’annonces légales au-delà de la mention lue sur service-public (58 € à partir du 1er janvier 2026) : ce forfait est fixé par arrêté et évolue. Nous n’avons pas non plus établi la liste complète des pièces exigées, ni ce que l’administration retient concrètement comme motif légitime — la fiche officielle donne des exemples, pas un critère, et chaque demande est appréciée individuellement.

formulaire.org n’est pas un service de l’administration et ne traite aucun dossier. Aucune de ces démarches ne garantit une issue favorable : le décret de changement de nom, comme l’autorisation du juge, se décide au cas par cas.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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