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2759-SD · Cerfa 10408*22

Le 2759-SD ne sert pas à demander un échelonnement : ce qu’il déclare, et l’imprimé du délai de paiement

Portrait illustré de Fabien OrdonneauFabien Ordonneau · Vérifié en août 2026 · Argent

Ce qui fait refuser ce formulaire : Le 2759-SD n'a rien à voir avec un délai de paiement : il déclare une cession de droits sociaux non constatée par un acte, dans le mois de la cession — et déposé au greffe du tribunal de commerce, il est refusé.

Où obtenir ce formulaire

2759-SD · Cerfa 10408*22 se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.

Accéder au formulaire officiel

Une confusion circule sur ce numéro. Le formulaire n° 2759-SD n’est pas une demande d’échelonnement d’impôt sur le revenu. Son titre officiel, imprimé en tête du document, est : « Cession de droits sociaux ou d’entreprise individuelle ayant opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL non constatée par un acte, à déclarer obligatoirement » (articles 653, 662-3° et 726 du code général des impôts). C’est un imprimé d’enregistrement, pas de recouvrement.

Cette fiche traite donc les deux sujets séparément, en commençant par celui qui vous a probablement amené ici.

Si vous cherchez un délai de paiement, le bon imprimé est le 4805-S-SD

Le formulaire n° 4805-S-SD (cerfa 18000*01) s’intitule simplement « DIFFICULTÉS DE PAIEMENT ». Il permet de demander un échelonnement pour l’impôt sur les revenus, les taxes foncières, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe d’habitation sur résidence secondaire, la taxe sur les logements vacants ou la taxe sur les friches commerciales. On y indique la référence et le montant de l’avis, la durée souhaitée (2 mois, 3 mois, 4 mois ou autre), le mois de départ et le jour de prélèvement, puis on motive la demande et on détaille les revenus et charges du foyer.

Trois avertissements figurent sur l’imprimé lui-même, et ils méritent d’être lus avant de le remplir :

  • le formulaire doit être renvoyé au service gestionnaire sous 7 jours, et « tout dossier incomplet entraînera un rejet de votre demande sans examen de votre situation » ;
  • « l’octroi d’un délai de paiement n’est pas un droit » ;
  • même si un délai vous est accordé, vous restez redevable d’une majoration de 10 % sur toute somme restant due après la date limite de paiement — une remise de cette majoration peut être sollicitée et accordée en tout ou partie, mais elle n’est pas automatique.

Le paiement des échéances se fait obligatoirement par prélèvement bancaire. La voie la plus rapide, selon impots.gouv.fr, est la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques : Écrire → Paiement → Difficultés de paiement → Difficulté de paiement tout impôt. Vous pouvez aussi vous déplacer au centre des Finances publiques indiqué sur votre avis. Service-public.gouv.fr précise que chaque demande est examinée au cas par cas et que l’absence de réponse dans le délai imparti vaut rejet. Aucune acceptation ne peut donc vous être promise à l’avance.

Ce que le 2759-SD déclare réellement

Selon sa notice, cette déclaration doit être souscrite pour déclarer les cessions, à défaut d’acte les constatant :

  • d’actions, parts de fondateurs ou parts bénéficiaires de sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation ;
  • de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs ;
  • de parts sociales des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ;
  • de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière ;
  • d’entreprises individuelles ayant opté pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL.

La déclaration recense le ou les cédants, le ou les cessionnaires, la société concernée, les droits cédés, l’origine de propriété (nom du précédent propriétaire, date, nature de la mutation, prix d’acquisition) — ces renseignements sont obligatoires en vertu de l’article 74 SJ de l’annexe II au CGI — puis la base taxable.

Où le déposer, et dans quel délai

La notice impose un dépôt dans le mois de la cession, selon l’une des voies suivantes :

  • en ligne sur impots.gouv.fr : pour un particulier, espace particulier > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ; pour un professionnel, espace professionnel > Démarches > Cession de droits sociaux ;
  • en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement dont dépend le domicile de l’une des parties ;
  • en double exemplaire à la recette des non-résidents si les deux parties résident à l’étranger ;
  • à titre exceptionnel, au service de l’enregistrement du siège social de la société, pour les cessions d’actions au profit des administrateurs et membres du conseil de surveillance.

Ce qui fait refuser le dossier

La notice porte un avertissement explicite : « le formulaire n° 2759 ne peut être utilisé auprès du greffe du tribunal de commerce pour les cessions de parts de sociétés civiles ». Ce formulaire est propre à l’administration fiscale et ne vaut pas accomplissement de la formalité de publication au registre du commerce et des sociétés.

