Formulaire H2 : déclarer un appartement neuf aux impôts fonciers
Nadia Bellec · Vérifié en août 2026 · Logement
Ce qui fait refuser ce formulaire : le confondre avec le H1. Le H2 concerne les appartements et leurs dépendances ; une maison individuelle relève du H1 (Cerfa 6650), et un dossier déposé sur le mauvais modèle revient.
H2 se retrouve sur impots.gouv.fr, page ouverte et lue le 27/08/2026.
Le H2 est la déclaration à déposer après l’achèvement d’un appartement et de ses dépendances. C’est le pendant du H1, qui vaut lui pour les maisons individuelles.
Le délai est le même, et il compte autant
La déclaration doit parvenir au service des impôts fonciers dans les 90 jours suivant l’achèvement. C’est cette date qui conditionne l’exonération temporaire de taxe foncière. Un dépôt tardif ne rend pas la déclaration invalide, mais fait perdre l’avantage.
Ce qui change par rapport au H1
- Les parties communes ne sont pas à déclarer : elles relèvent de la copropriété.
- Les dépendances — cave, box, place de stationnement, cellier — sont à déclarer, et c’est précisément ce qu’on oublie.
- Le niveau et l’étage comptent dans l’évaluation.
Dans quels cas il s’applique
Achèvement d’un appartement neuf, mais aussi division d’un logement en plusieurs lots, ou changement d’affectation d’un local en logement. Une réunion de deux appartements en un seul entre également dans le champ.
Où le déposer et le trouver
Au service des impôts fonciers du lieu du bien, ou depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». Le numéro Cerfa du H2 change selon le millésime : prenez toujours la version en cours proposée par l’administration plutôt qu’un PDF trouvé ailleurs.
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