  • Parts de SARL, SCS, SNC non constatées par un acte : le 2759 se dépose auprès de l’administration fiscale ; côté greffe, le dépôt des statuts modifiés suffit.
  • Parts de sociétés civiles non constatées par acte authentique : il faut dresser un acte sous seing privé, le soumettre à l’enregistrement, puis le déposer au greffe. Le simple dépôt du 2759 au greffe sera refusé.

Second point de vigilance : en cas de cession d’une personne morale à prépondérance immobilière, la déclaration doit indiquer si la société est transparente au sens de l’article 1655 ter du CGI, si les participations cédées confèrent un droit de jouissance d’immeubles au sens de l’article 728, et si le cessionnaire acquitte ou s’engage à acquitter des dettes contractées auprès du cédant, avec leur montant. Ces mentions ne sont pas facultatives.

Ce qui est taxé, et à quel taux

Les taux figurant au cadre 5 de la notice sont les suivants :

Nature des titres cédés Taux Abattement
Actions, parts de fondateurs, parts bénéficiaires (hors marché réglementé) ; parts souscrites par les clients d’établissements de crédit mutualistes ou coopératifs 0,1 % —
Parts sociales de sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions 3 % 23 000 € × nombre de parts cédées ÷ nombre total de parts
Participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (art. 726-I-2° du CGI) 5 % aucun
Entreprise individuelle assimilée à une EURL ou une EARL 3 % 23 000 €
Entreprise individuelle assimilée remplissant les conditions de prépondérance immobilière 5 % aucun

La notice donne l’exemple suivant : pour 300 parts vendues 50 000 € dans une société qui en compte 1 000, l’abattement est de (23 000 × 300) ÷ 1 000 = 6 900 €, et la base nette taxable de 43 100 €. La liquidation des droits est effectuée par l’administration, et ces droits ne peuvent être inférieurs au minimum de perception de l’article 674 du CGI, soit 25 euros.

La plus-value, c’est encore une autre déclaration

Ne confondez pas les droits d’enregistrement payés sur la cession et l’imposition de votre gain. La notice rappelle que les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par des particuliers sont imposables à l’impôt sur le revenu, et que le vendeur personne physique doit les déclarer sur sa déclaration de revenus.

Cas particulier : lorsque l’actif est principalement constitué d’immeubles, le régime des plus-values immobilières s’applique (article 150 UB du CGI) et le cédant doit déposer, en double exemplaire, une déclaration n° 2048-M-SD au service de l’enregistrement de son domicile. Lorsque la plus-value est exonérée ou que la cession ne donne lieu à aucune imposition, aucune 2048-M-SD n’est à déposer, mais il faut préciser au recto du 2759, dans le cadre « Droits sociaux cédés », la nature et le fondement de l’exonération.

La notice rappelle enfin que la loi ESSOC du 10 août 2018 généralise le droit à l’erreur : les contribuables de bonne foi peuvent corriger leurs erreurs sans pénalité. Cela ne dispense évidemment pas de déclarer.

Ce qu’on n’a pas pu vérifier

Le numéro cerfa diverge selon la source : le millésime que nous avons ouvert (03-2025) porte 10408*22, tandis que la fiche service-public entreprendre annonce 10408*23. Fiez-vous au numéro imprimé sur le PDF que vous téléchargez depuis impots.gouv.fr.

Nous n’avons pas pu confirmer de délai maximal pour déposer une demande de délai de paiement : la page impots.gouv.fr que nous avons ouverte n’en mentionne aucun. Nous n’avons pas non plus vérifié les conditions dans lesquelles une remise de la majoration de 10 % est accordée — l’imprimé indique qu’elle « peut » l’être, totalement ou partiellement, sans en fixer les critères.

Enfin, nous ne pouvons pas qualifier votre opération à votre place. Savoir si vos titres relèvent du 0,1 %, du 3 % ou du 5 %, et si la société est à prépondérance immobilière au sens de l’article 726-I-2° du CGI, suppose d’examiner son actif. formulaire.org n’est pas un service de l’administration et n’instruit aucun dossier : cette question se tranche avec le service chargé de l’enregistrement ou un professionnel du droit.

Les sources que nous avons ouvertes

Chaque fait de cette fiche vient de l'une de ces pages. Nous les avons appelées : si l'une d'elles a changé depuis, c'est elle qui fait foi, pas nous.

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